Projet de loi modifiant la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire Avi

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.310 N° dossier parl. : 8631 Projet de loi modifiant la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire Avis du Conseil d’État (20 janvier 2026) En vertu de l’arrêté du 6 octobre 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, le texte coordonné de la loi du 8 septembre 2022 portant création de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». Considérations générales La loi en projet sous avis vise à modifier la loi du 8 septembre 2022 portant création de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, ci-après « ALVA », pour tenir compte, selon l’exposé des motifs, des avis du Conseil d’État portant sur les lois sectorielles en projet relatives aux contrôles officiels des denrées alimentaire, des aliments pour animaux et de la santé animale 1. Les auteurs entendent par ailleurs ajouter une nouvelle attribution à l’ALVA dans le cadre du règlement (UE) 2023/1115 2. Examen des articles Article 1er Le point 1° de l’article sous examen entend modifier la phrase liminaire de l’article 2, paragraphe 1er, de la loi du 8 septembre 2022 portant création 1

1. i)Projet de loi relative aux contrôles officiels et autres activités officielles relatifs aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (doc. parl. n° 8156, n° CE 61.359) ;
2. ii)Projet de loi relative aux contrôles officiels et autres activités officielles relatifs aux aliments pour animaux (doc. parl. n° 8194, n° CE 61.419) ; iii) Projet de loi relative à la santé animale et aux contrôles officiels et autres activités officielles concernant les maladies animales transmissibles (doc. parl. n° 8300, n° CE 61.628). 2 Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010, tel que modifié. et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire afin d’assurer « une répartition claire entre les attributions de l’ALVA et celles du ministre ». La terminologie « organes de l’État » englobant les administrations ou services, la tournure « autres organes de l’État, administrations ou services » est redondante. Pour le surplus, le Conseil d’État suggère d’aligner le libellé de la phrase liminaire sur celui de l’article 1er de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées, dont les auteurs entendent, selon le commentaire de l’article, s’inspirer. La teneur suivante est ainsi à conférer à la phrase liminaire de l’article 2, paragraphe 1er, de la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire : « Sans préjudice des dispositions légales et règlementaires fixant les attributions d’autres organes de l’État, l’ALVA a les attributions suivantes : ». Article 2 La disposition sous revue vise à ajouter un paragraphe 3 nouveau à l’article 2 de la loi précitée du 8 septembre 2022, toujours dans l’optique, selon le commentaire de l’article, d’avoir une répartition claire des attributions entre le ministre et l’ALVA. L’alinéa 1er attribue au ministre compétence pour « toute » décision « conformément aux lois et règlements applicables ». Selon le Conseil d’État, cette disposition est à lire comme conférant une compétence au ministre sans préjudice des compétences conférées à l’ALVA par les différentes lois sectorielles, de sorte que la disposition sous revue est superfétatoire. L’alinéa 2 attribue au ministre le pouvoir de prendre, « [t]oute décision en matière d’agrément ». Dans la mesure où les trois projets de loi relatifs aux contrôles officiels prévoient d’ores et déjà que ces décisions sont prises par le ministre, l’ALVA demandée en son avis, la disposition sous revue est, aux yeux du Conseil d’État, superfétatoire. Au vu de ce qui précède, le Conseil d’État suggère la suppression de l’article sous revue. Observations d’ordre légistique Observation générale Le Conseil d’État demande d’avoir recours à l’intitulé de citation pour désigner la loi qu’il s’agit de modifier, en écrivant « loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire ». Préambule Articles 1er et 2 (unique selon le Conseil d’État) Il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à plusieurs alinéas ou paragraphes d’un même article sous un seul article, en 2 reprenant chaque modification sous un numéro « 1° », « 2° », « 3° », … Les subdivisions complémentaires en points sont subdivisées en lettres minuscules suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), … Ce procédé évite de devoir introduire un article distinct pour chaque modification particulière. À l’article 1er, point 2°, phrase liminaire, il convient de supprimer les mots « des attributions de l’ALVA », car superfétatoires. Par ailleurs, il y a lieu de passer à la ligne après le deux-points. À l’article 1er, point 2°, à l’article 2, paragraphe 1er, point 15°, à insérer, il est signalé qu’étant donné que le règlement européen visé a déjà fait l’objet de modifications, il convient d’insérer les mots « , tel que modifié » après son intitulé. À l’article 2, phrase liminaire, il est relevé qu’il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés. Suite aux observations qui précèdent et à l’observation générale, les articles 1er et 2 sont à reprendre sous un article unique, qui prendra la teneur suivante : « Article unique. L’article 2 de la loi du 8 septembre 2022 portant création de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
3. a)La phrase liminaire est remplacée comme suit : « Dans les limites fixées […] : » ;
4. b)À la suite du point 14°, il est ajouté un point 15° nouveau, libellé comme suit : « 15° […]. » ; 2° À la suite du paragraphe 2, il est ajouté un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit : «