Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK I La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministère des Finances Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
4. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. Points d'orientation Documentation QOui [xjNon Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Le projet de loi n'aura pas d'impact sur l'inclusion sociale et une éducation pourtous.
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi n'aura pas d'impact sur les conditions d'une population en bonne santé.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi n'aura pas d'impact sur la promotion d'une consommation et une production durables.
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation Oui [x]Non Le projet de loi n'aura pas d'impact sur la diversifation d'une économie inclusive et porteuse d'avenir.
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation Oui [x~|Non Le projet de loi n'aura pas d'impact sur la planification et la coordination de l'utilisation du territoire.
9. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation Oui [x]Non Le projet de loi n'aura pas d'impact sur la mobilité durable.
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les . , capacités des ressources naturelies. Points d orientation Documentation □oui T|Non Le projet de loi n'aura pas d'impact sur l'arrêt de la dégration de notre environnement et sur le respect des capacités des ressources naturelles. D Oui
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. XI N o n Le projet de loi n'aura pas d'impact sur la protection du climat et sur l'adaptation au changement climatique et sur l'energie durable.
12. Contribuer sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la “ X cohérence des politiques pour le développement durable. at °" D ° ui 0Non ME SGCG CD F 202204 7 Le projet de loi n'aura pas d'impact sur la contribution, sur le plan global, à l'éradication de la pauvrété et à la cohérence des politiques pour le développement durable.
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Oui [xjNon Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi n'aura pas d'impact sur l'object de garantir des finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? 0 O u i [x~|Non ME SGCG CD F 202204 7