EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objet la mise en place d’un cadre révisé en matière d’aide financière de l’Etat pour études supérieures, destiné à renforcer l’égalité des chances, à moderniser les modalités de soutien aux étudiants et à adapter le dispositif aux exigences sociales, économiques et juridiques actuelles. L’objectif fondamental poursuivi reste identique à celui de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures (ci-après « loi de 2014 ») : faciliter l’accès aux études supérieures pour tous les étudiants, quelle que soit leur situation sociale, tout en garantissant un système équitable. Le programme gouvernemental 2023-2028 prévoit en effet ce qui suit : « Un dialogue régulier sera instauré avec les associations d’étudiants afin d’être à l’écoute des besoins en matière d’adaptation. Sur base de ces échanges, le Gouvernement analysera une révision de la législation et adaptera régulièrement les bourses étudiantes. » Dans un contexte d’enseignement supérieur en évolution, cette révision du cadre légal permet d’adapter certains mécanismes de l’aide financière aux réalités actuelles. Le système national d’aide financière est désormais appelé à mieux accompagner la diversité des profils étudiants, à garantir l’équité dans l’accès aux études et à répondre, de manière plus ciblée, aux besoins concrets des demandeurs dans le respect des orientations définies par la politique gouvernementale en matière d’enseignement supérieur, de mobilité étudiante, de cohésion sociale et de soutien à la réussite. Le présent projet de loi s’inscrit, mutatis mutandis, dans la continuité de la démarche engagée lors de la refonte de 2014, en tenant compte des évolutions structurelles et sociales intervenues depuis. Le présent exposé des motifs propose d’abord, à titre préliminaire, un aperçu général sur l’historique et l’évolution de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, en passant par une présentation des développements récents et de la vision pour l’avenir, avant d’exposer la démarche retenue dans le cadre du présent projet de loi et les principales modifications proposées. I) Introduction et historique Le système national d’aide financière pour études supérieures a été institué par la loi du 8 décembre 1977. Cette loi a introduit pour la première fois un mécanisme structuré de soutien financier aux étudiants, combinant bourses, prêts sans intérêt et prêt avec intérêt. Elle visait à faciliter l’accès à l’enseignement supérieur aux résidents luxembourgeois ou aux personnes justifiant d’un lien académique avec le Grand-Duché. Depuis cette première initiative, le système d’aide financière pour études supérieures n’a cessé d’évoluer, répondant à des contextes nationaux et internationaux en constante transformation. A 18-20, montée de la Pétrusse L-2327 Luxembourg Tél. (+352) 247-85206 www.mesr.gouvernement.lu 1/21 www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu l’origine, le contexte éducatif luxembourgeois était marqué par l’absence d’une université nationale et donc par la nécessité, pour les étudiants luxembourgeois, d’accomplir leurs études supérieures à l’étranger. Le dispositif initial devait dès lors nécessairement intégrer une dimension transnationale de l’enseignement supérieur pour les étudiants luxembourgeois. 1) Consolidation et premières réformes (1977–2000) Pendant les deux premières décennies d’application, le dispositif s’est progressivement structuré autour d’une logique de modulation de l’aide, tenant compte du revenu et du patrimoine du ménage, du nombre d’enfants à charge, ainsi que des frais extraordinaires en raison d’études spéciales. Les années 2000 ont marqué un tournant avec la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures (ci-après « loi de 2000 »), qui a redéfini la notion d’études supérieures, élargi le champ d’application aux études de troisième cycle, pris en compte les coûts réels d’inscription et proposé des mécanismes de soutien ciblés en cas de réorientation. 