Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant création d’un établissement public dénommé « Centre national de référence pour la promotion de la

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK 1 La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant création d’un établissement public dénommé « Centre national de référence pour la promotion de la santé affective et sexuelle » Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. M E_SGCG_CD_ F_202204_7
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]0ui QNon Le CESAS œuvre activement pour l’inclusion sociale et l’éducation pour toutes et tous dans le domaine de la santé affective et sexuelle. Sa mission vise à garantir que chaque personne, indépendamment de son âge, de son genre, de son origine culturelle, de sa situation sociale ou de ses capacités, puisse accéder à des informations neutres, validées et compréhensibles en matière de santé affective et sexuelle. Dans cette optique, le CESAS développe et propose des activités de sensibilisation, de formation et de documentation accessibles aux publics les plus divers. Cette approche inclusive s’inscrit également dans une volonté de réduire les inégalités sociales de santé et de promouvoir une éducation globale, respectueuse des droits humains et des diversités. Le CESAS constitue ainsi un acteur central de la mise en œuvre d’une politique publique de santé affective et sexuelle fondée sur l’équité, l’accessibilité et la participation citoyenne. . ■ .... ... ■ .•
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation xlOui ~ 1 I |1N o n — Le CESAS contribue activement à créer les conditions d’une population en bonne santé en renforçant les compétences individuelles et collectives en matière de santé affective et sexuelle, dans une approche de prévention, d’éducation et de Paee 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Points d'orientation Documentation
8. Promouvoir une consommation et une production durables. _Oui 0Non Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur la consommation et la production. ... , .... . 4, Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation Oui rx]Non Points d'orientation Documentation Oui [x|Non Points d'orientation Documentation Oui [x]Non Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur l'économie.
9. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur l'utilisation du territoire.
10. Assurer une mobilité durable. Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur la mobilité.
11. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les . , capacités des ressources naturelles. Points d'orientation Documentation _Oui x|Non oui "x]Non oui x|Non |Q(jj |~xjNon Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur l'environnement et les ressources naturelles.
12. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Points d'orientation , , , Documentation une energie durable. Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur le climat.
13. Contribuer, sur le plan global, a l eradication de la pauvreté et a la , , . ... ■ ■■ cohérence des politiques pour le développement durable. Points d orientation Documentation Le présent projet de loi ne contribue pas à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable.
14. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation | Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur les finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non