Exposé des motifs Considérations préliminaires Les services de transports spécifiques réguliers spécialisés, connus sous

Exposé des motifs Considérations préliminaires Les services de transports spécifiques réguliers spécialisés, connus sous la dénomination de « Mobibus », jouent un rôle essentiel pour les personnes à besoins spécifiques au Luxembourg, en leur permettant l’accès à l’éducation, au marché du travail et aux structures d’encadrement spécialisées. L’État, et plus particulièrement le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, assure l’organisation des services, par l’intermédiaire de l’Administration des Transports publics, ci-après dénommée « ATP ». La loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés autorise la conclusion de contrats pour ces services, dans la limite d’un montant de 211 850 000 euros TTC et pour une durée maximale de quatre ans. Elle couvre ainsi : - les dépenses afférentes aux avenants ayant pris leurs effets au 1er janvier 2024, conclus dans le cadre de la prolongation des contrats de services publics pour l’exploitation des transports Mobibus en vigueur depuis 2015, et ce, jusqu’à leur échéance fixée au 20 juillet

1. Ceux-ci marquent ainsi le point de départ de la période couverte par la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés ; - les dépenses résultant des accords-cadres conclus à la suite de la procédure de soumission publique lancée le 20 novembre 2024, et qui ont pris leurs effets au 21 juillet
2. Raisons de l’adaptation de la loi du 28 juin 2023 Révision des dépenses
3. Des échanges interministériels ont eu lieu autour du projet de loi 8005 relative aux services de transports spécifiques, en cours de procédure législative et notamment en commission parlementaire. Parallèlement, un état des lieux du transport Mobibus a été effectué au cours du deuxième semestre 2025, avec l’appui d’un consultant externe ; cette analyse a été menée par le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics conjointement avec le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE), les services du Ministère du Travail (MT) et du Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil (MFSVA) ayant également été consultés. Suite aux échanges interministériels susmentionnés, les hypothèses de croissance annuelle ont été révisées à la hausse, suivant l’analyse et la méthodologie décrite ci-après.
4. Les personnes handicapées à mobilité réduite dont la qualité de salarié handicapé a été reconnue conformément à la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, et qui exercent un emploi sur le marché de travail ordinaire, bénéficient également d’un transport spécifique entre leur domicile et le lieu de travail. Avec effet au 1er janvier 2025, il a été procédé au transfert opérationnel et contractuel du transport régulier du transport de ces personnes (ci-après « Job »), vers Mobibus. Jusqu’au 31 décembre 2024, ce transport « Job » était assuré dans le cadre des contrats (et de l’article budgétaire) du service « Adapto » qui est un service de transport spécifique à la demande. Ce transfert et 1/11 donc la couverture des dépenses y relatives n’était pas anticipé lors de l’élaboration de la loi de financement du 28 juin
5. Cependant, au vu du caractère régulier de ces transports, il est assimilé aux transports Mobibus. L’organisation de ces trajets est devenue plus cohérente et plus structurée, ce qui a permis d’augmenter la qualité du service, à la satisfaction des personnes concernées qui se montrent globalement soulagées après cette restructuration. Prorogation Enfin, afin de pouvoir conclure prochainement les futurs marchés pour l’exploitation des services de transports Mobibus, il est indispensable de proroger la durée de la loi de financement en cours, et ce utilement jusqu’au 31 décembre