2) Mise en conformité avec le droit européen et nouvelle architecture (2004–2010) La loi de 2000 a connu sa première modification en 2005, à la suite de jurisprudences européennes (Grzelczyk, Bernini, Meeusen, Collins) ayant entraîné la nécessité d’adapter le système d’aide financière pour le rendre conforme au droit communautaire, en particulier aux principes de non-discrimination et de libre circulation des citoyens européens. En effet, la loi modificative du 4 avril 2005 a introduit un critère de résidence applicable de manière identique aux ressortissants luxembourgeois et aux citoyens de l’Union européenne. Ce changement visait à garantir l’égalité de traitement, en supprimant toute discrimination fondée sur la nationalité ou la qualité de travailleur migrant. La réforme de 2010, à travers la loi modificative du 26 juillet 2010, constitue un changement essentiel : l’étudiant y est reconnu comme un jeune adulte responsable et indépendant de ses parents. L’aide n’est plus conditionnée aux revenus des parents, mais calculée sur la base des ressources propres de l’étudiant. Cette réforme met fin aux primes d’encouragement et introduit un montant de base de 13.000 euros par année académique, réparti entre une part de bourse et une part de prêt. Le système devient ainsi accessible à tous les étudiants, avec un montant de base garanti, ajusté en fonction de leur situation financière et sociale. 3) Elargissement du champ d’éligibilité : impact de l’arrêt Giersch (2013-2014) Le cadre juridique de l’aide financière a dû faire l’objet d’une adaptation urgente à la suite de l’arrêt C20/12 Giersch, rendu le 20 juin 2013 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Cour a estimé que la condition de résidence imposée par la législation luxembourgeoise pour bénéficier de l’aide financière constituait une discrimination indirecte à l’égard des enfants de travailleurs frontaliers et était contraire au principe de libre circulation des travailleurs tel que garanti par le droit de l’Union. Par la nécessité de la mise en conformité du dispositif avec le droit européen, la loi de 2000 a connu une troisième modification par la loi modificative du 25 juillet 2013, introduisant une nouvelle 2/21 condition d’éligibilité fondée sur l’emploi pendant une durée significative d’un parent au Luxembourg. Désormais, un étudiant non-résident pouvait bénéficier de l’aide financière si l’un de ses parents était soumis à une condition d’affiliation en tant que travailleur au Luxembourg de cinq années ininterrompues. Ce critère visait à évaluer le degré réel de rattachement au Luxembourg, tout en garantissant la conformité avec le droit européen. Ce changement a entraîné un élargissement significatif du champ des bénéficiaires, notamment parmi les enfants de travailleurs frontaliers, et a nécessité une réflexion budgétaire approfondie, compte tenu de l’augmentation attendue du nombre de bénéficiaires. En parallèle, une règle de non-cumul a été introduite afin d’éviter qu’un étudiant puisse percevoir, pour les mêmes études, une aide équivalente à la fois au Luxembourg et dans son Etat de résidence. Cette mesure vise à préserver l’équilibre financier du système luxembourgeois. Afin d'éviter une discrimination indirecte régressive, cette disposition a été étendue en 2014 à tout avantage social qui serait dû par l'inscription à un programme d'études supérieures. 4) Refonte structurelle et modularité du système : loi du 24 juillet 2014 La loi du 24 juillet 2014 a proposé une refonte en profondeur du système de l’aide financière. Elle a pour objectif de rendre le système plus équitable, plus lisible et mieux adapté aux réalités sociales, tout en assurant sa conformité au droit de l’Union européenne. Cette législation a introduit une structure modulaire en cinq composantes : la bourse de base, la bourse de mobilité, la bourse sur critères sociaux et la bourse familiale, ainsi qu’un prêt étudiant. Le prêt et la bourse de base peuvent être majorés suite à la prise en compte des frais d’inscription. Le dispositif vise à concilier l’autonomie de l’étudiant avec une prise en compte plus fine de la situation socio-économique du ménage, tout en promouvant la mobilité internationale et l’inclusion des enfants de travailleurs frontaliers. Le montant de l’aide est désormais modulé selon les frais d’inscription, les frais de location liés à la mobilité internationale, ainsi que les revenus du ménage de l’étudiant. Le système repose sur un équilibre entre équité sociale et soutien à la mobilité internationale, en tenant compte des arrêts de la CJUE. Il étend également le mécanisme de coordination avec les systèmes d’aides étrangers introduit en 2013, afin d’éviter les cumuls indus. 