CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.305 N° dossier parl. : 8632 Projet de loi relative à l’adaptation de la loi du 25 mai 2023 relative au financement de l’exploitation des transports scolaires par autobus Avis du Conseil d’État (2 décembre 2025) En vertu de l’arrêté du 6 octobre 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné « du projet de loi relative à l’adaptation de la loi du 25 mai 2023 relative au financement de l’exploitation des transports scolaires par autobus », une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». Le Conseil d’État constate que les auteurs ont joint au dossier un texte coordonné de la loi du 25 mai 2023 relative au financement de l’exploitation des transports scolaires par autobus. Or, le projet de loi sous examen n’étant pas une loi modificative, ce texte coordonné est inexact et dénué de pertinence. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet d’autoriser le Gouvernement à procéder à l’adaptation des dépenses concernant la loi du 25 mai 2023 relative au financement de l’exploitation des transports scolaires par autobus, qui s’élevaient à l’origine à 180 845 186 euros pour une durée maximale de 4 ans à partir de l’entrée en vigueur des contrats, avec une échéance au 15 juillet
- La loi en projet entend procéder à l’adaptation des dépenses liées à l’exploitation des services réguliers spécialisés de transports scolaires par route pour un montant de 280 967 000 euros et à proroger l’échéance du 15 juillet 2028 jusqu’au 15 juillet
- Il ressort de l’exposé des motifs, avec une évaluation détaillée pour les différents postes, que cette adaptation est nécessaire pour plusieurs raisons, à savoir : - l’estimation des dépenses restantes pour le transport scolaire classique qui dépasse la valeur adaptée du montant du marché restant ; - - l’abandon par le Syndicat des TICE de l’exploitation des services de transports scolaires dans la région sud à partir du 4 janvier 2026 ; les coûts supplémentaires à couvrir pour le transport scolaire classique et le transport scolaire dans la région sud pour la période du 12 décembre 2027 (fin de la durée initiale de 4 ans) au 15 juillet 2028 ; le coût total supplémentaire correspondant à la période de prorogation de la loi, soit du 16 juillet 2028 au 15 juillet
- Étant donné que le projet de loi sous examen ne vise pas à adapter la loi elle-même, mais à ajuster le montant des dépenses prévues par la loi du 25 mai 2023 relative au financement de l’exploitation des transports scolaires par autobus, le Conseil d’État recommande de modifier l’intitulé en conséquence et de le formuler comme suit : « Projet de loi relative à l’adaptation du montant des dépenses concernant la loi du 25 mai 2023 relative au financement de l’exploitation des transports scolaires par autobus ». Examen des articles Article 1er Tout en renvoyant à ses considérations générales relatives à l’objet de la loi sous revue, le Conseil d’État suggère, au libellé de la disposition en projet, de renvoyer au montant des dépenses prévues par les contrats dont il s’agit d’autoriser la conclusion, pour écrire : « Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à adapter le montant des dépenses de la loi du 25 mai 2023 relative au financement de l’exploitation des transports scolaires par autobus, pour couvrir les contrats en cours et nouveaux contrats à conclure en rapport avec l’objet de cette même loi. » Articles 2 à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Un visa relatif à la fiche financière n’est pas de mise et à écarter. Article 1er Lorsqu’on se réfère au premier article, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « Art. 1er. » Article 3 À l’alinéa 1er, il y a lieu d’écrire « toutes taxes comprises » en toutes lettres. 2 À l’alinéa 2, première phrase, il y a lieu d’écrire « 1 010,02 », en insérant une espace insécable entre les tranches de mille. Par ailleurs, il est signalé que lorsqu’on se réfère au premier jour d’un mois, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er janvier ». À l’alinéa 2, deuxième phrase, il est relevé que les textes normatifs sont en principe rédigés au présent et non au futur. Ainsi, il convient de remplacer le mot « sera » par le mot « est ». En outre, les parenthèses entourant les mots « en fonction de l’évolution de cette moyenne » sont à omettre et une virgule est à insérer avant ces mots. À l’alinéa 3, les mots « de cet article » sont à remplacer par les mots « du présent article ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 2 décembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3