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Projet de loi n°86371 relative à l’adaptation de la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiqu

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWKRING BUSINESS Luxembourg, le 28 janvier 2026 Objet : Projet de loi n°86371 relative à l’adaptation de la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés. (7042BJI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (22 décembre 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’adapter la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l'exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés (ci-après la « loi du 28 juin 2023 »). Le Projet autorise le Gouvernement à adapter les dépenses inscrites dans la loi précitée, à prolonger son échéance et à étendre son champ d’application. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de la prorogation de l’échéance ainsi que de l’adaptation des dépenses inscrites dans la loi du 28 juin 2023 relative au financement de l'exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés. ➢ La Chambre de Commerce approuve ce projet de loi sous avis. Considérations générales Les services de transports spécifiques réguliers spécialisés « Mobibus » sont essentiels pour permettre aux personnes à besoins spécifiques au Luxembourg l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux structures d’encadrement. Leur organisation est assurée par l’État, via le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics et notamment par l’Administration des Transports publics (ATP). La loi du 28 juin 2023 autorise le financement et la conclusion de contrats pour l’exploitation de ces services pour un montant maximal de 211.850.000 euros TTC et une durée maximale de quatre ans. Elle couvre les dépenses liées à la prolongation des contrats existants depuis 2015 jusqu’au 20 juillet

  1. Ces dépenses marquent le point de départ de la période couverte par la loi du 28 juin
  2. De plus, elle couvre aussi les dépenses issues des nouveaux accords-cadres 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 résultant de la procédure de soumission publique lancée en novembre 2024, entrés en vigueur le 21 juillet
  3. La loi du 28 juin 2023 doit être adaptée pour plusieurs raisons, présentées ci-dessous. Révision des dépenses Un état des lieux du transport Mobibus a été réalisé au second semestre 2025 avec l’appui d’un consultant externe et la participation de plusieurs ministères. À l’issue de ces travaux, les hypothèses de croissance annuelle ont été revues à la hausse, conformément à l’analyse et à la méthodologie décrite dans l’exposé des motifs. De plus, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, le transport régulier des personnes handicapées à mobilité réduite dont la qualité de salarié handicapé a été reconnue conformément à la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (ci‑après « Job »)2 a fait l’objet d’un transfert opérationnel et contractuel vers Mobibus. Jusqu’au 31 décembre 2024, ce transport Job était assuré dans le cadre des contrats ainsi que de l’article budgétaire du service « Adapto », un service de transport spécifique à la demande. Par conséquent, les dépenses afférentes à ce transfert n’avaient pas été anticipées lors de l’élaboration de la loi de financement du 28 juin
  4. Ces éléments soulignent un besoin de financement additionnel à partir de l’année 2025.3 Ce besoin de financement supplémentaire découle de la combinaison de plusieurs facteurs : - l’augmentation du nombre de bénéficiaires à transporter ainsi que du nombre de structures qui les accueillent ; la mise en place, au 1ᵉʳ janvier 2025, d’une réorganisation destinée à renforcer l’efficacité et la qualité du service ; la progression constante des demandes, émanant principalement des structures spécialisées et des établissements scolaires accueillant des enfants et adultes à besoins spécifiques. Prorogation Afin de pouvoir conclure prochainement les futurs marchés relatifs à l’exploitation des services de transport Mobibus (y compris Job), il est nécessaire de prolonger la durée de la loi de financement en vigueur, jusqu’au 31 décembre
  5. Le nombre de kilomètres à parcourir varie en fonction du nombre de bénéficiaires à transporter et de la localisation des trajets demandés. Or, l’ATP ne maîtrise ni le volume des prestations à fournir ni les zones dans lesquelles les déplacements sont sollicités, ce qui réduit la capacité de prévision financière. Afin d’évaluer le budget pluriannuel nécessaire au fonctionnement du service de transport Mobibus jusqu’au 31 décembre 2031, l’ATP a réalisé une analyse, avec l’appui d’un cabinet de conseil externe et en concertation avec les ministères principalement concernés par les structures desservies (Ministère du Travail, notamment l’ADEM, ainsi que le Ministère de la Famille, des Solidarités et du Vivre ensemble et de l'Accueil et le Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse). Les étapes détaillées de cette démarche figurent dans l’exposé des motifs. « Les personnes handicapées à mobilité réduite dont la qualité de salarié handicapé a été reconnue conformément à la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, et qui exercent un emploi sur le marché de travail ordinaire, bénéficient également d’un transport spécifique entre leur domicile et le lieu de travail. » 2 Pour l’exercice budgétaire 2024, les dépenses se sont élevées à 55.155.742,59 euros, alors que la loi de financement en vigueur prévoyait un montant de 51.017.226 euros (soit 55.384.867 euros après correction à la valeur 1 010,02 de l’indice de référence). 3 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Dans ce contexte, le Projet vise à adapter les dépenses prévues par la loi précitée du 28 juin 2023, pour un montant de 450.852.000 euros TTC pour la période allant jusqu’au 31 décembre
  6. Ce montant correspond à la valeur 1.010,02 au 31 décembre 2024 de la moyenne semestrielle des indices des prix à la consommation rapportée à la base 100 du 1 er janvier
  7. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs, au commentaire des articles et à la fiche financière qui expliquent le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce approuve le projet de loi sous avis. BJI/DJI

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.