5) Conformité européenne et ajustement structurels du système (2015–2019) De 2015 à 2020, le système d’aide financière a connu plusieurs adaptations majeures afin de garantir sa conformité au droit de l’Union européenne et de répondre au besoin d’équité et de cohérence dans l’accès à l’enseignement supérieur. Sur le plan juridique, deux arrêts de la CJUE – C-238/15 et C-410/18 – ont conduit à une révision des critères d’éligibilité applicables aux enfants de travailleurs frontaliers. Ils ont réaffirmé le principe selon lequel une aide financière accordée aux enfants de travailleurs frontaliers doit respecter les règles de 3/21 non-discrimination et de proportionnalité, en tenant compte des liens de rattachement effectif avec le Grand-Duché de Luxembourg. La loi modificative du 24 juillet 2014 avait assoupli la condition d’affiliation quinquennale ininterrompue au profit d’une période d’affiliation quinquennale sur une période de référence septennale, ceci afin de ne pas pénaliser le travailleur non-résident ayant présenté de brèves périodes d’interruption de travail tout en maintenant un lien effectif avec le marché du travail luxembourgeois. Cependant, l’arrêt C-410/18 a estimé que cette période de référence de sept ans demeurait trop restrictive pour apprécier de manière suffisamment large le lien de rattachement avec le Luxembourg, notamment dans le cas de travailleurs ayant exercé leur activité au Grand-Duché pendant une longue période antérieure à la période de référence, mais qui présentaient une période de non-affiliation relativement longue au cours les sept dernières années avant l’introduction de la demande par l’étudiant. La CJUE a également considéré que fonder l’octroi de l’aide exclusivement sur un critère d’affiliation ne permettait pas d’appréhender de manière suffisamment large l’existence d’un lien de rattachement avec le marché du travail luxembourgeois. Dans ce contexte, la loi modificative du 26 octobre 2019 a proposé une réforme structurelle du dispositif. Elle adopte une approche plus inclusive, fondée sur trois niveaux de rattachement et conditionne l’accès au dispositif au fait qu’au moins un parent exerce une activité professionnelle au Luxembourg au moment de la demande : 1. L’extension de la période de référence de sept à dix années, tout en maintenant la durée d’affiliation requise de cinq ans, permet de mieux prendre en compte les carrières longues, mais interrompues, et d’éviter l’exclusion de travailleurs frontaliers ayant pourtant contribué de manière significative à l’économie nationale. 2. L’introduction d’un nouveau critère d’affiliation cumulée de dix ans sans limitation temporelle, destiné à établir un lien de rattachement définitif, élargit l’accès à l’aide aux enfants de travailleurs ayant travaillé pendant une décennie ou plus au Luxembourg, y compris ceux ayant quitté le marché du travail, comme les retraités. 3. L’introduction de critères permettant à l’étudiant d’établir lui-même un lien de rattachement avec le pays, indépendamment du parcours professionnel du parent. Deux voies sont ouvertes à cet effet : soit avoir fréquenté pendant au moins cinq années cumulées le système éducatif luxembourgeois (fondamental, secondaire ou supérieur), soit avoir séjourné au Luxembourg pendant une période équivalente. En effet, moyennant l’introduction des nouveaux critères, le lien réel et effectif d’attachement au pays peut être appréhendé de manière plus étendue, permettant ainsi de cerner par plusieurs biais la probabilité d’un retour de l’étudiant diplômé sur le marché du travail luxembourgeois. La réforme a permis de renforcer la cohérence du dispositif d’aide financière en élargissant les modalités de reconnaissance du lien effectif avec le Luxembourg. Cette approche permet d’une part de garantir la conformité du régime avec le droit de l’Union européenne, en assurant un traitement équitable des enfants de travailleurs frontaliers, et d’autre part de préserver les fondements sociaux et économiques du dispositif, en maintenant l’exigence d’un rattachement réel au pays. Elle contribue 4/21 enfin à mieux cerner, par différents biais, la probabilité d’un retour durable de l’étudiant diplômé sur le marché du travail luxembourgeois. 6) Adaptations face aux crises multiples (2020-2024) Depuis 2020, le régime d’aide financière a dû faire face à des défis inédits, liés à la crise sanitaire, à l’inflation et à la hausse du coût de la vie. Afin de préserver l’accès aux études supérieures et de garantir une prise en charge adaptée des besoins réels des étudiants, plusieurs adaptations législatives ont été adoptées.
- a)Crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 En réponse à la perturbation inédite de l’enseignement supérieur due à la pandémie de COVID-19, les lois du 17 juillet 2020 et du 21 juillet 2021 introduisent des dispositions dérogatoires temporaires pour éviter que les étudiants ne soient pénalisés dans leur progression académique. Ces mesures incluent : - - une prolongation de la durée maximale d’octroi de l’aide pour les étudiants inscrits dans un programme éligible pendant le semestre d’été 2019/2020 ou pendant l’année académique 2020/2021 ; un report du contrôle de progression pour les étudiants inscrits en premier cycle ; des dérogations spécifiques pour les étudiants en situation de handicap.
