Projet de loi ou amendement : Projet de loi du XX XX XX concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2026 et modifiant

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK A La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : Projet de loi du XX XX XX concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2026 et modifiant : l°le Code de la sécurité sociale ; 2°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999; 4°la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ; 5°la loi du 19 décembre 2003 portant réactivation du fonds d’équipement militaire ; 6°la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 7°la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 8°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 9°la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ; 10°la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ; l l ° l a loi modifiée relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire ; 12°la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

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2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation jç_Oui Q N o n Paee 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires pour: - Assurer que chaque enfant , chaque jeune et chaque adulte ait les meilleures chances dans son parcours, son développement personnel et son bien-être, afin de réussir son intégration dans la société d’aujourd’hui et de demain. Des initiatives peuvent notamment être citées, telles que la modernisation du système éducatif et le développement de l’offre scolaire, par des dispositifs adaptés aux besoins des élèves et aux défis de notre société, la prise en compte de la diversité sociale en tenant compte des caractéristiques particulières de la population scolaire du pays, ainsi que la promotion de l’accès à l’éducation et à la formation pour tous. Cela concerne tant l’éducation formelle, à travers des offres adaptées et la lutte contre le décrochage scolaire, que l’éducation non formelle, par le renforcement de la qualité de l’accueil et de la prise en charge dans les Maisons Relais et les crèches, de même que par la promotion de la formation continue dans ce secteur. S’ajoutent à ces mesures certaines adaptations ponctuelles du chèque-service accueil (CSA). Il est en outre prévu d’augmenter les crédits budgétaires destinés au secteur conventionné, afin de garantir aux personnes les plus vulnérables de notre société un accompagnement de qualité et un accès sans entraves aux services dont elles ont besoin,.. _ . ■ .... ... ■ .•
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation xlOui —1 1L |1N o n - Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires notamment pour : - Assurer un système de santé innovant, efficace et accessible à la population ; - Promouvoir les bienfaits de l’activité physique et des sports ; - Assurer l’équilibre entre solidarité, efficacité et viabilité financière du système de sécurité financière. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : les larges investissements en matière de prévention, services et programmes spécialisés dans divers domaines de santé publique (ex. santé mentale), une meilleure prise en charge de la continuité des services de gardes et d’astreintes dans les hôpitaux, les investissements hospitaliers maintenus à un niveau très élevé, participant à la rénovation d’anciennes structures, comme au financement de nouveaux établissements, la participation au financement plus accru des formations à l'attention du personnel médical, les investissements en matière de promotion et de valorisation des professions de santé, la poursuite d’importants projets de digitalisation du secteur de la santé et de la sécurité sociale (ex. paiement immédiat direct permettant à la population de ne plus avoir à avancer les frais médicaux dans leur intégralité), DSP, portail eSanté.lu, e-consult, e-prescription, carnet de vaccination électronique, pollen.lu, DispoDoc, MaSanté@UE, développer des programmes d’activité physique et de sports axés sur la promotion de la santé physique et mentale de tous les participants, promouvant ainsi la diversité, l’inclusion et l’égalité des chances. En matière de sécurité sociale, le présent projet de loi reflète notamment les décisions arrêtées par le Gouvernement à l’issue des discussions menées dans le cadre de la « Sozialronn ».
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation xjOui ~ |Non ME_SGCG_CD_ F_202204_6 Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires pour : - Améliorer la gestion des déchets ; - Soutenir et promouvoir une consommation durable ; - Définir et développer une stratégie nationale en faveur des consommateurs. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : la mise en œuvre de la stratégie zéro déchets du Gouvernement en concertation avec les acteurs du secteur, notamment dans un souci d’une gestion durable des ressources, soutien et promotion de la consommation de produits locaux et saisonniers par la mise en place de projets visant une sensibilisation des jeunes pour les familiariser avec tous les aspects de l’agriculture tels que les méthodes de production, le respect des denrées alimentaires (AntiGaspi) ainsi que la gestion des animaux de ferme, la digitalisation et numérisation progressive du secteur agricole (gestion ciblée et rentable, réduction des coûts, optimisation des rendements et protection des sols et de l’environnement), une analyse approfondie de données représentatives des habitudes et des besoins de consommation, ... Paee2de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG » . . . . . . .. .