6. Au regard des éléments qui précèdent, une adaptation de la loi de financement du 28 juin 2023 est nécessaire. Au vu de l’envergure des dépenses, le présent projet a pour objet de satisfaire aux exigences de l’article 99 de la Constitution qui exige une loi spéciale pour tout engagement financier dépassant le seuil tel que déterminé par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Il est destiné à autoriser la ministre à conclure les contrats visés et à en supporter le coût de l’exploitation. Constats Pour l’exercice budgétaire 2024, les dépenses s’élevaient à 55 155 742,59 euros, contre 51 017 226 euros estimés lors de l’élaboration de la loi de financement en vigueur (55 384 867 euros corrigé à la valeur 1 010,02 de l’indice de référence). Un besoin de financement additionnel est d’ores et déjà prévisible à partir de l’année
7. Ce besoin de financement additionnel résulte de la conjonction de plusieurs facteurs : - la croissance du nombre de bénéficiaires à transporter et de celui des structures qui les accueillent ; - une évolution organisationnelle mise en œuvre le 1er janvier 2025 afin d’améliorer l’efficacité et la qualité du service ; - une croissance continue des demandes formulées, principalement par les structures spécialisées et les écoles que fréquentent les enfants et adultes à besoins spécifiques. Le volume de kilomètres à parcourir dépend du nombre de bénéficiaires à transporter et de la localisation des trajets demandés, or l’ATP ne maîtrise ni le volume des prestations à assurer ni la localisation des trajets sollicités, ce qui limite la prévisibilité financière. Analyse et méthodologie Afin d’estimer le budget pluriannuel requis pour le service de transport Mobibus jusqu’au 31 décembre 2031, une analyse a été effectuée par l’ATP, avec l’appui d’un bureau de conseil externe 2/11 et en collaboration avec les ministères principalement concernés au vu des structures desservies (MT et notamment l’ADEM ; MFSVA ; MENJE)
8. Cette démarche a permis de réaliser les étapes suivantes : 1) Collecte des données de base Les données disponibles pour l’année 2024 (dernier exercice clôturé) ont été collectées afin de définir la base de référence du modèle de calcul budgétaire. En parallèle, les ministères mentionnés ci-dessus, ont été consultés afin d’obtenir une estimation des évolutions futures de leurs besoins (bénéficiaires et structures) qui auraient potentiellement un impact sur le volume du service de transport Mobibus jusqu’au 31 décembre
9. Les données comprennent le nombre de bénéficiaires, les coûts unitaires par kilomètre par bénéficiaires et la distance moyenne parcourue par bénéficiaire. Lors de ces échanges, des hypothèses de croissance ont été examinées et validées par les parties prenantes. 2) Élaboration du modèle budgétaire En combinant les données de référence 2024 avec une série d’hypothèses spécifiques à chaque ministère, ce modèle permet d’estimer les coûts totaux projetés par scénario et par année sur l’ensemble de la période analysée. Ces hypothèses portent à la fois sur : - l’évolution du nombre de bénéficiaires ; - les kilomètres moyens parcourus ; - les coûts unitaires. Sur la base de ces éléments, un modèle budgétaire pluriannuel a été établi. Ce modèle budgétaire permet d’estimer le coût total du service Mobibus sur la période considérée. 1 À noter que quelques bénéficiaires transportés seraient à considérer comme étant « liés » au Ministère de la Santé considérant que la structure qu’ils fréquentent dispose d’un agrément établi par ce ministère conformément à l’article 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; au vu du nombre limité ils ont été intégrés dans la catégorie « MFSVA ». 3/11 Données de base 4/11 Élaboration du modèle budgétaire : Scénarios et hypothèses d’évolution des besoins Dans le cadre des échanges entre l’ATP, les ministères concernés et le consultant, deux scénarios ont été élaborés à partir des différentes hypothèses fournies par chaque ministère, et projetés sur les années 2025 à 2031 : un scénario bas donc plus prudent en termes de progression des dépenses, et un scénario haut qui cependant engendre un coût plus élevé pour l’État, ce dernier ayant été retenu comme base de projection pour le modèle budgétaire, afin de ne pas risquer une insuffisance des crédits avant terme. 