Projet de loi ou amendement : Projet de loi concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures Le check de durabilité est un outil d’évalu

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous A-LA systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur Projet de loi ou amendement : Projet de loi concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]0ui QNon Le projet de loi vise à faciliter l’accès aux études supérieures pour tous les étudiants, quelle que soit leur situation sociale, tout en garantissant un système équitable. ME_SGCG_CD_ F_202204_6
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation _JOui [x]Non Le projet de loi a pour objet la mise en place d’un cadre révisé en matière d’aide financière de l’Etat pour études supérieures, destiné à renforcer l’égalité des chances, à moderniser les modalités de soutien aux étudiants et à adapter le dispositif aux exigences sociales, économiques et juridiques actuelles. Toutefois, il ne contient pas de dispositions visant à assurer les conditions d’une population en bonne santé, cet objectif ne relevant pas de son champ d’application.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation _jOui |x|Non Le projet de loi a pour objet la mise en place d’un cadre révisé en matière d’aide financière de l’Etat pour études supérieures, destiné à renforcer l’égalité des chances, à moderniser les modalités de soutien aux étudiants et à adapter le dispositif aux Paee 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG consommation et une production durables, ces objectifs n'étant pas directement liés au cadre légal spécifique du projet de . .r. , . . . ,,
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation | |Oui ITlNon *—1 Le projet de loi a pour objet la mise en place d’un cadre révisé en matière d’aide financière de l’Etat pour études supérieures, destiné à renforcer l’égalité des chances, à moderniser les modalités de soutien aux étudiants et à adapter le dispositif aux exigences sociales, économiques et juridiques actuelles. Toutefois, il ne contient pas de dispositions visant à diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir, ces objectifs n'étant pas directement liés au cadre légal spécifique du projet de loi.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation | |Qui x|Non Le projet de loi a pour objet la mise en place d’un cadre révisé en matière d’aide financière de l’Etat pour études supérieures, destiné à renforcer l’égalité des chances, à moderniser les modalités de soutien aux étudiants et à adapter le dispositif aux exigences sociales, économiques et juridiques actuelles. Toutefois, il ne contient pas de dispositions visant à planifier et coordonner l'utilisation du territoire, cet objectif n'étant pas directement lié au cadre légal spécifique du projet de loi.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation | Oui T l Non Le projet de loi a pour objet la mise en place d’un cadre révisé en matière d’aide financière de l’Etat pour études supérieures, destiné à renforcer l’égalité des chances, à moderniser les modalités de soutien aux étudiants et à adapter le dispositif aux exigences sociales, économiques et juridiques actuelles. Toutefois, il ne contient pas de dispositions visant à assurer une mobilité durable, cet objectif n'étant pas directement lié au cadre légal spécifique du projet de loi. ______________________
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les . , capacités des ressources naturelles. Points d'orientation Documentation 3|0ui T]Non Le projet de loi a pour objet la mise en place d’un cadre révisé en matière d’aide financière de l’Etat pour études supérieures, destiné à renforcer l’égalité des chances, à moderniser les modalités de soutien aux étudiants et à adapter le dispositif aux exigences sociales, économiques et juridiques actuelles.Toutefois, il ne contient pas de dispositions visant à arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles, ces objectifs n'étant pas directement liés au cadre légal spécifique du projet de loi.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Points d'orientation , . . .i Documentation une energie durable. □Oui [xJNon Le projet de loi a pour objet la mise en place d’un cadre révisé en matière d’aide financière de l’Etat pour études supérieures, destiné à renforcer l’égalité des chances, à moderniser les modalités de soutien aux étudiants et à adapter le dispositif aux exigences sociales, économiques et juridiques actuelles. Toutefois, il ne contient pas de dispositions visant à protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable, ces objectifs n'étant pas directement liés au cadre légal spécifique du projet de loi. ________________________________________________________________________ M E_SGCG_CD_ F_202204_6
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la , , , .. . , ,, . ... cohérence des politiques pour le développement durable. Points d'orientation Documentation □oui 0Non Le projet de loi a pour objet la mise en place d’un cadre révisé en matière d’aide financière de l’Etat pour études supérieures, destiné à renforcer l’égalité des chances, à moderniser les modalités de soutien aux étudiants et à adapter le dispositif aux exigences sociales, économiques et juridiques actuelles. Toutefois, il ne contient pas de dispositions visant à contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable, ces objectifs n'étant pas directement liés au cadre légal spécifique du projet de loi. - .. . . . . . x
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation | Oui T l Non Le projet de loi a pour objet la mise en place d’un cadre révisé en matière d’aide financière de l’Etat pour études supérieures, destiné à renforcer l’égalité des chances, à moderniser les modalités de soutien aux étudiants et à adapter le dispositif aux Paee2de3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG finances durables, cet objectif n'étant pas directement lié au cadre légal spécifique du projet de loi. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x]Non