M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/10/06/2026 25-200 N° dossier parl. : 8636 Projet de loi concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 7 octobre 2025, Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi entend moderniser le dispositif d’aide financière de l’État pour études supérieures, en le rendant plus lisible, plus cohérent et mieux adapté aux réalités sociales, administratives et financières actuelles. Il abroge et remplace la loi modifiée du 24 juillet 2014, tout en réorganisant l’architecture des bourses et des prêts, en révisant certains critères d’éligibilité, en clarifiant les procédures administratives et en introduisant une indexation semestrielle ainsi qu’une prime de réussite. Le texte met également fin, dans sa nouvelle configuration, à l’accès au dispositif pour les élèves inscrits dans une formation secondaire professionnelle à l’étranger. Enfin, il laisse entrevoir l’élaboration future d’un instrument financier destiné à accompagner le développement d’une Formation Professionnelle Supérieure (ci-après FPS). La Chambre des Métiers souligne d’abord l’importance stratégique d’un dispositif d’aide cohérent, équilibré et prévisible. L’aide financière constitue un levier déterminant pour garantir l’accès aux études supérieures et pour soutenir le développement des compétences et de l’économie nationales. Dans ce contexte, il est essentiel d’éviter que le dispositif n’oriente indirectement la jeunesse vers des trajectoires exclusivement académiques, alors que le Luxembourg connaît une pénurie persistante de main‑d’œuvre qualifiée, particulièrement dans les secteurs artisanaux et techniques. Les entreprises ont besoin de salariés aux profils proches des réalités professionnelles, de la sorte que l’attractivité et la diversité de l’offre de qualifications constitue un levier essentiel au maintien et au développement de la compétitivité nationale. Le système d’aides ne doit donc pas créer des déséquilibres incitant les jeunes à privilégier la voie académique au détriment des filières 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ professionnelles, mais garantir une neutralité permettant à chacun de choisir la voie correspondant à ses aptitudes et aux besoins du marché du travail. Dans le prolongement de cette réflexion sur l’adéquation entre les dispositifs d’aide et les besoins structurels du marché du travail, la Chambre des Métiers souhaite également attirer l’attention sur un enjeu complémentaire, mais tout aussi déterminant : la rétention et le retour des diplômés formés à l’étranger. Dans un contexte marqué par une pénurie persistante de compétences, la Chambre des Métiers estime opportun de réfléchir à des mécanismes incitatifs visant à encourager le retour au pays des diplômés formés à l’étranger. Une part non négligeable des étudiants luxembourgeois qui poursuivent leurs études hors du territoire choisit d’y rester, ce qui prive l’économie nationale de profils qualifiés pourtant indispensables. Dans cette optique, l’intégration d’une composante conditionnée à un retour professionnel au Luxembourg, notamment dans les secteurs en manque de salariés qualifiés, pourrait constituer un instrument pertinent. Un tel dispositif renforcerait l’attractivité du marché du travail luxembourgeois et contribuerait à sécuriser l’investissement public consenti dans la formation des talents. La Chambre des Métiers salue l’indication faite dans le projet de loi de la création d’un instrument financier destiné à accompagner la future FPS. La mise en place de cette filière FPS représente un élément structurant pour doter le pays d’un système de formation supérieure étroitement alignée sur le marché du travail, garantissant un parallélisme et un véritable choix entre la voie professionnelle et la voie académique. Sa réussite dépendra toutefois de la capacité du législateur à doter la FPS, dès son introduction, d’un dispositif financier clair et opérationnel, adapté aux exigences spécifiques de la formation professionnelle supérieure et suffisamment structuré pour garantir son attractivité et son déploiement effectif. La Chambre des Métiers souligne toutefois qu’il sera essentiel d’assurer, à terme, une cohérence globale entre les critères d’éligibilité aux aides financières destinées aux études supérieures académiques et celles qui accompagneront la future FPS. Une fois le cadre de la nouvelle filière établi, les deux régimes d’aides devront s’appuyer sur des principes identiques d’équité, de transparence et de prévisibilité. À cet égard, il apparaît nécessaire que la configuration retenue garantisse, à l’instar de ce que prévoient déjà les articles 14 et 16 du projet de loi sous avis pour les parcours académiques, la possibilité d’une réorientation raisonnablement encadrée entre les deux filières, sans perte d’accès aux aides financières. Une telle disposition favoriserait la flexibilité des parcours et contribuerait à préserver la cohérence entre les dispositifs d’aides des deux branches de formation supérieure dont l’une devrait encore connaître une base légale pendant la législature actuelle, par référence à l’accord de coalition. Par ailleurs, la Chambre des Métiers exprime une préoccupation majeure concernant la suppression de l’éligibilité des élèves inscrits dans une formation secondaire professionnelle à l’étranger. Une telle mesure créerait un vide préjudiciable pour des spécialisations indispensables qui ne sont accessibles qu’en mobilité transfrontalière, avec des coûts souvent élevés liés au transport et à l’hébergement. Cette évolution est d’autant plus préoccupante qu’elle intervient alors même qu’aucune FPS n’est encore opérationnelle et qu’aucun dispositif financier spécifique n’a été prévu pour l’accompagner, de sorte qu’aucune alternative crédible n’est aujourd’hui en mesure d’assurer la continuité des parcours. CdM/NK/nf/Avis 25-200 aide financiere etude superieures.docx/04.05.2026 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Dans ce contexte, fonder la suppression de cette éligibilité sur l’idée qu’un dispositif « modernisé » devrait se concentrer exclusivement sur les études supérieures académiques apparaît prématuré et incohérent. Avant d’envisager un recentrage aussi net, il serait nécessaire de disposer d’une solution professionnelle supérieure pleinement établie et soutenue, afin d’éviter toute rupture d’accès pour les jeunes concernés. Dans une économie fondée sur la diversité des compétences, les filières professionnelles et académiques constituent en effet deux voies complémentaires qui participent de manière équivalente au développement économique et social du pays. Elles doivent, à ce titre, être considérées comme ayant la même valeur et bénéficier d’un traitement équitable, fondé sur des principes identiques de reconnaissance, d’accès et de soutien. Il apparaît donc indispensable de maintenir une solution de financement pour les formations professionnelles transfrontalières durant la phase transitoire ou de prévoir un dispositif provisoire garantissant la continuité d’accès, afin de ne pas fragiliser davantage des secteurs déjà confrontés à une pénurie de compétences. En conclusion, la Chambre des Métiers salue les efforts entrepris pour moderniser et clarifier le dispositif d’aide financière destiné aux études supérieures. Elle souligne toutefois qu’une telle réforme ne pourra atteindre pleinement ses objectifs que si un équilibre entre les voies de formation académique et professionnelle est effectivement préservé ; si la mise en place de la FPS s’accompagne d’une aide financière adaptée à ses spécificités ; et si les critères d’éligibilité applicables aux deux régimes d’aides sont harmonisés de manière cohérente. La Chambre des Métiers insiste également sur le fait qu’aucune rupture d’accès ne saurait intervenir tant qu’aucune alternative professionnelle supérieure n’est disponible, notamment pour les jeunes engagés dans des formations professionnelles transfrontalières. Un dispositif d’aide clair, stable et équitable demeure en effet indispensable pour garantir la continuité des parcours, soutenir durablement l’Artisanat et répondre de manière efficace aux besoins du marché du travail luxembourgeois. * * * À l’exception des remarques formulées ci-avant, la Chambre des Métiers n’a pas d’autres observations particulières à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 10 juin 2026 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/NK/nf/Avis 25-200 aide financiere etude superieures.docx/10.06.2026 Tom OBERWEIS Président
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.