Arrête : er.. Le Ministre Ministre des Finances Finances est est autorisé autorisé àà déposer déposer au au nom nom du du Gouvernement Gouvernement à

LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE LePremier Premier ministre ministre Le Premier ministre, Le Premier er de la la Constitution Constitution;; , de Vu les articles 76 et 95, 95, alinéa 1ler, Vu l'article l'article 10 10 du du Règlement Règlement interne du du Gouvernement ; e Vu l'article l'article 58, paragraphe Iler, ', du Règlement de la Chambre des des Députés ; er paragraphe 11,er ,de Vu l'article 1ler, , paragraphe delalaloi loimodifiée modifiéedu du 16 16 juin juin 2017 2017 sur sur l'organisation du Vu Conseil Conseil d'État d'État ; du Gouvernement Gouvernement en en conseil conseil du du 66 octobre octobre 2025 2025 approuvant approuvant sur Considérant la décision du proposition du Ministre Ministredes des Finances Finances le projet de de loi loi ci-après ; proposition du Arrête : er.. Le Ministre Ministre des Finances Finances est est autorisé autorisé àà déposer déposer au au nom nom du du Gouvernement Gouvernement à la Art. 1l er Chambre des le budget budget des des recettes recettes et et des des dépenses des Députés Députés le le projet projet de loi concernant concernant le de de l'État pour l'exercice 2026 2026 et et modifiant modifiant : 1° le le Code Code de la sécurité sociale ; 10 2° loimodifiée modifiéedu du44décembre décembre 1967 concernant l'impôt l'impôt sur sur le le revenu revenu ; 2' lalaloi 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes recettes et des des 3° loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des dépenses dépensesde del'État l'État pour pour l'exercice l'exercice1999 1999;; 4° la la loi loi modifiée modifiée du du 8 8 juin 1999 sur le le budget, budget, la la comptabilité comptabilité et la trésorerie de l'État; l'État ; 5° 50 la loi du 19 19 décembre décembre2003 2003portant portant réactivation réactivation du du fonds fonds d'équipement d'équipement militaire militaire ; 6° la la loi loi modifiée modifiéedu du 44 juillet juillet2008 2008sur sur la la jeunesse jeunesse ; 7° la la loi loi modifiée modifiée du du 19 19 décembre décembre 2008 2008 relative à l'eau ; 8° la la loi loi modifiée modifiéedu du17 17 décembre décembre2010 2010 fixant fixantles lesdroits droitsd'accise d'acciseet et les les taxes taxes assimilées assimilées sur les produits produits énergétiques, énergétiques, l'électricité, les les produits produits de de tabacs tabacs manufacturés, manufacturés, sur l'alcool et les les boissons boissons alcooliques ; l'alcool et 9° loimodifiée modifiéedu du 12 12 juillet juillet2014 2014 relative relativeààlalacoordination coordinationet etààlalagouvernance gouvernance des des 9' lalaloi publiques ; finances publiques loi modifiée modifiée du du 24 24 avril avril 2017 2017 portant portant réorganisation réorganisation de de l'établissement l'établissement public public 10° la loi Fonds du nommé « Fonds du Logement Logement »»;; 11° la la loi loi modifiée modifiée relative relative àà la la gestion, gestion, àà l'accès, l'accès, à l'utilisation l'utilisation de de l'infrastructure l'infrastructure 11° ferroviaire et et àà la la régulation régulation du du marché marché ferroviaire ferroviaire ferroviaire ; modifiée du 7 août 2023 2023 relative au logement abordable 12° la loi modifiée et à demander l'avis y relatif au Conseil Conseil d'État. relatif au d'État. déléguée auprès auprès du Premier ministre, ministre,chargée chargée des des Relations Relations avec avec le Art. 2. La Ministre Ministre déléguée Parlement est est chargée, pour le compte du Premier ministre Ministredes des Finances, Finances, Parlement ministre et du Ministre de l'exécution du du présent présent arrêté. Luxembourg, le 8 octobre 2025 Le Le Premier Premier ministre ministre Luc Frieden Frieden Luc des Finances Finances Le Ministre Ministre des Gilles Roth