- b)Accord tripartite du 31 mars 2022 (crise énergétique et inflation) En parallèle à la crise sanitaire, le Luxembourg a été confronté à une hausse rapide de l’inflation et à une crise énergétique liée aux tensions géopolitiques apparues en 2021. Face à cette situation, un accord tripartite du 31 mars 2022 a été signé entre le Gouvernement, l’UEL et les syndicats LCGB et CGFP. Cet accord visait à atténuer les effets du report de la tranche indiciaire et à soutenir les ménages à faibles ou moyens revenus. Les mesures issues de cet accord ont été formellement mises en œuvre par la loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l’accord tripartite du 31 mars 2022 (ci-après « loi de 2022 »), qui a introduit plusieurs adaptations du régime d’aide financière pour études supérieures. Dans ce cadre, une enveloppe additionnelle de 10 millions d’euros a été mobilisée afin de financer une revalorisation des aides attribuées aux étudiants. Les montants de la bourse de base, de la bourse de mobilité ainsi que de la bourse sur critères sociaux ont été augmentés, et le plafond du remboursement des frais d’inscription a été porté à 3.800 euros par année académique. En parallèle, la majoration allouée aux étudiants en situation grave et exceptionnelle et étant confrontés à des charges extraordinaires a été doublée. En outre, cette même loi a prolongé les mesures dérogatoires mises en place durant la pandémie de COVID-19, en les étendant à l’année académique 2021/2022. Les étudiants inscrits durant cette période ont ainsi pu bénéficier d’un semestre supplémentaire d’éligibilité à l’aide financière ainsi que, pour les étudiants inscrits en premier cycle, du report du contrôle de progression académique, compte tenu des répercussions prolongées de la crise sanitaire sur leur parcours académique. 5/21 Ces adaptations ont été définies en concertation avec l’Association des Cercles d’Etudiants Luxembourgeois (ACEL). En renforçant l’aide financière, l’Etat entend préserver l’égalité d’accès aux études supérieures et assurer la continuité des parcours académiques, même en période d’instabilité économique. III) Les principaux éléments de la réforme législative 1) Contexte Au cours des dernières années, plusieurs évolutions sociales, administratives et technologiques ont mis en évidence les limites du cadre législatif existant en matière d’aide financière. L’objectif de la présente réforme est de garantir un dispositif plus lisible et adapté à la réalité actuelle des parcours étudiants. Dans le cadre d’échanges réguliers avec l’ACEL et sur base de l’expérience administrative de la dernière décennie, un ensemble de constats ont été identifiés révélant la nécessité d’un encadrement juridique plus clair et cohérent. Les profils étudiants sont aujourd’hui plus diversifiés, les parcours académiques plus flexibles, et les modalités d’enseignement de plus en plus hybrides. Certaines situations concrètes, régulièrement rencontrées dans la pratique, méritaient une clarification des critères d’attribution de l’aide, dans un souci d’équité et de transparence, tout en prévenant les abus et en responsabilisant les bénéficiaires. En même temps, la simplification des démarches administratives s’est imposée comme un objectif central. A cet égard, la procédure relative à l’obtention du prêt étudiant a été digitalisée progressivement depuis 2021. Depuis l’année académique 2023/2024, l’ensemble des banques conventionnées avec l’Etat participent pleinement à ce processus, ce qui constitue une avancée significative en matière de simplification administrative et d’accessibilité. Ces constats ont conduit à la nécessité d’un ajustement législatif global visant à renforcer la cohérence, l’accessibilité et la transparence du régime d’aide financière, tout en assurant sa conformité avec le cadre juridique et les réalités sociales, administratives et académiques actuelles. Parallèlement, dans le cadre d’un dialogue régulier, le ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur et les représentants de l’ACEL ont pu identifier d’un commun accord un certain nombre de principes et de mesures à prévoir dans le cadre de la réforme législative. Ces conclusions ont été fixées dans une déclaration d’intention signée le 24 octobre 2024 par la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur et le Président de l’ACEL. L’ensemble de ces points sont repris et transposés dans le présent dispositif. 