FICHE FINANCIERE Le présent projet de loi a pour objet la mise en place d’un cadre révisé en matière d’aide financière d

FICHE FINANCIERE Le présent projet de loi a pour objet la mise en place d’un cadre révisé en matière d’aide financière de l’Etat pour études supérieures, destiné à renforcer l’égalité des chances, à moderniser les modalités de soutien aux étudiants et à adapter le dispositif aux exigences sociales, économiques et juridiques actuelles. L’objectif fondamental poursuivi reste identique à celui de la loi modifiée du 24 juillet 2014 : faciliter l’accès aux études supérieures pour tous les étudiants, quelle que soit leur situation sociale, tout en garantissant un système équitable. Dans un contexte d’enseignement supérieur en évolution, cette révision du cadre légal permet d’adapter certains mécanismes de l’aide financière en fonction aux réalités actuelles. Le système national d’aide financière est désormais appelé à mieux accompagner la diversité des profils étudiants, à garantir l’équité dans l’accès aux études et à répondre, de manière plus ciblée, aux besoins concrets des demandeurs dans le respect des orientations définies par la politique gouvernementale en matière d’enseignement supérieur, de mobilité étudiante, de cohésion sociale et de soutien à la réussite. Le présent projet de loi s’inscrit, mutatis mutandis, dans la continuité de la démarche engagée lors de la refonte de 2014, en tenant compte des évolutions structurelles et sociales intervenues depuis. Les détails de cette révision ont été arrêtés à la suite de plusieurs échanges avec l’Association des Cercles d’Etudiants Luxembourgeois (ACEL). Les dispositions suivantes sont susceptibles d’avoir un impact budgétaire : 1) Augmentation du montant de la bourse de mobilité Le montant de la bourse de mobilité a été augmenté de 3.132 euros à 3.290 euros (n.i. 968,04) par année académique afin de mieux refléter les réalités économiques rencontrées par les étudiants poursuivant leurs études à l’étranger, notamment en matière de coût de la vie et du logement, et pour renforcer le soutien apporté dans le cadre de la mobilité internationale. Dépense supplémentaire par année académique : 158 x 14.500 étudiants = 2.290.000 euros 2) Révision du mécanisme d’indexation Contrairement au mécanisme actuellement prévu par la loi de 2014, qui prévoit une adaptation annuelle de l’indexation, prenant effet au début de l’année académique suivante, la présente réforme introduit une réactivité semestrielle. Elle vise à garantir que le niveau des aides financières reste le plus proche que possible par rapport aux réalités économiques auxquelles les étudiants sont confrontés au cours de leurs études. Dépense supplémentaire pour une adaptation de l’indexation au semestre d’été : Montant versé pour le semestre d’été 90.000.000 x 0,025 = 2.250.000 euros 18-20, montée de la Pétrusse L-2327 Luxembourg Tél. (+352) 247-85206 www.mesr.gouvernement.lu 1/4 www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 3) Diminution du taux d’intérêt applicable aux prêts En ce qui concerne les prêts, le projet de loi révise le mode de calcul du taux appliqué en réduisant le supplément appliqué au taux de référence Euribor. Ce supplément bancaire, auparavant fixé à 0,5%, est désormais limité à 0,1%. Par ailleurs est prévue une réduction du taux d’intérêt à charge des étudiants, qui passe de 2,0% à 1,8% au maximum, le surplus du taux d’intérêt appliqué aux prêts étant toujours pris en charge par l’Etat. Cette mesure vise à réduire la charge financière supportée par les étudiants bénéficiaires dans un contexte marqué par une hausse généralisée du coût de la vie et par la nécessité d’un soutien renforcé à la population étudiante. Economie annuelle totale : montant total des prêts 750.000.000 x 0,004 = 3.000.000 euros Ainsi l’économie pour les étudiants et pour l’Etat (si le taux est supérieur à 2,0%) est de 1.500.000 euros. 