Exposé des motifs L’origine du Centre national de Référence pour la Promotion de la Santé affective et sexuelle (ci-aprè

(1945)et la Déclaration universelle des droits de l’homme

(1948). Ces principes ont été renforcés notamment lors de la Conférence du Caire sur la population et le développement en 1994, qui a souligné l’importance d’un accès universel aux services de santé reproductive et sexuelle, sur la base de l’égalité entre les sexes. L’Organisation mondiale de la santé (« OMS ») définit la santé sexuelle comme un état de bien-être physique, émotionnel, mental et social en lien avec la sexualité, impliquant une approche respectueuse et positive des relations affectives et sexuelles, ainsi qu’un accès à des services de santé et à une éducation adaptée. Au Luxembourg, de nombreuses avancées législatives ont été réalisées au fil des décennies pour garantir les droits fondamentaux liés à la santé, à l’égalité et à la liberté individuelle. C’est dans ce cadre que, face à un manque de cohérence dans les actions et politiques existantes en matière de santé sexuelle, une volonté commune a émergé pour structurer l’intervention publique dans ce domaine. En date du 17 juillet 2013, les ministères respectivement chargés de la Santé, de l'Égalité des Chances, de l'Éducation nationale, de la Famille et de l'Intégration ont affirmé une volonté politique commune en matière de santé affective et sexuelle en présentant un plan d’action national pour la promotion de la santé affective et sexuelle (ci-après, le « plan d’action national »). Ce plan d’action national met en avant la nécessité de renforcer l’éducation et l’accompagnement des différents acteurs impliqués. Les défis persistent en matière d’accès à une information de qualité, de prévention des comportements à risque et de lutte contre les violences sexuelles et les discriminations. La création du CESAS a ainsi été décidée en 2013 par le comité de pilotage chargé de la mise en œuvre de ce plan. L’objectif était de coordonner les efforts, renforcer les synergies entre les acteurs concernés et de répondre de manière cohérente, structurée et durable aux besoins de la population. Lors de la séance du 2 septembre 2016, le Conseil de gouvernement a validé le concept de création du CESAS. Ce centre, inscrit dans le plan d’action national a été confié au Planning Familial pour sa mise en œuvre. Le présent projet de loi prévoit que le CESAS, qui est actuellement géré par le Planning Familial, puisse accéder à davantage d’indépendance en adoptant la forme juridique d’un établissement public, considérée comme la plus adaptée à ses missions et à son développement futur. Page 1 de 2 Ainsi la création de l’établissement public en question respecte les lignes directrices du plan d’action national en se basant sur l’action commune et coordonnée de tous les intervenants et sur le développement et la création d’offres nouvelles en fonction des besoins identifiés tout en stabilisant, en valorisant et en améliorant l’existant. L’établissement public renforce la mise en réseau des partenaires actifs dans le domaine et veille à améliorer l’accès pour tous. En optant pour un établissement public, l’État assure un cadre institutionnel solide, capable de structurer et de coordonner efficacement les actions en faveur de la santé affective et sexuelle. Cette structure garantit une gestion autonome, une continuité des services et une meilleure adaptation aux défis actuels et futurs. D’un point de vue juridique, financier et organisationnel la création d’un établissement public se justifie à plusieurs égards : - l’établissement public remplit une mission de service public, à savoir la promotion de la santé affective et sexuelle sur base du plan d’action national ; le conseil d’administration de l’établissement public est constitué, entre autres, de représentants de l’État ; la majeure partie des ressources financières est constituée d’une dotation de l’État ; la tutelle du ministre ayant la santé dans ses attributions est inscrite dans la loi ; certaines décisions doivent être soumises pour approbation au ministre de tutelle ; certaines décisions doivent être soumises pour approbation au Conseil de gouvernement ; l’établissement est soumis au contrôle de la Cour des Comptes. Finalement, la création du CESAS répond ainsi à un besoin crucial, à savoir celui de promouvoir, de manière cohérente et structurée, la santé affective et sexuelle pour l’ensemble de la population au Luxembourg. Page 2 de 2