Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'une adaptation des mesures en faveur de l’emploi des jeunes. Ministre initiateur: Le Mi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D’ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat — ' Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'une adaptation des mesures en faveur de l’emploi des jeunes. Ministre initiateur: Le Ministre du Travail Auteur(

1. s): Nadine Welter/Tanja Reckinger Téléphone : 247-86315/247-86183 Objectif du projet : L'objectif du projet de toi est d'adapter certaines mesures en faveur de l'emploi des jeunes. Ainsi, le contrat d'appui-emploi (CAE), le contrat d'initiation à l'emploi (CIE) et le contrat de réinsertionemploi (CRE) sont harmonisés au niveau de la procédure d'indemnisation et de remboursement et au niveau des congés et le champ d'application du stage de professionnalisation (SP) est étendu à tous les demandeurs d'emploi inscrits auprès de ['Agence pour le développement de l'emploi (ADEM). Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s): ADEM Date : Courriel : nadine.welter@mt.etat.lu/tanja.reckinger@mt.etatflj 25/09/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? 23 Oui Q Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : [Xj Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit 3 Promouvoir le dialogue social [X] Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié 21 Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d'un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures ~| S’engagera lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique ME_SGCG_FEI_F_202407_8 2J Protéger le bien-être des animaux 2] Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel □ Promouvoir la protection du patrimoine culturel 2| Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et tes libertés publiques Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques : 5 6 3 2 4 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)a saisir / saisi(e )s pour avis 1 : [x] Chambre des fonctionnaires et employés publics s Chambre des salariés [x] Chambre des métiers [x] Chambre de commerce [x] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
12. s)partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir /saisi(e)s pour avis : O Oui K Non Na - 1 Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques ! Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Q Non Oui K Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques ! Observations : ME_SGCG_FE1_F_202407_B 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment CE3 Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations : O Non L'harmonisation des mesures en faveur de l'emploi permet d'éviter des confusions de la part des promoteurs et demandeurs d'emploi. Le règlement direct de l'indemnité par l' État aux bénéficiaires d'un CAE ou CIE assure un paiement certain et rapide. L'harmonisation des □' Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7) Q Oui Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des Non N.a. 2 | | N.a. 2 g] données à caractère personnel ? Si oui, dequelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? [Xj Oui QJ Non Les agents de l'ADEM qui mettent en oeuvre les contrats de CAE/CIE/CRE/SP vont devoir être informés sur les nouvelles règles. Vu qu'il ne s’agit que d'une application de règles existantes et déjà connues par les agents à d'autres types de contrats, des formations approfondies ne seront pas nécessaires. Remarques / Observations ; 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Oui Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Q Non Les adaptations nécessaires à l’élargissement du champ d'application des mesures sont prévues pour janvier 2026. 10) Le projet tient-il compte du principe «digital bydefault» (priorisation de la voie numérique) ? [X] Oui 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur tes administrés ? Oui Q Non Q] Non L'ADEM doit contacter les promoteurs en vue du remboursement d'une quote-part de Si oui, ces informations ou données à caractère personnel l'indemnité payée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un CAE/CIE. peuvent-elles être obtenues auprès d’une ou plusieurs Les données requises sont communiquées directement par les promoteurs à l'ADEM dans le cadre de la déclaration de poste vacant, de sorte qu'aucune nouvelle communication de administrations données est nécessaire par rapport aux procédures antérieures. conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? Q Oui Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 5 ME_SGCG_FEI_F_202407_8 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Q Non positifen matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui Q Non Oui 0 Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? 0 Oui 0 Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : 3 0 Oui 0 Non 0 N.a. ________________________________________________________________________ Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? 0 Oui 0 Non 0 N.a. 0 Non 0 N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de ('Economie en suivant les démarches suivantes : https://meço.gouyernement.lu/fr/domaines-activites/pQlitiaue-europeenne/notifications-direçtive-5erviceshtml 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? 0 Oui 2 Si oui, veuillez contacter l'ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 rittos.7/oortail-aualite.pub|ic.lu/content/dam/oualite/publications/norma1isation/2017/nna$-notification-infoflver-web.pdf Page 4 de 4