Commentaire des articles Ad article 1er Cet article institue un établissement public sous la tutelle du ministre ayant l

Commentaire des articles Ad article 1er Cet article institue un établissement public sous la tutelle du ministre ayant la santé dans ses attributions, dédié à la promotion de la santé affective et sexuelle. L’article établit un centre national de référence, ce qui témoigne d’une volonté politique de structurer et de renforcer l’action publique dans le domaine de la santé affective et sexuelle. L’établissement bénéficie d’une autonomie financière et administrative qui lui confère une certaine indépendance dans la gestion de ses ressources et de ses activités, bien que sous tutelle ministérielle. L’article précise également que l’établissement public est géré selon les formes et les méthodes du droit privé. Le recours aux règles du droit privé vise à conférer à l’établissement une plus grande flexibilité dans sa gestion administrative, financière et en matière de ressources humaines, tout en respectant les obligations liées à sa mission d’intérêt général. Le siège est fixé à Luxembourg, avec une éventuelle relocalisation par règlement grand-ducal. Cette disposition garantit une certaine souplesse, permettant d’adapter l’implantation de l’établissement aux besoins évolutifs du pays. Ad article 2 Cet article définit l’objet de l’établissement public en mettant l’accent sur vision positive et respectueuse de la sexualité. L’article souligne également l’importance de la coopération avec divers acteurs, garantissant une action concertée et efficace. La santé affective et sexuelle peut être définie comme un état de bien-être physique, émotionnel, mental et social en lien avec la sexualité et les relations affectives. Elle ne se limite pas à l'absence de maladie, de dysfonction ou d’infirmité, mais implique une approche positive et respectueuse de la sexualité, ainsi que la possibilité d’avoir des expériences sexuelles sûres, satisfaisantes et exemptes de coercition, de discrimination et de violence. Cette définition s'appuie sur celle de l'Organisation mondiale de la santé et sur les principes du Plan d’action national pour la santé affective et sexuelle du gouvernement. Ce dernier met l’accent sur des axes clés tels que l’éducation à la sexualité tout au long de la vie, l’égalité des genres, la lutte contre les violences sexuelles, l’accès aux soins et aux droits sexuels et reproductifs. Ad article 3 Cet article énumère les missions qui incombent à l’établissement. Il joue un rôle clé dans le suivi et l’amélioration du plan d’action national, avec une évaluation régulière et des recommandations pour l’avenir. Page 1 de 5 En agissant comme centre de référence national tenant à jour un inventaire de documentation, l’établissement facilite la mise en relation des acteurs du secteur et centralise les informations sur les offres et services existants. En fournissant aux professionnels des outils scientifiques et pédagogiques, l’établissement devient un pôle de référence en matière de formation et d’accompagnement. L’établissement se positionne comme un acteur majeur de la communication en matière de santé affective et sexuelle et favorise ainsi les échanges avec des experts et institutions tout en facilitant l’adoption de bonnes pratiques et le partage de connaissances. Cet article prévoit enfin que l’établissement peut conclure des conventions et collaborer avec divers acteurs publics et privés, ce qui renforce son efficacité et sa capacité d’action. Ad article 4 Cet article définit l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’établissement, en précisant sa composition et ses modalités de nomination. Le conseil d’administration est composé de 7 membres nommés pour un terme de cinq ans sur proposition de plusieurs ministères ainsi que de membres cooptés ayant une expertise spécifique. Cette diversité garantit une approche interdisciplinaire et une représentation équilibrée des intérêts liés à la santé affective et sexuelle. Ad article 5 Cet article encadre le fonctionnement du conseil d’administration en précisant ses règles internes, la fréquence des réunions, les modalités de prise de décision et les obligations de confidentialité. L’obligation pour le conseil d’administration d’adopter un règlement d’ordre intérieur et un code de déontologie, soumis à l’approbation du Gouvernement, vise à garantir une gestion transparente et conforme aux bonnes pratiques. Cela permet d’assurer un cadre clair pour les membres et de prévenir d’éventuels abus ou conflits d’intérêts. Une majorité des membres doit être présente ou représentée pour que les délibérations soient valables, avec une flexibilité accordée via la visioconférence. La limitation des procurations à une seule séance et à un seul représentant par