Projet de loi concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures Ministre initiateur : La Ministre de la Recherche et de ('Enseignement su

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures Ministre initiateur : La Ministre de la Recherche et de ('Enseignement supérieur Auteur(

1. s): Christiane HUBERTY Hiu ManCHOl Mirko MAZZI Christophe PULTZ Téléphone : 247 86644/ 247 86639/ 247 88659/ Courriel : christiane.huberty@mesr.etat.lu/ HiuMan.Choi@mes Objectif du projet : Le présent projet de loi a pour objet la mise en place d’un cadre révisé en matière d’aide financière de l’Etat pour études supérieures, destiné à renforcer l’égalité des chances, à moderniser les modalités de soutien aux étudiants et à adapter le dispositif aux exigences sociales, économiques et juridiques actuelles. Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune (
5. s)impliqué(e)(
6. s): Date : 15/09/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Oui K l Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : 2 Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit J Promouvoir le dialogue social 2 Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié 1 Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures 2 S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique ME_SGCG_FEI_F_202407_8 2 Protéger le bien-être des animaux 2 Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel 2 Promouvoir la protection du patrimoine culturel 2 Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques : 3. Mieux légiférer
7. i)X Chambre(
8. s)professionnelle(
9. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : Chambre des fonctionnaires et employés publics Chambre des salariés X Chambre des métiers X Chambre de commerce Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
10. s)professionnelle(
11. s)saisie(
12. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
13. s)partie(
14. s)prenante(
15. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : |X| Si oui, laquelle / lesquelles : Association des Cercles d’Étudiants Luxembourgeois (ACEL) Remarques ! Observations : ! 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? 1 Oui Q Ou i H Non Non Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations: 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) □ x □ □ Oui Oui Oui Oui x □ K □ Non Non Non Non |X] N.a. 2 Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment |X en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations : Oui Non La dématérialisation de la procédure de demande d’aide financière permet aux étudiants d’accéder plus facilement, rapidement et de manière traçable à leurs démarches, et offre à l’a dministration la possibilité d’assurer un traitement des demandes plus rapide, transparent Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7) .Le projet . en question . contient-il . . .. des . dispositions .. ... . ... XI Oui spécifiques Non 1 —1 1 Na —1 --2 concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il ? Les données traitées concernent principalement l’étudiant sollicitant une aide financière, ainsi que, le cas échéant, les personnes dont la situation est prise en compte pour l’évaluation de ses droits. Ces données incluent notamment des informations relatives à l’identité du demandeur, à la situation socio-économique du demandeur et des personnes dont les ressources sont prises en considération, ainsi que, le cas échéant, des renseignements relatifs à une mesure de tutelle, de curatelle ou à toute autre forme de protection juridique. Lorsque l’étudiant exerce une activité professionnelle, les données pertinentes peuvent comprendre le type de contrat, la durée de l’emploi ainsi que les revenus perçus, afin d’évaluer son droit à l’aide financière. Enfin, dans le cas où l’étudiant invoque une progression entravée dans ses études ou une situation grave et exceptionnelle pour des raisons de santé, seules les données médicales strictement nécessaires à l’examen de sa demande peuvent être collectées et traitées. 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? / Remarques / Observations : / 2 X Oui _ Non X Oui Non X N.a. 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et d o n n é e s 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Entrée en vigueur du projet de loi 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? [XI Oui I | Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des X I Oui informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? | | Non Si oui, ces informations ou Oui. auprès du Centre commun de la sécurité sociale et auprès de ['Administration des données à caractère personnel contributions directes. peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? ME_SGCG_FEI_F_202407_8 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? X Oui [X Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? 0 Ou positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui Si oui, expliquez de quelle manière : i EZI Non Q Non ____________________________________________________ neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui Q Non Oui Q Non Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? O Ou ' EJ Non 0 N.a. 2 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Ou Non G N.a. |X| Non Q N.a. 2 ' Xi Si oui, veuillez contacter le Ministère de ('Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? 0 Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https://portail-qualite.Dublic.lu/content/dam/aualite/oublications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflver-web.Ddf Page 4 de 4