1) MENJE Le MENJE a formulé plusieurs hypothèses qui sont les suivantes : - 5/11 augmentation du nombre de bénéficiaires : par rapport à ce qui était envisagé dans le scénario bas, l’augmentation du nombre de bénéficiaires est corrélée à une mise en service des structures plus rapide que prévue. Cette accélération conduit à une augmentation anticipée de la capacité d’accueil et, par conséquent, du nombre de bénéficiaires pris en charge ; - augmentation du nombre d’institutions par Centre de compétences : par rapport à ce qui était envisagé dans le scénario bas, les projets de régionalisation avancent à un rythme plus soutenu que prévu. Cette accélération du calendrier initial serait rendue possible par la conclusion rapide d’accords entre les communes et la Commission des loyers, facilitant la mise à disposition des infrastructures nécessaires. Ce contexte favoriserait l’ouverture anticipée de nouvelles antennes, renforçant ainsi la capacité opérationnelle des Centres de compétences et accélérant la mise en œuvre des mesures prévues dans l’accord de coalition 2023–2028 ; - décentralisation des Centres de compétences (impact sur les kilomètres moyens) : ici il n’y a pas de différence avec ce qui était envisagé dans le scénario bas. Le nombre de kilomètres parcourus par les bénéficiaires demeure constant sur la période. La décentralisation des Centres de compétences ne devrait pas entraîner d’impact significatif sur la distance moyenne parcourue par les bénéficiaires du MENJE. En effet, une implantation en milieu rural entraîne généralement davantage de trajets à vide, ce qui limite les gains potentiels en termes de distance totale, ces derniers dépendant fortement du point de départ effectif (lieu du dépôt) des bus ; - augmentation du nombre de bénéficiaires nécessitant un accompagnateur : ici il n’y a pas de différence avec ce qui était envisagé dans le scénario bas. Le nombre de bénéficiaires nécessitant un accompagnateur devrait évoluer de manière proportionnelle au nombre total de bénéficiaires. Toute augmentation du nombre de bénéficiaires entraîne donc une augmentation équivalente du nombre de bénéficiaires accompagnés. Le tableau ci-dessous présente les estimations retenues pour le scénario haut, mises en perspective avec celles du scénario bas à titre de comparaison : 6/11 2) MFVSA / MT Le MFSVA et le MT ont formulé plusieurs hypothèses qui sont les suivantes : - augmentation du nombre de bénéficiaires en ateliers protégés : dans le cadre de ce scénario, une croissance annuelle d’environ 3,3 % du nombre total de bénéficiaires, toutes catégories confondues est estimée. Tandis que pour le scénario bas, la croissance annuelle envisagée est de 2,3 %. Au niveau du nombre de structures, aucun projet d’ouverture de nouveaux ateliers n’est prévu d’ici 2031 ; - augmentation du nombre de bénéficiaires fréquentant les CPP (Centre de Propédeutique Professionnel) et services de jour : concernant les CPP et dans le cadre de ce scénario, une croissance annuelle d’environ 3,3 % du nombre total de bénéficiaires, toutes catégories confondues est estimée, tandis que pour le scénario bas aucune augmentation du nombre de places en CPP n’est prévue. Pour les services de jour, ce qui estimé pour le scénario haut est une croissance annuelle d’environ 3,3 % du nombre total de bénéficiaires, toutes catégories confondues tandis que pour le scénario bas il est prévu l’ouverture de 24 places en 2025, 27 places en 2026 puis une augmentation moyenne de 20 places supplémentaires tous les deux ans pour les services de jour est prévue à partir de 2027 (il convient de noter que tous ces bénéficiaires ne font pas usage du service Mobibus) ; - augmentation du nombre de places pour enfants encadrés par le service APEMH CARR : ici il n’y a pas de différence avec ce qui était envisagé dans le scénario bas. Les 65 places existantes pour le CARR Nord, le CARR Sud, Alive et le Jugendlokal vont être augmentées de 5 places supplémentaires pour Alive en 2026 et de 20 places pour le Jugendlokal (10 places en 2028 et 10 places en 2029) ; - ajout d'un aller-retour en journée pour certains bénéficiaires enfants encadrés par le service APEMH CARR (en kilomètres) : ici il n’y a pas de différence avec ce qui était envisagé dans le scénario bas. Objectif : permettre à certains enfants, actuellement scolarisés dans les structures du MENJE et bénéficiant déjà de transports Mobibus pour leur trajet de leur domicile à leur école, de bénéficier d’un aller-retour supplémentaire vers un service spécialisé d’accueil extra-scolaire en