6/21 Quelques chiffres clés1 : Nombre d’étudiants ayant sollicité une aide financière en 2024/2025, ventilé par semestre 1 Pour d’autres données statistiques non reproduites dans le présent exposé des motifs, veuillez consulter le site suivant : https://mesr.gouvernement.lu/dam-assets/publications/chiffres-cls-ens-sup-2024.pdf Les chiffres clés présentés dans ce document sont provisoires. Les données définitives pour l’année académique 2024/2025 seront publiées courant octobre. 7/21 Raisons de refus d’attribution d’une bourse 8/21 Evolution du nombre d’étudiants auxquels une aide financière a été accordée depuis 2019/2020, ventilé par semestre 9/21 Montants des bourses versées en 2024/2025, ventilés par semestre 10/21 Evolution des montants totaux des bourses versées et des prêts accordés depuis 2019/2020 11/21 Montants des bourses accordées, par type de bourse et semestre en 2024/2025 Semestre Total ...dont pour résidents ...dont pour non-résidents bourses versées Nombre de ...dont pour ...dont pour résidents non-résidents Bourses de base Hiver 41,6 23,7 17,8 33.867 19.330 14.537 Été 38,2 21,9 16,3 31.080 17.805 13.275 Total 79,8 45,6 34,2 64.947 37.135 27.812 Bourses sur critères sociaux Hiver 30,2 15,2 14,9 20.855 10.282 10.573 Été 28,9 14,5 14,4 19.711 9.705 10.006 Total 59,0 29,7 29,3 40.566 19.987 20.579 Bourse de mobilité Hiver 22,4 20,2 2,2 14.659 13.219 1.440 Été 20,7 18,7 2,1 13.561 12.208 1.353 Total 43,1 38,9 4,3 28.220 25.427 2.793 Bourses familiales Hiver 0,0 0,0 0,0 110 71 39 Été 5,2 3,0 2,3 9.046 5.122 3.924 Total 5,3 3,0 2,3 9.156 5.193 3.963 Majoration pour frais d’inscription Hiver 13,0 8,6 4,3 27.906 17.616 10.290 Été 3,7 2,7 1,1 11.782 9.175 2.607 Total 16,7 11,3 5,4 39.688 26.791 12.897 Montant anticumul Hiver -12,1 -0,1 -12,1 9.329 46 9.283 Été -11,0 -0,1 -10,9 8.447 40 8.407 Total -23,1 -0,1 -23,0 17.776 86 17.690 Montant total versé sous forme de bourses Hiver 95,0 67,8 27,2 -- -- -- Été 85,8 60,6 25,2 -- -- -- Total 180,8 128,3 52,5 -- -- -- Remarque : En raison des arrondis, il est possible qu’un total ne soit pas exactement égal à la somme de ses composantes. 12/21 Montants des prêts versés en 2024/2025, ventilés par semestre Evolution des prêts en cours garantis par l’Etat depuis 2013/2014 13/21 Répartition des aides financières versées par nationalité en 2024/2025 14/21 Pays d’études en 2024/2025 Remarque : Tous les effectifs indiqués sur cette carte sont des effectifs annuels, et non ventilés par semestres. 15/21 2) Démarche retenue Afin de réviser la loi de 2014 et de l’adapter sur base des expériences qui ont pu être gagnées au cours de la dernière décennie, il a été choisi, pour des raisons de clarté, de lisibilité et de cohérence, d’élaborer un nouveau texte législatif, plutôt que de procéder à une nouvelle modification d’un dispositif qui a été déjà modifié à plusieurs reprises. Par ailleurs, bon nombre de dispositions de la loi de 2014 ayant été reprises, d’un point de vue formel, de la loi de 2000 sont peu précises et ne sont pas conformes aux règles et pratiques légistiques actuelles, de sorte qu’il s’est révélé indiqué de procéder aussi à une révision formelle du dispositif. D’un point de vue formel, le dispositif a été adapté et complété notamment par la prise en compte des éléments suivants :
- a)Harmonisation de certaines dispositions avec les dispositions correspondantes de la loi de l’enseignement supérieur de 2023 D’un point de vue formel, les modifications proposées visent en outre, pour autant que faire se peut, une harmonisation avec les dispositions correspondantes de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur. Afin d’assurer la cohérence au niveau de la législation, plusieurs notions et définitions fondamentales ont été alignées sur celles prévues par cette loi. Cela concerne notamment les notions de « crédit ECTS », « cycle », « diplôme/grade/titre », « durée d’études régulière » et « programme d’études ». Cette harmonisation permet de garantir une lecture cohérente entre les deux textes, en assurant une correspondance entre l’organisation de l’enseignement supérieur académique luxembourgeois et le régime d’aide financière qui en découle. Elle permet également de limiter les divergences d’interprétation et de renforcer la sécurité juridique du dispositif d’aide financière, en l’inscrivant dans une démarche de légistique transversale coordonnée.
