Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'une adaptation des mesures en faveurde l’emploi des jeune

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK /N La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous C-’-A systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adpbe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre du Travail Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'une adaptation des mesures en faveurde l’emploi des jeunes. Le check de durabilité est un outil d'évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l’occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d’action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront (es effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés (es aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d’orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon L'harmonisation des mesures en faveur de l'emploi profite à tous les demandeurs d'emploi car ces mesures encouragent leur accès au marché du travail. Les demandeurs d'emploi profiteront notamment: - du paiement directe de l'indemnité des CIE/CAE par l'Etat - de l'adaptation du régime de congé du CRE - de l'extension du champ d'application du SP
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Potnts d'orientation |—i O u i [xlNon Documentation L MllOZ J <D 900S 3W Le projet concerne les mesures en faveur de l'emploi et n'a pas d'impact direct sur la santé des demandeurs d’emploi.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Documentation [Le projet concerne les mesures en faveur de l'emploi et n'a pas d'impact direct sur la consommation et production durables. ] Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation □ Non □Oui Le projet concerne les mesures en faveur de l'emploi et promeut et favorise ainsi l'emploi inclusif. Une des mesures qui contribue à cet objectif est l'extension du champ d'application du stage de professionnalisation.
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation □Oui □ Non □Oui □ Non □Oui □ Non Le projet concerne les mesures en faveur de l'emploi et n'a pas d'impact direct sur l'utilisation du territoire.
9. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation Le projet concerne tes mesures en faveur de l'emploi et n'a pas d'impact direct sur la mobilité durable.
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Points d'orientation Documentation Le projet concerne les mesures en faveur de l'emploi et n'a pas d'impact direct sur la protection de l'environnement.
11. Protéger te climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Points d'orientation Documentation □Oui □ Non □Oui □ Non Le projet concerne les mesures en faveur de l'emploi et n'a pas d'impact direct sur la protection du climat.
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Points d'orientation Documentation ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet concerne les mesures en faveur de l'emploi des demandeurs d'emploi au Luxembourg et aura des effets positifs dans la lutte contre la précarité.
13. Garantir des finances durables. Point; d'orientation Documentation □ Oui □ Non Le projet concerne les mesures en faveur de l'emploi et n'a pas d'impact direct sur les finances durables. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d’enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x]Non ME_SGCG_CD_F_2022M_7