Projet de loi ou amendement : Projet de loi relative à l'adaptation de la loi du 25 mai 2023 relative au financement de l'exploitation des transports

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous A-i—i systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Projet de loi ou amendement : Projet de loi relative à l'adaptation de la loi du 25 mai 2023 relative au financement de l'exploitation des transports scolaires par autobus Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon Le projet de loi sur le financement du transport scolaire favorise l'inclusion sociale des élèves en leur permettant d'accéder à leur lieu d'enseignement grâce aux transports scolaires. En effet, par la prise en charge du coût des transports, il garantit un accès équitable à l'éducation pour tous.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation Q|0ui [x]Non Points d'orientation Documentation QOui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_5 Le projet de loi ne poursuit pas cet objectif.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi ne poursuit pas cet objectif.
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation Oui [x]Non Le projet de loi ne poursuit pas cet objectif.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation Q|Oui |~x~|Non Points d'orientation Documentation Oui Non Le projet de loi ne poursuit pas cet objectif.
11. Assurer une mobilité durable. Le financement du transport scolaire, qui est un moyen de transport collectif, contribue à la promotion de la mobilité durable. De plus, bien que l'utilisation de véhicules électriques ou hybrides ne soit pas encore obligatoirement requise, leur mise en service dans le cadre du transport scolaire sera renforcée progressivement ce qui permettra d'assurer une mobilité durable. Points d orientation Documentation □Oui Non
12. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer D°int e°t a®"tn tion une énergie durable. O 0ui H Non D 0Non
13. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les . , t capacités des ressources naturelies. Le projet de loi ne poursuit pas cet objectif. Le projet de loi ne poursuit pas cet objectif.
14. Contribuer sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la ~ Z cohérence des politiques pour le développement durable. i0 " ° ui ME_SGCG_CD_F_202204_5 Le projet de loi ne poursuit pas cet objectif.
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi ne poursuit pas cet objectif. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? 0 O u i [x~|Non