CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.315 N° dossier parl. : 8637 Projet de loi relative à l’adaptation de la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés Avis du Conseil d’État (2 décembre 2025) En vertu de l’arrêté du 10 octobre 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné « du projet de loi relative à l’adaptation de la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés », une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». Le Conseil d’État constate que les auteurs ont joint au dossier un texte coordonné de la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés. Or, le projet de loi sous examen n’étant pas une loi modificative, ce texte coordonné est inexact et dénué de pertinence. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet d’autoriser le Gouvernement à procéder à l’adaptation des dépenses concernant la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés, qui s’élevaient à l’origine à 211 850 000 euros pour une période maximale de 4 ans. La loi en projet entend procéder à l’adaptation des dépenses liées à l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés, connus sous la dénomination « Mobibus », pour un montant de 450 852 000 euros et à proroger l’échéance jusqu’au 31 décembre 2031. Il ressort de l’exposé des motifs que cette adaptation est nécessaire en raison
- i)de la révision à la hausse des hypothèses de croissance annuelle des bénéficiaires concernés et des coûts de l’exploitation à la suite d’échanges interministériels et d’une analyse effectuée par l’Administration des transports publics avec l’appui d’un bureau de conseil externe, et
- ii)du transfert opérationnel et contractuel, avec effet au 1er janvier 2025, du transport régulier des personnes, dont la qualité de salarié handicapé a été reconnue et qui exercent un emploi sur le marché du travail ordinaire, entre leur domicile et le lieu de travail vers « Mobibus », transport jusque-là assuré par le service « Adapto ». Étant donné que le projet de loi sous examen ne vise pas à adapter la loi elle-même, mais à ajuster le montant des dépenses prévues par la loi précitée du 28 juin 2023, le Conseil d’État recommande de modifier l’intitulé en conséquence et de le formuler comme suit : « Projet de loi relative à l’adaptation du montant des dépenses concernant la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés ». Examen des articles Article 1er Tout en renvoyant à ses considérations générales relatives à l’objet de la loi sous revue, le Conseil d’État suggère, au libellé de la disposition en projet, de renvoyer au montant des dépenses prévues par les contrats dont il s’agit d’autoriser la conclusion, pour écrire : « Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à adapter le montant des dépenses de la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés, pour couvrir les contrats en cours et nouveaux contrats à conclure en rapport avec l’objet de cette même loi. » Articles 2 à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Article 2 Il y a lieu de laisser une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article. Il convient d’écrire « loi précitée du 28 juin 2023 précitée ». Article 3 À l’alinéa 1er, il y a lieu d’écrire « toutes taxes comprises » en toutes lettres. À l’alinéa 2, première phrase, il y a lieu d’écrire « 1 010,02 », en insérant une espace insécable entre les tranches de mille. À l’alinéa 2, deuxième phrase, il est relevé que les textes normatifs sont en principe rédigés au présent et non au futur. Ainsi, il convient de remplacer le mot « sera » par le mot « est ». En outre, les parenthèses entourant les mots « en fonction de l’évolution de cette moyenne » sont à omettre et une virgule est à insérer avant ces mots. 2 À l’alinéa 3, les mots « de cet article » sont à remplacer par les mots « du présent article ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 2 décembre 2025. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3