- b)Agencement du dispositif La loi en projet se présente comme une loi portant sur le régime d’aide financière de l’Etat pour études supérieures. Elle s’articule, pour l’essentiel, autour des mêmes grands blocs thématiques que la loi de 2014, étant entendu qu’il a été procédé à un réagencement de l’ordre de succession de certains d’entre eux et que le dispositif a été adapté dans l’optique d’harmonisation susmentionnée et pour tenir compte des exigences légistiques actuelles. Par ailleurs, il a été complété par des dispositions relatives à la révision des décisions d’octroi, à la restitution de l’aide financière ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel, afin de garantir une application transparente, sécurisée et juridiquement encadrée du régime. Sur base de ce qui précède, l’agencement de la loi en projet se présente comme suit : Chapitre 1er – Dispositions générales Chapitre 2 – Critères d’éligibilité Chapitre 3 – Modalités d’attribution 16/21 Chapitre 4 – Etudes à temps partiel Chapitre 5 – Etudiant ayant un revenu propre Chapitre 6 – Dispositions particulières pour l’étudiant à progression entravée et pour l’étudiant se trouvant dans une situation grave et exceptionnelle Chapitre 7 – Dispositions communes Chapitre 8 – Révision de la décision d’octroi et restitution de l’aide financière Chapitre 9 – Traitement des données à caractère personnel Chapitre 10 – Dispositions finales 3) Principales modifications et adaptations proposées Les principales modifications, adaptations et précisions proposées par rapport à la loi de 2014 concernent essentiellement les points évoqués ci-dessous.
- a)Augmentation du montant de la bourse de mobilité et nouvelle condition d’octroi Le montant de la bourse de mobilité a été revalorisé, augmenté de 3.132 euros à 3.290 euros (n.i. 968,04) par année académique afin de mieux refléter les réalités économiques rencontrées par les étudiants poursuivant leurs études à l’étranger, notamment en matière de coût de la vie et du logement, et pour renforcer le soutien apporté dans le cadre de la mobilité internationale. En parallèle, son octroi est désormais conditionné à la prise de location d’un logement à l’étranger pour une durée minimale de deux mois par semestre, afin d’assurer un lien concret avec la réalité de la mobilité physique et la nécessité pour l’étudiant de se rapprocher de son lieu d’études à l’étranger.
- b)Révision du mécanisme d’indexation Le présent projet de loi introduit une réforme du mécanisme d’indexation applicable aux bourses d’études. D’une part, les montants des différentes composantes de l’aide financière seront désormais exprimés dans la loi en référence à la valeur 100 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires, et, d’autre part, l’adaptation des montants interviendra au début du semestre suivant celui au cours duquel une variation de la cote d’au moins 2,5 % est constatée. Contrairement au mécanisme actuellement prévu par la loi de 2014, qui prévoit une adaptation annuelle prenant effet au début de l’année académique suivante, cette réforme introduit une réactivité semestrielle. Elle vise à garantir que le niveau des aides financières reste le plus proche que possible par rapport aux réalités économiques auxquelles les étudiants sont confrontés au cours de leurs études.
- c)Diminution du taux d’intérêt applicable aux prêts Le présent projet de loi prévoit une réduction du taux d’intérêt appliqué aux prêts, qui passe de 2% à 1,8% au maximum, le surplus du taux d’intérêt appliqué aux prêts étant toujours pris en charge par l’Etat. Cette mesure vise à réduire la charge financière supportée par les étudiants bénéficiaires dans 17/21 un contexte marqué par une hausse généralisée du coût de la vie et par la nécessité d’un soutien renforcé à la population étudiante. Elle s’inscrit dans une logique d’équité et de soutenabilité du dispositif. Par ailleurs, le projet de loi révise le mode de calcul du taux appliqué en réduisant le supplément appliqué au taux de référence Euribor. Ce supplément bancaire, auparavant fixé à 0,5 % est désormais limité à 0,1%. Cette diminution repose sur une évolution structurelle du traitement administratif des prêts. En effet, depuis la digitalisation du processus de prêt, des dizaines de milliers de tranches de prêts sont désormais gérées directement par les étudiants via les plateformes et applications mobiles des établissements bancaires conventionnés. Cette évolution a permis de réduire de manière significative les charges administratives associées à la gestion des prêts, notamment en termes de traitement de ces dossiers. Dès lors, le supplément « historique » de 0,5% n’est plus jugé proportionné aux frais administratifs réels. L’impact budgétaire estimé de cette mesure est une économie annuelle de 1,5 million d’euros pour les étudiants. Les modalités précises de ce calcul sont détaillées dans la fiche financière annexée au présent projet de loi.