journée. Dès lors, les deux premiers trajets étant déjà présentés dans les chiffres actuels des bénéficiaires liés au MENJE, deux trajets supplémentaires doivent être ajoutés pour les enfants concernés par cette mesure ; - augmentation de la population générale du MSFVA et du MT : le MFSVA estime une croissance annuelle d’environ 3,3 % du nombre total de bénéficiaires (ateliers protégés, CPP, services de jour), cette augmentation s’explique principalement par le passage progressif de jeunes actuellement suivis par le MENJE vers les structures du MSFVA ou du MT, à mesure qu’ils grandissent et que leurs besoins évoluent. Tandis que pour le scénario bas aucune augmentation de la population générale n’est prévue (à part spécifiquement pour les ateliers protégés et services de jour) ; - nombre de bénéficiaires nécessitant un accompagnateur : à l’instar du MENJE qui offre déjà ce service depuis plusieurs années, le MFSVA souhaite mettre en place des accompagnateurs pendant le trajet Mobibus car certains bénéficiaires présentent des comportements nécessitant un accompagnement spécifique lors des transports. Le nombre de nouvelles 7/11 demandes chaque année est estimée à une par an, ici il n’y a pas de différence avec ce qui était envisagé dans le scénario bas ; - prise en charge de transports non réguliers (lits de répit) : les lits de répit ont pour objectif d’accueillir des personnes en situation d’urgence pour des séjours temporaires, ou des personnes nécessitant un encadrement ponctuel plus intense que d’habitude. Dans le cadre de ce scénario haut, l’ATP prévoit un taux d’occupation de 100 %, ce qui implique le maintien d’un nombre de places constant, soit 56 lits, et un aller-retour vers ces services ; tandis que dans le cadre du scénario bas, l’ATP retient un taux d’occupation de 20 %, ce qui implique une augmentation progressive du nombre de lits de répit, atteignant 11 lits à terme, et un allerretour vers ces services. Le tableau ci-dessous présente les estimations retenues pour le scénario haut, mises en perspective avec celles du scénario bas à titre de comparaison : 3) ADEM L’ADEM a formulé plusieurs hypothèses concernant le service Mobibus Job (personnes ayant le statut de salarié handicapé et occupés sur le marché ordinaire du travail) qui sont les suivantes : a) Contexte et analyse : Sur les 1.399 salariés handicapés inscrits à l'ADEM seulement 609 personnes pourraient théoriquement être éligibles pour bénéficier du transport Mobibus Job. Ces personnes pourraient en effet relever du champ d’application de la loi, notamment en raison de troubles de la mobilité, de déficiences sensorielles ou de difficultés d’orientation dans l’espace et dans le temps. Actuellement, le nombre effectif de personnes transportées est de
10. Le nombre de salariés handicapés trouvant effectivement un emploi sur le marché ordinaire montre des tendances plutôt à la baisse pour les années à venir. b) Hypothèses chiffrées : - 8/11 projection du nombre de salariés handicapés travaillant sur le marché ordinaire : dans le cadre de ce scénario , 71 salariés handicapés utilisent actuellement les services Mobibus Job, sur 609 salariés handicapés potentiellement éligibles à Mobibus. Afin de couvrir l’évolution potentielle du nombre de bénéficiaires Mobibus Job, un taux de croissance annuel de 2,3 % sera appliqué sur le nombre de bénéficiaires. Ce taux correspond au taux de croissance utilisé par le MT dans son budget pluriannuel pour les ateliers protégés (encadrement et frais de salaires). Pour le scénario bas, aucune évolution du nombre de bénéficiaires n'aurait été anticipée ; - nombre de bénéficiaires concernés par des trajets aller-retour supplémentaires : le nombre de salariés handicapés bénéficiant d’un 2e aller-retour supplémentaire en journée s’élève actuellement à 5 personnes en 2025, sur les 71 salariés handicapés utilisant Mobibus Job (soit 7 %). L’ADEM, en concertation avec mes services, sont d’avis de limiter cette possibilité aux salariés handicapés ayant un besoin médical clair, comme c’est actuellement le cas, et de ne pas le proposer à l’ensemble des bénéficiaires. Concernant l’évolution de cette demande jusque 2031, le nombre de salariés handicapés obtenant un aller-retour