4) Elargissement du champ des frais admissibles pour la majoration de l’aide financière La réforme introduit un élargissement du champ des frais pouvant donner lieu à une majoration de l’aide financière. Alors que la loi de 2014 ne visait que les frais d’inscription, le présent projet de loi inclut désormais également les frais liés à la procédure de demande d’équivalence du diplôme de fin d’études secondaires, les frais de tests de niveau de langue, les frais de traduction des diplômes, les frais liés à la soumission de la candidature et les frais de conversion du système de notation. Ces frais, lorsqu’ils sont engagés en vue de l’admission au programme d’études pour lequel l’aide est demandée, pourront être pris en compte pour une majoration de l’aide, dans la limite de 3.800 euros par année académique, à raison de 50% bourse et 50% prêt. Dépense supplémentaire annuelle estimée : 800.000 euros 5) Introduction d’une prime de réussite Une prime de réussite de 250 euros est introduite pour les étudiants ayant achevé avec succès un programme d’études pour lequel ils ont bénéficié de l’aide financière. La prime de réussite constitue ainsi un levier incitatif pour encourager la poursuite et l’achèvement des études supérieures. Par ailleurs, l’introduction de cette prime permettra de renforcer le suivi statistique des parcours étudiants. Les données recueillies à cette occasion offriront une base précieuse pour l’évaluation de l’efficacité du dispositif d’aide financière. Dépense annuelle supplémentaire estimée : 10.000 diplômés x 250 = 2.500.000 euros 6) Précision de l’octroi de la bourse de mobilité L’octroi de la bourse de mobilité est désormais conditionné à la prise de location d’un logement à l’étranger pour une durée minimale de deux mois par semestre, afin d’assurer un lien concret avec la réalité de la mobilité physique. Économie annuelle totale : 80 étudiants x 3.400 (montant bourse de mobilité) = 272.000 euros 7) Statut d’études à temps partiel 2/4 Le projet de loi introduit une disposition spécifique pour les étudiants inscrits à temps partiel. Les étudiants relevant de ce statut peuvent désormais bénéficier des différents volets de l’aide financière (bourses, majorations, prêts), à hauteur de la moitié des montants accordés à un étudiant inscrit à temps plein. La durée maximale d’attribution de l’aide est doublée par rapport à celle applicable à un étudiant à temps plein. Economie annuelle totale : 400 étudiants x 2.800 (50% du montant annuel moyen) = 1.120.000 euros 8) Suppression de l’aide financière pour des études de troisième cycle Les programmes d’études relevant du troisième cycle ne sont plus éligibles au régime général de l’aide financière. Cette modification s’explique par la mise en place parallèle d’un dispositif spécifique d’aide à la formation doctorale dans le cadre du projet de loi ayant pour objet l’organisation du fonds national de la recherche dans le secteur public (projet de loi 8580). Economie annuelle totale dans le cadre du présent projet de loi : 300 étudiants x 5.600 (montant annuel moyen) = 1.680.000 euros 9) Renforcement des critères pour la progression des étudiants Le bénéfice de deux semestres d’aide financière dépassant la durée officiellement prévue pour l’accomplissement du cycle d’études est désormais lié à la validation d’au moins 50% des crédits ECTS du programme d’études. Economie annuelle totale : 200 étudiants résidents et non-résidents x 5.600 (montant annuel moyen) = 1.120.000 euros Le bénéfice de l’aide financière pour la deuxième année d’études du deuxième cycle (Master) est désormais lié à la validation d’au moins 30 crédits ECTS après la première année d’études du même cycle. Economie annuelle totale : 300 étudiants résidents et non-résidents x 5.600 (montant annuel moyen) = 1.680.000 euros Mesures 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Total Dépense supplémentaire annuelle 2.290.000 2.250.000 Economie annuelle 1.500.000 800.000 2.500.000 7.840.000 272.000 1.120.000 1.680.000 2.800.000 7.372.000 Si on ajoute l’économie pour les étudiants de 1.500.000 euros due à une réduction du taux d’intérêt appliqué aux prêts (qui passe de 2,0% à 1,8% au maximum), les mesures en faveur des étudiants se situent 3/4 à quelque 9,3 millions d’euros tandis que les mesures d’économies se situent à quelque 7,3 millions d’euros. Le présent projet de loi est donc presque neutre pour le budget de l’Etat. 4/4