- d)Elargissement du champ des frais admissibles La réforme introduit un élargissement du champ des frais pouvant donner lieu à une majoration de l’aide financière. Alors que la loi de 2014 ne visait que les frais d’inscription, le présent projet de loi inclut désormais également les frais liés à la procédure de demande d’équivalence du diplôme de fin d’études secondaires, les frais de tests de niveau de langue, les frais liés à la soumission des candidatures, les frais de traduction des diplômes et les frais de conversion du système de notation. Ces frais, lorsqu’ils sont engagés en vue de l’admission au programme d’études pour lequel l’aide est demandée, pourront être pris en compte pour une majoration de l’aide, dans la limite de 3.800 euros par année académique.
- e)Statut d’études à temps partiel Le projet de loi introduit une disposition spécifique pour les étudiants inscrits à temps partiel. Les étudiants relevant de ce statut peuvent désormais bénéficier des différents volets de l’aide financière (bourses, majorations, prêts), à hauteur de la moitié des montants accordés à un étudiant inscrit à temps plein. La durée maximale d’attribution de l’aide est doublée par rapport à celle applicable à un étudiant à temps plein. Des règles spécifiques ont également été définies, pour ce cas de figure, en matière de contrôle de la progression, de conversion des semestres et de changement de statut, garantissant ainsi un cadre cohérent et équitable.
- f)Encadrement des études supplémentaires après un programme d’études achevé (« Zweitstudium ») 18/21 La réforme prévoit un encadrement juridique clair pour les situations dans lesquelles un étudiant souhaite entamer un nouveau programme d’études après avoir déjà terminé avec succès un programme du même cycle financé par l’aide financière. Concrètement, l’étudiant ayant achevé avec succès ses études dans le cadre d’un programme d’études relevant du cycle court ou du premier cycle pour lequel il a obtenu l’aide financière, peut bénéficier de l’aide financière pour suivre un nouveau programme d’études soit de cycle court, soit de premier cycle ou soit de cycle unique. L’étudiant ayant achevé avec succès ses études dans le cadre d’un programme d’études relevant du deuxième cycle ou du cycle unique pour lequel il a obtenu l’aide financière peut bénéficier de l’aide financière pour suivre un nouveau programme d’études de deuxième cycle. Ce dispositif permet de soutenir certains projets de spécialisation, tout en posant des limites claires à la multiplication de parcours académiques financés par l’Etat.
- g)Suppression de l’aide financière pour des études de troisième cycle dans le cadre du présent dispositif En vertu du présent projet de réforme, les programmes d’études relevant du troisième cycle ne sont plus éligibles au régime général de l’aide financière. Cette modification s’explique par la mise en place parallèle d’un dispositif spécifique d’aide à la formation doctorale dans le cadre du projet de loi ayant pour objet l’organisation du fonds national de la recherche dans le secteur public et portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures2. Ce dispositif, qui porte révision du dispositif des aides à la formation-recherche gérées actuellement par le fonds national de la recherche, est censé devenir le mécanisme général pour soutenir les chercheurs en formation dans le cadre d’un doctorat. L’aide à la formation doctorale telle que prévue par le projet de loi 8580 vise des chercheurs en formation à l’étranger ou encore des chercheurs en formation dans une entreprise privée agréée opérant au Luxembourg et reconnue par le ministre de l’Economie, étant entendu que les contrats des chercheurs en formation auprès de l’Université du Luxembourg ou d’un des centres de recherche publics font partie intégrante des financements accordés par le fonds national de la recherche aux projets retenus suite aux appels lancés dans le cadre des différents programmes. A préciser en outre que le projet de loi précité ayant pour objet l’organisation du fonds national de la recherche dans le secteur public définit, de manière transparente, les critères d’évaluation des demandes d’aides à la formation doctorale. Il ne s’agit pas d’appliquer une sélectivité élitiste dans le cadre de l’évaluation des projets soumis, mais plutôt d’assurer le soutien de l’ensemble des projets ayant bénéficié d’une évaluation favorable par le comité d’experts externes institué à cet effet. L’approche combinée des deux projets de loi permet ainsi de recentrer l’aide financière de l’Etat pour études supérieures sur les cycles courts, les premier et deuxième cycles ainsi que les cycles uniques, tout en assurant une prise en charge cohérente et adaptée des doctorants dans un régime distinct. Cette séparation permet de clarifier le champ respectif des aides, en assurant une articulation 2 Projet de loi 8580 ayant pour objet l’organisation du fonds national de la recherche dans le secteur public et portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures (https://www.chd.lu/fr/dossier/8580). 19/21 cohérente entre le soutien aux études supérieures et le financement de la recherche doctorale, tout en garantissant un traitement équitable et adapté à la diversité des parcours académiques.
