Projet de loi n°86331 portant modification : 1. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2. de la loi modifiée du 23 d

Luxembourg, le 9 décembre 2025 Objet : Projet de loi n°86331 portant modification :

1. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2. de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière. (6967GKA/BJI) Saisine : Ministre des Finances (8 octobre 2025) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’introduire en droit luxembourgeois une exemption fiscale intégrale des intérêts perçus par des particuliers de certains emprunts obligataires émis par les Etats et remplissant différents critères spécifiques. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue les dispositions du Projet qui visent à introduire une exemption fiscale intégrale des intérêts perçus par des particuliers de certains emprunts obligataires émis par les Etats et remplissant différents critères spécifiques. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales Lors de la déclaration de politique générale sur l’état de la nation à la Chambre des Députés en date du 13 mai 2025, le Premier Ministre a indiqué que, pour faire face aux obligations internationales en matière de défense et aux défis sécuritaires, des investissements significatifs seront nécessaires dans ce domaine dans les années à venir. À cet effet, il a annoncé que le financement de l’augmentation des dépenses de défense se fera par divers moyens, notamment par l’émission d’un « defence bond », qualifié d’emprunt public dédié à la sécurité, auquel des investisseurs privés pourront souscrire. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Ainsi, le Projet a pour objet d’introduire une exemption fiscale intégrale des intérêts perçus par des particuliers de certains emprunts obligataires et remplissant différents critères afin d’instaurer une mesure incitative et de soutien aux souscripteurs particuliers qui résident au Grand-Duché de Luxembourg, lorsqu’ils souscrivent un tel emprunt souverain. Afin d’opérer l’introduction du « defence bond » en droit luxembourgeois, le Projet prévoit de modifier, d’une part, la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et, d’autre part, la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière. A noter que suivant le commentaire de l’article 1 er : « La disposition fiscale n’est pas limitée aux emprunts obligataires qui seront, le cas échéant, émis par le Grand-Duché de Luxembourg. Elle ne dissuade pas d’effectuer des investissements dans d’autres emprunts obligataires remplissant les mêmes conditions. La mesure respecte ainsi les contraintes découlant de l’article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui énonce la règle générale que « […] toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. ». De même, l’article 40 du traité de l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) interdisant les restrictions aux mouvements de capitaux entre les seuls États contractants est respecté. ». L’article 1er du Projet propose d’insérer à l’article 115 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 précitée un nouveau numéro 15b qui précise que « les revenus visés à l’article 97 imposables par voie d’assiette d’emprunts obligataires d’État libellés en euros dont la souscription et l’émission se situent dans la période du 15 janvier 2026 au 15 février 2026, d’une maturité de trois ans et dont l’émetteur bénéficie au moment de l’émission de la note la plus élevée selon l’échelle de notation utilisée par chacune d’au moins deux agences de notation de crédit internationalement reconnues ». Pour rappel, l’article 97 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 précitée traite des revenus provenant de capitaux mobiliers en énumérant les revenus considérés comme provenant des capitaux mobiliers ainsi que ceux qui ne constituent pas les revenus provenant des capitaux mobiliers. L’article 2 du Projet insère dans la loi modifiée du 23 décembre 2005 précitée un nouvel article 5bis intitulé exemption des intérêts de certains emprunts obligataires d’État qui prévoit que « [l]es intérêts d’emprunts obligataires d’État libellés en euros, dont la souscription et l’émission se situent dans la période du 15 janvier 2026 au 15 février 2026, d’une maturité de trois ans et dont l’émetteur bénéficie au moment de l’émission de la note la plus élevée selon l’échelle de notation utilisée par chacune d’au moins deux agences de notation de crédit internationalement reconnues, sont exemptés de la retenue à la source. ». La Chambre de Commerce salue les dispositions du Projet qui visent à introduire une exemption fiscale intégrale des intérêts perçus par des particuliers de certains emprunts obligataires d’Etat et remplissant différents critères spécifiques. De manière générale, elle se félicite du caractère novateur du « defence bond », pour lequel le Projet crée la base légale. Il s’agit d’un signal politique fort à l’égard de nos alliés. Le Grand-Duché du Luxembourg fera ainsi figure d’innovateur, en devenant un des premiers pays européens du 21ᵉ siècle à émettre des « defence bonds » et en ouvrant la voie à de futurs développements sur les marchés, national comme international, de tels instruments. Finalement, la Chambre de Commerce salue que ce dispositif permet d’associer directement la société à l’effort de défense. 3 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. GKA/BJI/DJI