supplémentaire représentera 7 % des bénéficiaires Mobibus Job chaque année, ce nombre évoluera de la même manière que le nombre total de bénéficiaires Mobibus Job. Ici il n’y a pas de différence avec ce qui était envisagé dans le scénario bas. Le tableau ci-dessous présente les estimations retenues pour le scénario haut, mises en perspective avec celles du scénario bas à titre de comparaison : 4) Hypothèses de marge - augmentation des coûts liés aux kilomètres (en pourcentage) : dans le cadre de ce scénario, l’ATP estime que ces coûts peuvent être soumis à une augmentation des prix non-liée à l’inflation (par exemple une augmentation des salaires suivant la convention collective de travail du personnel de conduite). Dès lors, une augmentation annuelle de 0,75 % a été prise en compte pour le scénario haut tandis que pour le scénario bas, l’ATP ne tient pas compte de facteurs d’évolution de prix autres que l’inflation et estime que ces coûts seront fixes dans le temps ; - évolution annuelle du nombre de kilomètres moyen (en pourcentage) : l’hypothèse retenue est celle d’une stabilité au niveau des kilomètres, ici il n’y a pas de différence avec ce qui était envisagé dans le scénario bas. 9/11 Le tableau ci-dessous présente les estimations retenues pour le scénario haut, mises en perspective avec celles du scénario bas à titre de comparaison : Évolutions estimées du nombre de bénéficiaires et des kilomètres parcourus Le tableau suivant présente l’évolution estimée du nombre de bénéficiaires Mobibus de 2025 à 2031 par ministère concerné : dont dont dont dont bénéfi ci a i res Estimation bénéficiaires bénéfi ci a i res bénéfi ci a i res bénéficiaires bénéfi ci a i res bénéficiares Total CPP/forma ti ons MENJE MENJE a vec MENJE s a ns (MT + MFSVA) a tel i ers JOB bénéficiaires évolution /s ervi ces de a ccompa gna teur a ccompa gna teur protégés bénéficiaires jour 2025 1 581 79 1 501 1 541 1 200 341 73 3 194 2026 1 634 82 1 552 1 592 1 240 352 74 3 301 2027 1 726 87 1 639 1 645 1 281 364 76 3 446 2028 1 840 92 1 748 1 699 1 323 376 78 3 617 2029 1 946 98 1 849 1 755 1 367 388 80 3 781 2030 2 018 101 1 917 1 813 1 412 401 81 3 912 2031 2 070 104 1 966 1 873 1 459 414 83 4 026 Le tableau suivant présente l’évolution estimée du nombre kilomètres parcourus pour le service Mobibus de 2025 à 2031 par ministère concerné : Estimation évolution KM 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 10/11 KM MENJE 4 474 524 4 626 352 4 885 693 5 210 495 5 510 166 5 713 531 5 859 444 dont KM MENJE dont KM MENJE a vec s a ns a ccompa gna teur a ccompa gna teur 224 601 232 222 245 240 261 544 276 586 286 794 294 118 4 249 922 4 394 130 4 640 453 4 948 951 5 233 580 5 426 737 5 565 326 KM (MT + MFSVA) 5 643 086 6 033 211 6 412 352 6 832 623 7 260 398 7 660 940 8 068 336 dont KM a tel i ers protégés 4 064 996 4 199 141 4 337 712 4 480 857 4 628 725 4 781 473 4 939 262 dont KM CPP/forma ti ons dont KM a utres /s ervi ces de jour 1 154 431 1 192 527 1 231 880 1 272 532 1 314 526 1 357 905 1 402 716 423 660 641 543 842 760 1 079 234 1 317 147 1 521 562 1 726 358 KM JOB Total KM 1 215 005 1 242 950 1 271 538 1 300 783 1 330 701 1 361 307 1 392 617 11 332 615 11 902 513 12 569 583 13 343 901 14 101 264 14 735 779 15 320 397 Coûts moyens annuels par catégorie Les dépenses ventilées sont les suivantes, par année (tableau 1) ; au tableau 2 elles sont déclinées en coûts moyens par bénéficiaire par an : Coûts par an MENJE 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 Total MFSVA/MT 30 700 043 31 979 813 34 025 808 36 560 008 38 952 653 40 693 219 42 045 439 254 956 982 JOB 33 543 916 36 131 884 38 690 519 41 535 524 44 466 985 47 272 049 50 159 289 291 800 168 Total 10 439 150 10 759 345 11 089 361 11 429 500 11 780 071 12 141 395 12 513 802 80 152 625 74 683 110 78 871 043 83 805 688 89 525 032 95 199 709 100 106 664 104 718 530 626 909 776 tableau 1 Coûts moyens par bénéficiaire par an MENJE 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 tableau 2 11/11 MFSVA/MT 19 424 19 570 19 716 19 864 20 013 20 163 20 315 21 764 22 695 23 525 24 448 25 338 26 076 26 784 JOB Total 143 725 144 803 145 889 146 983 148 085 149 196 150 315 23 379 23 896 24 317 24 750 25 179 25 587 26 013