Projet de loi du XX XX XX concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2026 et modifiant: l°le Code de la sécurité soci

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet: Projet de loi du XX XX XX concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2026 et modifiant: l°le Code de la sécurité sociale ; 2°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999; 4°la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ; 5°la loi du 19 décembre 2003 portant réactivation du fonds d’équipement militaire ; 6°la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse; 7°la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 8°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 9°la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ; 10°la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ; l l ° l a loi modifiée relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire ; 12°la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable Ministre initiateur: Le Ministre des Finances Auteur(

1. s): Inspection générale des finances Téléphone : 2478-2751 Objectif du projet : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l' État pour l'exercice 2026 Courriel : info@igf.etat.lu ME_SGCG_FEI_F_202407_7 Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune (
5. s)impliqué(
6. e)(
7. s): Date : 06/10/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? X Oui O Non Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit |X] Promouvoir le dialogue social [X] Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures |X] S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique |X| Protéger le bien-être des animaux |X] Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel |X] Promouvoir la protection du patrimoine culturel jX] Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
8. s)professionnelle(
9. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1: J Chambre d'agriculture H Chambre de commerce |X] Chambre des métiers ] Chambre des salariés ] Chambre des fonctionnaires et employés publics 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
10. s)professionnelle(
11. s)saisie(
12. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
13. s)partie(
14. s)prenante(
15. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : | | Oui |X| Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? |Xj Oui Q Non □ Oui □ Oui x Oui K Non Q N.a. 2 Si non, pourquoi ? ME_SGCG_FEI_F_202407_7 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations: X Non Z Non Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) □ Non Oui K N.a. 2 K N.a. 2 Remarques / Observations : 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Oui □ Non Remarques ! Observations : 7) Non Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? □ Oui Q Non Q Oui X Non N.a. 2 Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l' État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 1 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? | | Oui |Xl Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des | | Oui informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? |Xj Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? Paee3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? □ Oui K l Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? QJ Oui K Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui IX] Non |X| Oui | | Non QJ Oui |X] Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : 3 O Oui Non |X| N.a. 2 ________________________________________________________________________ Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une n o t i f i c a t i o n auprès de la Commission e u r o p é e n n e 15) Directive «services»; Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? I J Oui 2 Non |X| N.a. I Non |X| N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politiaue-euroDeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? | | Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_7 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflver-web.pdf Page 4 de 4