Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de ('Administration luxembourgeoise

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK 1 La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : La Ministre de ('Agriculture, de ('Alimentation et de la Viticulture Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de ('Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation QOui ~xjNon Points d'orientation Documentation jr_Oui Q N o n Le présent projet de loi n'a pas d'impact social ou éducatif. ME_SGCG_CD_ F_202204_6
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Vu que la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de ('Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire vise à créer une administration unique chargée, entre autres, d'assurer la sécurité, la traçabilité, la conformité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, le présent projet de loi contribue de manière indirecte, à assurer les conditions d'une population en bonne santé.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation _xjOui | |Non Vu que la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de ('Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire vise à créer une administration unique chargée, entre autres, d'assurer la sécurité, la traçabilité, la conformité Paee 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG une consommation et une production durables. • • . .
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation I1- - 1 |Oui lYlNon 1 Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur une économie inclusive et porteuse d'avenir. _ ... ■ . •
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation 1 |Oui FxlNon Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur la planification et la coordination de l'utilisation du territoire. ,,
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation | 1|Qui *— •—1 xlNon Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur une mobilité durable.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les , # capacités des ressources naturelles. Le présent projet de loi vise à ajouter un point 15° nouveau relatif aux attributions de l'ALVA, libellé comme suit : « 15° réalisation des contrôles relevant des compétences de l’ALVA, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de ('Union et à l’exportation à partir de ('Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/
13. »
14. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Points d'orientation , . , . , Documentation une energie durable. □oui [xjNon Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur la protection du climat, l'adaptation au changement climatique et la promotion d'une énergie durable.
15. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la , . , ... .1*1 i ■■ cohérence des politiques pour le développement durable. Points d'orientation Documentation □oui T|Non M E_SGCG_CD_ F_202204_6 Le présent projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable.
16. Garantir des finances durables. D mlnET' 0 " ® Non Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur la protection des finances durables. Paee2de3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |0ui [x]Non