Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet une adaptation de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative au

Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet une adaptation de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales en vue de la mise en conformité des textes relatifs à la formation des responsables de laboratoire avec les exigences constitutionnelles. Les auteurs du projet de loi proposent de modifier la loi sous rubrique afin de reprendre, en le modifiant, le contenu du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 déterminant les disciplines d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale et réglementant la formation spécialisée des responsables de laboratoire. L’adoption de ce projet de loi impliquera a posteriori l’abrogation du règlement grand-ducal précité et de son annexe, devenus sans objet. En effet, à la suite de l’avis du Conseil d’Etat du 8 octobre 2024 rendu à propos de l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement précité, les éléments essentiels relatifs aux modalités et au contenu de la formation devant être suivie par les candidats au poste de responsable de laboratoire en fonction de la ou des discipline(s) du laboratoire d’analyses de biologie médicale sont à faire figurer dans la loi. Le présent texte modificatif entend également inclure la génétique médicale dans la liste des disciplines qu’un laboratoire d’analyses de biologie médicale peut comporter afin de permettre à un médecin, un pharmacien, un chimiste respectivement un biochimiste ayant une formation en génétique médicale, de se voir attribuer la qualification de responsable de laboratoire dans la discipline de génétique médicale. En effet, pour l’heure, la génétique médicale n’étant pas encore inscrite au nombre des disciplines qu’un laboratoire d’analyses de biologie médicale peut réaliser, un médecin, pharmacien, chimiste respectivement le biochimiste ayant une qualification en génétique médicale ne peut accéder à cette fonction et n’est donc pas autorisé à signer des résultats d’analyses médicales portant sur la génétique médicale. Cette situation est d’autant plus regrettable que ces personnes sont généralement dotées de bonnes connaissances médicales spécialisées dans des domaines qui touchent l’activité en laboratoire. Il semble donc souhaitable de leur ouvrir l’accès à la fonction de responsable de laboratoire lorsque ce laboratoire comporte la discipline de génétique médicale. Ainsi, le texte propose de préciser les conditions de formation devant être remplies par les candidats au poste de responsable de laboratoire dans la discipline de la génétique médicale. En l’occurrence, à l’instar des autres disciplines de laboratoire que sont la chimie médicale, Page 1 de 2 l’hématologie et la microbiologie, il est exigé que le candidat ait suivi une formation spécialisée pertinente dans le domaine de la génétique médicale. Cette condition de formation fait ensuite l’objet d’une évaluation par la Commission consultative des laboratoires qui rend son avis sur le dossier de candidature au Ministre ayant la santé dans ses attributions. En effet, pour ces disciplines de laboratoire, à l’exception de l’anatomie pathologique pour laquelle le suivi d’une formation spécialisée n’est pas requis, les candidatures au poste de responsable de laboratoire sont avisées par la Commission Consultative des Laboratoires, assurant, entre autres, l’application de la législation et la pertinence de la formation spécialisée suivie au regard de la discipline concernée par le poste. Cette procédure permet ainsi de garantir que le candidat sélectionné au poste de responsable de laboratoire dans la discipline de génétique médicale détient les compétences et les savoirs nécessaires pour occuper cette fonction, et notamment qu’il a la capacité de signer des analyses d’analyses médicales portant sur la génétique médicale. Page 2 de 2