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation xlOui I- |Non *—1 Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires pour : - Garantir une économie circulaire et décarbonée qui préserve les ressources naturelles ; - Développement d’infrastructures de communication de pointe pour le pays. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que: stratégie ultra-haut débit, stratégie 5G et projet Infrachain, la promotion d'une image de marque forte du Luxembourg, SME Packages, le plan directeur sectoriel «zones d’activités économiques », « twin transition », donc une transition écologique et une digitalisation accrue, ... . ... ■ . .
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation FxlOui iNon LJ Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires pour : - Garantir un développement territorial plus cohérent et durable. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : Raumplus Luxembourg, programme directeur d’aménagement du territoire, plans d’occupation du sol,...
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation |Non [x]Oui Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires pour : - Améliorer des capacités des transports en commun et le développement de la mobilité douce ; - Développement du transport de marchandises par rail et par voie fluviale, modes de transport plus respectueux de l’environnement par rapport au transport par route. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : adaptation et développement du réseau ferré national, mise en œuvre du plan national de mobilité (PNM 2035), renforcement de ('Observatoire digital de la mobilité, poursuivre l’extension du réseau tram, mise en œuvre du programme Lean and Green, ...
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les , , capacités des ressources naturelles. x Oui P | N o n Points d'orientation Documentation Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires pour : - S’engager pour une protection forte de la nature, de la biodiversité et de l’eau ; - Réaliser une gestion durable des ressources. ME_SGCG_CD_ F_202204_6 Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : mise en oeuvre du 3e Plan national concernant la protection de la nature (PNPN3), mise en œuvre du paquet déchets (centres de ressources) et plan d’action zéro pollution, mise en œuvre du 3e plan de gestion de district hydrographique, mise en place d’aides d’investissements dans les exploitations agricoles, promotion de l’agriculture biologique, ...
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Q°'cnJ g ° t 3," tna t '° n H Oui Q Non Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires pour : - Faire des investissements massifs en terme d'énergie renouvable ; - Lutter contre la crise climatique ; Paee3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : finalisation de la refonte du Plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC), dans le cadre duquel des mesures pour promouvoir les véhicules routiers à zéro ou faibles émissions, financement du transport publique gratuit (bus et rail), accord de coopération avec le Danemark, REFM avec la Finlande, soutient aux producteurs de biogaz, participations aux frais d'acquisition des installations de panneaux photovoltaiques, ...
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la , ... , cohérence des p olitiques pour le develo ppement durable. Points d orientation Documentation TjOui ]Non Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires pour : - Poursuivre une politique des finances équilibrée afin d'assurer la notation AAA du Luxembourg, garantissant sa solidité financière et son attractivité économique ; - Soutenir activement le développement, la diversification et la promotion de la place financière du Luxembourg dans toutes ses dimensions, mettant particulièrement l’accent sur la digitalisation et la finance durable. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : collaboration avec des acteurs clés tels que LFF, la LHoFT, la Luxembourg Sustainable Finance Initiative (LSFI) ou encore l’Universtié du Luxembourg, soutien et développement d’initiatives et partenariats publics-privés pour encourager l’innovation dans le secteur financier, Soutien de l'offre en logement abordable par l’élargissement du bénéfice de la compensation de service public aux communes et poursuite des investissements élevés en faveur du logement abordable (acquisition foncière et projets de logement VEFA). Maintien du financement de mesures telles que la prime énergie, l’équivalent crédit d’impôt (ECI) et l’allocation de vie chère (AVC) pour les bénéficiaires du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH), ainsi que réduction du non-recours aux aides sociales grâce à la création d’un guichet social unique. .. . ,. . . .
15. Garantir des finances durables. * Points d'orientation Documentation TjO ui —1 LJ |Non Le présent projet de loi a pour objet de mettre à la disposition du Gouvernement les crédits nécessaires pour : - Poursuivre une politique des finances équilibrée afin d'assurer la notation AAA du Luxembourg, garantissant sa solidité financière et son attractivité économique. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. M E_SGCG_CD_ F_202204_6 Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x|Non