- h)Renforcement de l’encadrement des étudiants se trouvant dans une situation grave et exceptionnelle Le présent projet de loi introduit une nouvelle approche pour encadrer l’attribution de la majoration spécifique destinée aux étudiants confrontés à des obstacles majeurs dans leur parcours académique. Il remplace l’ancienne disposition relative aux étudiants en situation de handicap reconnu par une définition plus générale et juridiquement précise de la situation grave et exceptionnelle. Cette réforme découle des constats pratiques selon lesquels certaines demandes invoquaient des circonstances ne présentant pas de lien clair avec la progression académique, ce qui générait une insécurité juridique. Afin d’y remédier, la loi précise désormais qu’une situation grave et exceptionnelle recouvre notamment, d’une part, les cas dans lesquels la progression normale de l’étudiant est entravée, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive affectant de manière significative le déroulement des études, et, d’autre part, les situations de précarité sociale et financière avérée, dans lesquelles l’étudiant ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes pour faire face aux besoins essentiels liés à la poursuite de ses études supérieures. Cette seconde hypothèse couvre les situations dans lesquelles l’étudiant, bien qu’en mesure de poursuivre normalement ses études sur le plan académique, se trouve dans une précarité sociale et financière marquée, attestée par un service d’aide social. Comparée à la situation d’un étudiant bénéficiant de conditions de vie ordinaires, cette précarité constitue une situation grave et exceptionnelle au sens de la loi. La mesure vise, dans ce cas, à accorder une majoration financière de l’aide, afin de compenser cette fragilité économique et de permettre à l’étudiant concerné de poursuivre ses études dans des conditions décentes. Cette définition met l’accent sur le lien entre la situation invoquée et son impact concret sur le parcours académique, assurant ainsi un encadrement équitable et cohérent de l’attribution de la majoration. En outre, cette majoration est désormais soumise au mécanisme d’indexation. Toute variation de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires entraîne une adaptation proportionnelle de cette aide au début du semestre suivant la variation, garantissant ainsi son ajustement automatique en fonction de l’évolution du coût de la vie.
- i)Introduction d’une prime de réussite Une prime de réussite de 250 euros est introduite pour les étudiants ayant achevé avec succès un programme d’études pour lequel ils ont bénéficié de l’aide financière. Cette nouvelle mesure vise à reconnaître et à valoriser l’engagement, la persévérance et les efforts fournis par l’étudiant qui s’est pleinement investi dans son parcours académique et qui a obtenu un diplôme d’enseignement supérieur. La prime de réussite constitue ainsi un levier incitatif pour encourager la poursuite et l’achèvement des études supérieures. De cette façon, elle contribue également à l’objectif stratégique 20/21 visant à augmenter le niveau de qualification de la population active, facteur déterminant pour la compétitivité économique, l’innovation et la cohésion sociale. Par ailleurs, l’introduction de cette prime permettra de renforcer le suivi statistique des parcours étudiants. Les données recueillies à cette occasion offriront une base précieuse pour l’évaluation de l’efficacité du dispositif d’aide financière, dans la mesure où elles permettront d’identifier des facteurs de réussite et d’éventuels freins à la diplomation, et de dégager, le cas échéant, des corrélations entre soutien financier, réussite académique et insertion professionnelle. Enfin, cette mesure s’inscrit dans une logique de transparence et de responsabilité dans l’utilisation des deniers publics. En permettant une meilleure traçabilité des effets obtenus grâce aux aides accordées, elle répond à une exigence croissante d’accountability vis-à-vis des citoyens et des contribuables. 21/21