membre renforce la participation active des administrateurs. Ad article 6 Cet article établit les compétences et les limites du conseil d’administration dans la gestion de l’établissement, tout en précisant les domaines relevant de l’approbation ministérielle et gouvernementale. Page 2 de 5 Ad article 7 Le directeur est responsable de l’organisation et du bon fonctionnement de l’établissement. Il assure l’exécution des décisions stratégiques du conseil d’administration tout en gérant la gestion courante. En tant que chef hiérarchique, il supervise l’ensemble du personnel et peut proposer des recrutements. Cette responsabilité lui confère une autonomie significative dans la gestion des ressources humaines, tout en garantissant un contrôle du conseil d’administration. Ad article 8 Cet article souligne l'importance de l’indépendance et de l’impartialité dans le fonctionnement de l’établissement en instaurant des mécanismes de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Ad article 9 Cet article établit la possibilité pour l’établissement de s’appuyer sur les services du Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) pour la gestion de ses installations informatiques. Ad article 10 L'article liste de manière détaillée les différentes ressources dont dispose l’établissement, ce qui permet une transparence sur les moyens financiers disponibles. Ad article 11 L'article 11 encadre la participation financière de l'État à travers une convention pluriannuelle, qui établit les engagements réciproques entre l'État et l'établissement. Il définit également les modalités de suivi et de contrôle de l’exécution des engagements contractés. L’instauration d’une convention pluriannuelle assure une visibilité et une planification financière sur quatre ans. Cela permet d’assurer la stabilité du financement. La mention de la politique générale, des choix stratégiques et des objectifs précis garantit une orientation cohérente et alignée avec l'intérêt de la santé affective et sexuelle. Le directeur doit rendre compte régulièrement au conseil d’administration et un rapport annuel est transmis au ministre. Ces obligations assurent un suivi rigoureux de l’exécution de la convention et permettent d’évaluer l’impact des financements. Page 3 de 5 Ad article 12 Les dispositions de cet article reflètent les règles classiques d’un établissement public en matière de tenue et contrôle de la comptabilité et en matière de décharge. Ces dispositions ont été reprises de textes de loi prévoyant l’organisation et le contrôle d’autres établissements publics. Ad article 13 L’article précise le régime fiscal applicable à l’établissement public en définissant les exonérations et les obligations fiscales auxquelles il est soumis. Il aborde plusieurs aspects essentiels relatifs à la fiscalité, notamment l’exonération d’impôts et de taxes, les exceptions à cette exonération, ainsi que le traitement fiscal des dons et des actes juridiques passés en faveur de l’établissement. Ad article 14 Cet article se propose de modifier la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. La liste figurant à l’article 112, alinéa 1er, point 1, de la loi précitée est complétée par l’énumération de l’établissement public « Centre national de référence pour la promotion de la santé affective et sexuelle », afin que les dons en espèces reçus par eux soient conçus comme des dépenses spéciales. L’article 150 de la loi précitée est complété par l’énumération du futur établissement qui pourra ainsi demander la restitution de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux. Ad article 15 Cet article précise que le personnel salarié de l’établissement est recruté sous le régime du droit privé et est soumis aux dispositions du Code du travail. Ad article 16 Cet article organise la reprise par le « Centre national de référence pour la promotion de la santé affective et sexuelle » du personnel employé par le « Planning familial » avant l’entrée en vigueur de la loi en projet, ceci dans le cadre de la mission de promotion de la santé affective et sexuelle. Il précise également le maintien des conditions d’emploi et du régime juridique des salariés concernés. Cette reprise se fait sans interruption du contrat de travail, ce qui signifie que les contrats sont transférés automatiquement et de plein droit à l’établissement public, dans le respect du principe de continuité des relations de travail. Ad article 17 Cet article établit un cadre temporel précis pour la nomination des membres du conseil d’administration et la désignation du directeur du nouvel établissement. Il vise à assurer une mise en place rapide et structurée de la gouvernance après l’entrée en vigueur de la loi. Page 4 de 5 Ad article 18 Cet article n’appelle pas d’observations particulières. Page 5 de 5