Fiche financière Les prévisions budgétaires actuelles font ressortir un dépassement approximatif de EUR 280 967 000 TTC

Fiche financière Les prévisions budgétaires actuelles font ressortir un dépassement approximatif de EUR 280 967 000 TTC (valeur 1 010,02 au 31 décembre 2024 de la moyenne semestrielle de l’indice des prix à la consommation). Ce montant s’explique comme suit :

1. Calcul de la valeur actualisée restante au 1er janvier 2025 Marché loi montant ttc Indice départ N Indice gén des prix à la consommation (moyenne semestrielle) Engagement totaux Liquidations dans la période Liquidations cumulées Marché nominal restant Valeur adaptée N-1 Marché restant s/val adaptée N-1 Valeur adaptée marché restant N 180 845 186€ 930.37 2023 2024 01.07.2023 01.01.2024 01.07.2024 < 01.07.2023 31.12.2023 30.06.2024 31.12.2024 984.78 998.07 1 006.97 1 010.02 180 845 186€ 180 845 186€ 180 845 186€ 180 845 186€ 0€ 2 522 223€ 25 940 307€ 18 427 302€ 0€ 2 522 223€ 28 462 531€ 46 889 833€ 180 845 186€ 178 322 963€ 152 382 655€ 133 955 353€ 191 421 394€ 191 448 441€ 166 984 004€ 188 899 171€ 165 508 133€ 148 556 702€ 191 421 394€ 191 448 441€ 166 984 004€ 149 006 664€ La valeur actualisée restante du montant voté de 180 845 186 euros TTC pour la loi de financement au 31 décembre 2024, déduction faite des dépenses réalisées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2024, est de 149 006 664 euros TTC (valeur 1 010,02 de la moyenne semestrielle de l’indice des prix à la consommation pour le mois de décembre 2024). En ajustant les montants prévus dans la loi de financement initiale à l’indice 1 010,02 et en les comparant aux liquidations réelles pour les années 2023 et 2024, il ressort que ces dernières sont restées inférieures aux montants initialement prévus. Un dépassement est prévisible à partir de l’année 2025, principalement dû à une augmentation des prix de la part des fournisseurs, supérieure à la variation de l’indice des prix. Comparaison loi de financement initiale vs réalisé/estimé Valeur Indice 2023 (recalulé au prorata durée d'exploitation réelle) 2024 2025 (estimé + marge de 3%) Estimation loi de financement initiale 930.37 1010.02 2 163 475€ 2 348 693€ 43 907 727€ 47 666 716€ 45 005 420€ 48 858 384€ 2 552 422€ 44 446 180€ 52 568 197€ Ecart 203 729€ -3 220 536€ 3 709 814€ Total 2023-2025 91 076 622€ 99 566 799€ 693 007€ 98 873 792€ Dépenses réelles
2. Estimation des dépenses supplémentaires restantes jusqu’au terme de la loi de financement actuelle, soit le 15 juillet 2028 (valeur de l’indice de référence 1 010,02) Pour le calcul des dépenses restantes, ainsi que le surplus y attribuable, jusqu’au terme de la loi du 25 mai 2023 relative au financement de l’exploitation des transports scolaires par autobus, il est utile de scinder les calculs en trois parties distinctes. 2.
3. Estimation de l’évolution des contrats-cadres du 1er janvier 2025 au 11 décembre 2027 pour l’exploitation du transport scolaire classique 1 L’estimation des dépenses restantes à partir du 1er janvier 2025 jusqu’à la fin de l’exploitation des accords-cadres, à savoir au plus tard jusqu’au 11 décembre2027 est résumée dans le tableau cidessous. En y déduisant la valeur adaptée du marché restant, on obtient un manque de 10 993 549 euros (valeur 1 010,02). Coût (à prix Estimation évolution contrats cadres KM constants) 2025 4 380 683 52 568 197€ 2026 4 496 080 53 952 965€ 2027 (jusqu'au 11.12.2027) 4 456 588 53 479 051€ Total: 13 333 351 160 000 213€ Valeur adaptée marché restant: -149 006 664€ Surplus imptuable à l'évolution du marché initial 10 993 549€ 2.
4. Estimation des dépenses supplémentaires non-prévues pour l’exploitation du transport scolaire région sud du 4 janvier 2026 jusqu’au 11 décembre 2027 Estimation évolution marché Scolaire Région Sud 2026 2027 (jusqu'au 11.12.2027) Surplus imptuable à l'évolution du marché scolaire Région Sud KM Coût (à prix constants) 210 328 9 288 512€ 209 963 9 272 394€ 420 291 18 560 906€ 2.
5. Dépenses restantes supplémentaires pour la période du 12 décembre 2027 au 15 juillet 2028 Estimation dépenses restantes jusqu'au terme de KM Scolaire KM Scolaire Cout Scolaire Cout Scolaire la loi actuelle classique Région Sud classique Region Sud Cout total 2027 (12.12.-31.12) 151 895 5 623 1 822 738€ 248 330€ 2 071 069€ 2028 (jusqu'au 15.07.2028) 2 958 920 141 929 35 507 046€ 6 267 855€ 41 774 901€ Surplus imputable jusqu'au terme de la loi 3 110 815 147 552 37 329 784€ 6 516 186€ 43 845 970€
6. Estimation des dépenses supplémentaires pour la période du 16 juillet 2028 au 15 juillet 2031 (valeur de l’indice de référence 1 010,02) Le tableau ci-dessous représente les frais de fonctionnement estimatifs, non indexés, relatifs à l’adaptation de la loi du 25 mai 2023 relative au financement de l’exploitation des transports scolaires par autobus et sa période de prorogation. 2 Coût (à prix KM constants) 2028 (16.07.-31.12.) 1 843 821 24 668 175€ 2029 5 068 287 68 104 153€ 2030 5 194 994 69 806 757€ 2031 (jusqu'au 15.07.) 3 339 275 44 986 999€ Total: 15 446 378 207 566 085€
7. Synthèse Tableau de synthèse Surplus total restant jusqu'au terme de la loi de financement Surplus dû à la Prolongation de la loi de financement (07/2028-07/2031) Surplus total estimé à prix constants valeur 1.010,02 de l'indice de référence Surplus arrondi du 01.01.2025 au 15.07.2031 73 400 424€ 207 566 085€ 280 966 509€ 280 967 000€ 3