Exposé des motifs Considérations générales L’État, et plus particulièrement le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, assure l’organisation des services réguliers spécialisés de transports scolaires par autobus, par l’intermédiaire de son administration compétente, l’Administration des transports publics, ci-après dénommée « ATP ». La loi du 25 mai 2023 relative au financement de l’exploitation des services réguliers spécialisés de transports scolaires par autobus autorise la conclusion de contrats pour ces services, dans la limite d’un montant de 180 845 186 euros TTC et pour une durée maximale de 4 ans à partir de l’entrée en vigueur des contrats. Conformément, à ce qu’il avait été indiqué dans les commentaires concernant l’article premier de la loi précitée, une marge sur la date avait été prévue,afin de pouvoir tenir compte d’un possible recours en justice introduit contre une décision d’attribution qui aurait retardé la conclusion des contrats, ce qui justifie la date du 15 juillet 2028 initalement retenue dans la loi de financement. L’adaptation de la loi de financement précitée est effectuée pour plusieurs raisons. En premier lieu, pour la période restante couvrant les accords-cadres dont le début d’exploitation a commencé le 11°décembre 2023 pour une période de quatre années jusqu’au 11 décembre 2027, l’estimation des dépenses restantes pour le transport scolaire classique s’élève à 160 000 213 € à la valeur 1.010,02 de l’indice, soit du 1er janvier 2025 jusqu’à la fin de la durée d’exploitation des accordscadres. En y déduisant la valeur adaptée du montant du marché restant, c’est-à-dire le montant de 149.006.664€ il manque dès lors un montant net de 10 993 549 €. Ensuite, dans le cadre des négociations d’une nouvelle convention entre l’État et le Syndicat des TICE, le TICE a souhaité abandonner l’exploitation des services de transports scolaires dans la région sud du pays vers les établissements secondaires implantés sur son territoire. Voilà pourquoi un appel d’offres a été mené par l’Administration des transports publics en début de l’année 2025 afin d’assurer la continuité de ces transports dont le début d’exploitation commencera le 4 janvier
- De ce fait, pour la période couvrant les exercices 2026 et 2027, le coût supplémentaire correspondant à couvrir est estimé à 18 560 906 €. Finalement, concernant la période du 12 décembre 2027 au 15 juillet 2028 prévue par la loi de financement, les coûts supplémentaires à couvrir pour le transport scolaire classique sont estimés à hauteur de 37 329 784 €, et pour le transport scolaire région sud à 6 516 186 €, ce qui correspond à un montant cumulé de 43 845 970 €. Afin de couvrir également les frais des futurs contrats d’exploitation, à conclure pour les 3 années scolaires subséquentes c.-à-d. 2028/29, 2029/30, et 2030/31 sur l’ensemble des transports scolaires, il est nécessaire de disposer des fonds nécessaires pour l’entièreté des transports scolaires nationaux. Le coût total supplémentaire correspondant pour la période de prorogation de la loi, c’est-à-dire du 16 juillet 2028 au 15 juillet 2031, est estimé à 207 566 085 €. En conséquence et au regard des éléments qui précèdent une adaptation de la loi de financement du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des transports scolaires par autobus de l’ordre (arr.) de 280 967 000 € est nécessaire. 1 Volume des prestations : Sur base du résultat de l’exercice 2024, ainsi que du nombre de kilomètres réellement prestés en janvier et février 2025 et du nombre de jours scolaires réels par mois pour 2025, le nombre total de kilomètres à prester pour l’exercice 2025 peut être estimé à 4 380 683 kilomètres. Entre 2026 et 2025 une croissance globale de 2,63% a été calculé sur base d’une projection détaillée par lot et par mois. Pour les années suivantes, il a été retenu une augmentation uniforme de 2,5% par an du nombre de kilomètres, ce qui correspond à la croissance annuelle moyenne du nombre d’élèves selon les statistiques du MENJE (Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse). Les chiffres dans les tableaux ci-dessous englobent une marge de sécurité de 3% au niveau des volumes.
