Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales Ministre initiateur: La Minist

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES L ' La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales Ministre initiateur: La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Auteur(

1. s): Annaëlle Nahon Téléphone : 247-85603 Objectif du projet : Le présent projet de loi a pour objet la modification de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales afin que les exigences minimales en matière de formation des responsables de laboratoire soient déterminées par la loi. Courriel : Annaelle.Nahon@ms.etat.lu En effet, à la suite de l’avis du Conseil d’Etat n°61.861 publié en date du 8 octobre 2024 à propos de l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement précité, les auteurs du projet ont décidé de faire figurer dans la loi les éléments essentiels relatifs aux modalités et au contenu de la formation devant être suivie par les candidats au poste de responsable de laboratoire en fonction de la ou des discipline(
2. s)du laboratoire d’analyses de biologie médicale. Ce texte modificatif entend également inclure la génétique médicale dans la liste des disciplines qu’un laboratoire d’analyses de biologie médicale peut comporter afin de permettre à un médecin, pharmacien, chimiste respectivement biochimiste ayant une formation en génétique médicale, de se voir attribuer la qualification de responsable de laboratoire dans la discipline de génétique médicale. Ainsi, le texte se propose de préciser les conditions de formation devant être remplies par les candidats au poste de responsable de laboratoire dans la discipline de la génétique médicale. MESR, Commission consultative des laboratoires Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune (
6. s)impliqué(
7. e)(
8. s): Date : 20/08/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle? O Oui |X| Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q| Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q| Promouvoir le dialogue social Q| Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Q Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et oeuvrer en faveur de la neutralité climatique Q Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q| Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)a saisir / saisi(e)s pour avis 1 : [x] Chambre des fonctionnaires et employés publics 0 Chambre des salariés [x] Chambre des métiers [x] Chambre de commerce [x] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
11. s)professionnelle(
12. s)saisie(
13. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
14. s)partie(
15. s)prenante(
16. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : O Si oui, laquelle ! lesquelles : OlJ G Non |X| N.a. 2 i Collège médical, Conseil supérieur de certaines professions de santé Remarques / Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Q Oui Q Non Si non, pourquoi ? Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 -Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) G Oui G Oui G Oui G Oui Remarques / Observations : Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6) Ou Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment O en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? ' |X| Non Remarques / Observations : 7) ' ° U' Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des Q Non |X| N.a. 2 Kl 2 données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? □ Oui Q| Non □ Oui K N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l* État (e-Government ou application back-office) Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Non 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? □ Oui 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des □ informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? Oui K Non Oui K Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? ME_SGCG_FEI_F_202407_8 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? □ 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? |X] Oui Q Non Q |X| Non Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? O Oui O Non |X| N.a. 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui Q Non |X| N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Q| Non |X| N.a. 2 Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4