Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 17 décembre 2025 Le Secrétaife général, Le Président, Laurent Scheeck Claude

i n n i Chambre !*££!! des Députés n n i i DE GRAND-DUCHÉ L'&fJ LUXEMBOURG N°8601 PROJET DE LOI relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2025-2029 Art. 1 er. L’objectif budgétaire à moyen terme est défini par référence au solde structurel des administrations publiques. Pour la période 2025 à 2029, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,0 pour cent du produit intérieur brut. Art.

1. Le solde nominal des administrations publiques évolue comme suit au titre de la période 2025 à 2 0 2 9 : 2025 En % du PIB ....................................... -0,8% En millions d’euros............................. -706 2026 -0,4% -408 2027 -0,7% -741 2028 -0,9% -913 2029 -1,1% -1 264 Art.
2. Les soldes nominaux et structurels de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2025 à 2029 : En % du PIB - Administration centrale...................... - Administrations locales....................... - Administrations de sécurité sociale.. - Administrations publiques : - Solde nominal................................... - Solde structurel.................................... 2025 -1,3% -0,1% +0,7% 2026 -1,6% +0,1% +1,1% 2027 -1,5% +0,1% +0,6% 2028 -1,4% +0,1% +0,4% 2029 -1,4% +0,1% +0,1% -0,8% +0,8% -0,4% +0,8% -0,7% +0,1% -0,9% -0,3% -1,1% -0,9% Art.
3. L’évolution de la dette publique se présente comme suit au titre de la période 2025 à 2029: 2025 23 990 26,8% Dette publique brute............................. % du PIB................................................... 2026 25 480 27,0% 2027 26 980 27,1% 2028 28 480 27,1% 2029 29 980 27,0% Dette publique totale par soussecteur - Administration centrale ...................... 22 181 23 671 25 171 26 671 28 171 - Administrations locales ....................... 1 702 1 702 1 702 1 702 1 702 - Sécurité sociale..................................... 108 108 108 108 108 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros, sauf indication contraire. Art.
4. L’évolution du montant maximal des dépenses de l’Administration centrale se présente comme suit au titre de la période 2025 à 2029 : 2025 30 840 En millions d’euros.............................. 1 2026 32 585 2027 34 008 2028 35 669 2029 37 445 Art.
5. L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État est arrêtée comme suit : 2025 Budget Budget courant Recettes Dépenses Excédents Budget en capital Recettes Dépenses Excédents Budget courant et en capital Recettes Dépenses Excédents Budget pour compte de tiers Recettes Dépenses Excédents 2026 Projet 2027 2028 2029 Prévisions Prévisions Prévisions 25,87 24,19 26,88 25,80 28,06 27,17 29,54 28,70 31,10 30,01 +1,68 +1,08 +0,89 +0,84 +1,09 0,15 3,42 0,15 4,28 0,15 4,46 0,15 4,80 0,15 5,17 -3,27 -4,14 -4,31 -4,65 -5,02 26,03 27,61 27,02 30,08 28,21 31,63 29,69 33,49 31,25 35,18 -1,58 -3,06 -3,42 -3,81 -3,93 6,45 6,45 11,42 11,42 11,48 11,48 11,54 11,54 11,59 11,59 - - - - - Opérations financières Recettes Dépenses Excédents 2,75 1,65 3,20 1,85 3,50 2,11 2,26 0,86 2,75 1,39 +1,10 +1,35 +1,39 +1,40 +1,36 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliards d’euros aux différences d'arrondi près. Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 17 décembre 2025 Le Secrétaife général, Le Président, Laurent Scheeck Claude Wiseler 2