- Transport scolaire classique : Suivant ces hypothèses, l’évolution pluriannuelle du nombre de kilomètres estimés pour le transport scolaire classique est résumée dans le tableau ci-dessous : 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 1 478 220 493 856 506 202 518 857 531 829 545 124 558 753 Transport scolaire classique: Estimation évolution du nombre de Km 01/2025 - 07/2031 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 357 758 506 093 265 589 361 789 457 994 265 587 0 289 635 554 185 361 802 370 656 493 863 346 007 346 014 493 861 272 087 0 296 726 543 136 395 305 379 922 506 210 354 657 354 664 506 207 278 889 0 304 144 556 715 405 187 389 420 518 865 363 523 363 531 518 863 285 861 0 311 748 570 633 415 317 399 156 531 837 372 611 372 619 531 834 293 008 0 319 541 584 899 425 700 409 134 545 133 381 927 381 935 545 130 300 333 0 327 530 599 521 436 342 419 363 558 761 391 475 391 483 558 758 307 841 12 Total 482 030 4 380 683 444 570 4 496 080 455 685 4 608 482 467 077 4 723 694 478 754 4 841 787 490 722 4 962 832 3 186 434
- Transport scolaire région sud : La reprise du transport scolaire de la région sud à partir de janvier 2026 n’avait pas été anticipée lors de l’évaluation du montant à couvrir par la loi de financement actuelle. Le kilométrage annuel dans la région sud pour l’année 2026 est estimé à 210 328 kilomètres. Pour l’année 2026, l’évolution détaillée du nombre de kilomètres pour ce transport est résumée comme suit : Transport scolaire région sud: KM estimés pour 2026 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Septembre Octobre Novembre Décembre Total Lot 1 - Esch-sur-Alzette 10 754 8 065 10 754 7 528 7 528 11 291 5 915 6 452 11 829 8 603 7 528 96 246 Lot 2 - Esch/Nord-Belval 4 962 3 721 4 962 3 473 3 473 5 210 2 729 2 977 5 458 3 970 3 473 44 410 Lot 3 - Pétange 4 610 3 458 4 610 3 222 3 222 4 833 2 512 2 792 5 081 3 681 3 234 41 255 Lot 4 - Dudelange 2 562 1 921 2 562 1 793 1 793 2 690 1 409 1 537 2 818 2 049 1 793 22 926 Lot 5 - Gare d'Esch 614 460 614 430 430 644 338 368 675 491 430 5 492 Total 23 501 17 626 23 501 16 446 16 446 24 669 12 902 14 126 25 861 18 793 16 458 210 328 Dans une perspective pluriannuelle, le tableau ci-dessous représente l’évolution du nombre de kilomètres par an jusqu’à la fin de l’année scolaire 2030/31, en prenant en compte une croissance annuelle du nombre de kilomètres estimée à 2,5%. 2 2026 2027 2028 2029 2030 2031 1 23 501 24 088 24 691 25 308 25 941 26 589 Transport scolaire région sud: Estimation évolution du nombre de Km 01/2026 - 07/2031 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 17 626 23 501 16 446 16 446 24 669 12 902 0 14 126 25 861 18 793 18 066 24 088 16 857 16 857 25 285 13 225 0 14 479 26 507 19 263 18 518 24 691 17 278 17 278 25 917 13 556 0 14 841 27 170 19 745 18 981 25 308 17 710 17 710 26 565 13 894 0 15 212 27 849 20 238 19 455 25 941 18 153 18 153 27 229 14 242 0 15 593 28 546 20 744 19 942 26 589 18 607 18 607 27 910 14 598 12 Total 16 458 210 328 16 870 215 586 17 291 220 976 17 724 226 500 18 167 232 163 152 842 Nécessité d’une loi de financement : En conséquence et au regard de tous les éléments qui précèdent une adaptation de la loi du 25 mai 2023 relative au financement des services réguliers spécialisés de transports scolaires par autobus est nécessaire. Au vu de l’envergure du marché, le présent projet a pour objet de satisfaire aux exigences de l’article 99 de la Constitution qui exige une loi spéciale pour tout engagement financier dépassant le seuil tel que déterminé par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Il est destiné à autoriser le ministre à conclure les contrats visés et à en supporter le coût de l’exploitation. 3