Projet de loi ou amendement: PROJET DE LOI portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement col

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK /, La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous A-LA systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Finances Projet de loi ou amendement: PROJET DE LOI portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et2°de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Documentation L -1 L -1 Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs. L'objectif du projet de loi n'est pas d'assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. M E_SGCG_CD_ F_202204_7 ■ . . •
7. Assurer ■les conditions da.une population en .bonne santé. Points d'orientation Documentation 1L |Oui -1 FxlNon 1 — Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs. L'objectif du projet de loi n'est pas d'assurer les conditions d'une population en bonne santé.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Documentation *—1 1 Ll _____• _i _1 _1 _• _•___1—i___________1 _ _U ___i_l___ll ll-\ nnn * i n m _1__Es __1______i _______' ____i _1__ _____il _1__s_=> ______r'nn a ________I T‘ _ _i _ _ Paee 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs. . r.. .,. • . . 1 J, .
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation R Oui L i1 - F 1 -x 1 lNon Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs. L'objectif du projet de loi n'est pas de diversifier et d'assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. . ... . ,, ... . . . .
10. Planifier et coordonner ('utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation 1 |Oui l —1 FxlNon L 1 - Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs. L'objectif du projet de loi n'est pas de planifier et coordonner l'utilisation du territoire.
11. Assurer une mobilité durable. 1 Documentation Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs. L'objectif du projet de loi n'est pas d'assurer une mobilité durable.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les . , capacités des ressources naturelles. Points d'orientation Documentation 2Z]Oui [x]Non Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs. L'objectif du projet de loi n'est pas d'arrêter la dégradation de notre environnement et de respecter les capacités des ressources naturelles.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Points d'orientation , ... . Documentation une energie durable. □Oui |xjNon M E_SGCG_CD_ F_202204_7 Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs. L'objectif du projet de loi n'est pas de protéger le climat, de s'adapter au changement climatique et d'assurer une énergie durable.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la , ... ■ ■* ■ cohérence des politiques pour le développement durable. Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs. J_1 _ __I_L£ _l _____• _1 _1 _1 _•__1 __1 _____1 _____1_U_________1___1 ____1 _1__1 _* Il *___!• __ ____1 _1_________i_*__i * 1____1_£._______1 _________ Paee2de3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------> , _ .. . . ■ , .
15. Garantir des xfinances durables. Points d'orientation Documentation LJ |Oui IxlNon — Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs. L'objectif du projet de loi n'est pas de garantir des finances durables. — Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? U O u i [xjNon