Exposé des motifs L’accord de coalition 2023-2028 constate que « Le dernier bilan technique du régime d’assurance pensio

Exposé des motifs L’accord de coalition 2023-2028 constate que « Le dernier bilan technique du régime d’assurance pension du 26 avril 2022 a fait ressortir que le taux de cotisation actuel de 24 % (3 x 8 %) sera insuffisant pour payer le volume des pensions annuelles à partir de l’année

1. Une large consultation sera organisée avec la société civile sur la viabilité à long terme de notre système des retraites, ceci afin de trouver un consensus à ce sujet. L'assurance obligatoire restera le pilier central du système de pension. » En juillet 2024 le rapport de l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) sur des projections démographiques et financières du régime général d'assurance pension visant à évaluer la soutenabilité à moyen et long terme du régime général d'assurance pension au Luxembourg souligne les défis financiers à long terme du régime général d'assurance pension au Luxembourg, notamment en raison du vieillissement de la population et de la croissance des dépenses de pension. A préciser que ce rapport constitue une mise à jour du bilan technique du régime général d’assurance pension du 26 avril 2022 de l’IGSS. Aussi en juillet 2024, l’avis du Conseil économique et social (CES) sur le régime général d'assurance pension souligne la nécessité d'une réforme ambitieuse pour garantir la pérennité du régime général d'assurance pension, en équilibrant les besoins financiers et sociaux. Les avis séparés des partenaires sociaux divergent sur les moyens d'y parvenir, mais il est clair que des actions sont nécessaires pour assurer la viabilité à long terme du système. En avril 2025, le rapport « Études économiques de l'OCDE : Luxembourg 2025 » de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) appuie les défis en matière de viabilité du système des pensions. Il constate que le Luxembourg est confronté à une augmentation des coûts liés aux retraites en raison du départ à la retraite d'une importante cohorte de travailleurs, y compris des travailleurs frontaliers, qui sont entrés sur le marché du travail à partir de la fin des années
2. D'ici 2070, le nombre de retraités devrait plus que tripler, augmentant ainsi sensiblement le coefficient de charge (nombre de pensions par cotisant actif) ce qui rendra le système actuel non viable, malgré les importantes réserves financières accumulées au cours des dernières décennies. L’OCDE conclut qu’afin de garantir le système de retraite pour les générations futures tout en préservant la compétitivité et en favorisant l'équité intergénérationnelle, une réforme globale du système de retraite est nécessaire, combinant une augmentation des cotisations, un relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite et une réduction progressive de la générosité des prestations. Début juillet 2025, le rapport final de l'initiative "Schwätz mat!" du Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale présente les résultats d’un vaste processus de consultation citoyenne et d’expertise, mené entre octobre 2024 et juillet 2025, visant à réfléchir collectivement à l’avenir du système de retraite. Les résultats mettent en évidence la nécessité d'une approche équilibrée qui assure la durabilité financière, l'équité sociale et l'adaptabilité aux réalités modernes de la vie. Page 1 de 4 Plusieurs orientations favorisées par les participants de la large consultation en ligne ont été intégrées dans le présent projet de loi : − − − − une prise en compte plus flexible des périodes complémentaires relevant des années d’études tout au long de la carrière professionnelle, la possibilité de partir progressivement à la retraite grâce à des modèles plus souples, le maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans, une préférence pour augmenter les cotisations plutôt que de réduire le montant des pensions. Suivant les dernières projections de l’IGSS de juillet 2025, mises à jour afin d’intégrer les dernières évolutions macroéconomiques publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg (STATEC) dans la note de conjoncture 1-25 du 25 juin 2025, les dépenses annuelles de la Caisse nationale d’assurance pension dépassent les recettes de cotisations dès
3. La réserve du Fonds de compensation tomberait sous le seuil légal de 1,5 fois les prestations annuelles en 2038 et serait complètement épuisée en
4. En continuation des consultations au sujet du système des pensions, lors des échanges des 9 et 14 juillet ainsi que du 3 septembre 2025 entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, le projet de loi sous rubrique a pour objet : − − − − de rapprocher l’âge effectif de départ en pension de vieillesse anticipée en direction de l’âge légal en prolongeant progressivement la durée des périodes de cotisation de huit mois au total à l’horizon 2030, une prise en compte plus flexible des années d’études tout au long de la carrière professionnelle, d’introduire une pension progressive sur base des modalités en vigueur dans la fonction publique, d’augmenter le taux de cotisation de 24,0 % à 25,5 % dès 2026, avec dérogation exceptionnelle à la réforme du système des pensions de 2012 en maintenant l’allocation de fin d’année pour des raisons de protection sociale. La réforme du système des pensions de 2012 a principalement ciblé les bénéficiaires de pension qui contribuent depuis lors à l’équilibre financier du système des pensions par le rééquilibrage entre les majorations proportionnelles (composante de la pension liée aux revenus accumulés au cours de la carrière d’assurance) et majorations forfaitaires (composante de la pension liée à la durée de la carrière d’assurance) jusqu’en
5. Malgré les mesures prises dans le cadre de la réforme du système des pensions de 2012 et les incitations visant à encourager les assurés à travailler plus longtemps, il s’avère que l'effet sur l’âge effectif du départ en retraite n'a été que très limité
6. 1 Cahier statistique no 20 - Les départs en retraite de 2011 à 2023 - Inspection générale de la sécurité sociale - Le gouvernement luxembourgeois Page 2 de 4 En effet, le constat est que le Luxembourg constitue, parmi les États membres de l’Union européenne, celui dans lequel l’âge effectif de départ à la retraite est le plus bas
7. Afin d’assurer la viabilité financière et sociale du système des pensions, il apparaît nécessaire d’instaurer un équilibre pérenne entre la durée de la vie professionnelle et celle du bénéfice des prestations de pension. À cet effet une augmentation modérée et progressive de la durée des périodes d’assurance obligatoire à cotisations effectives et d’assurance continuée ou facultative de huit mois au total à l’horizon 2030 sera introduite. Il convient de noter que l’âge légal de départ en retraite à 65 ans est préservé. Aussi la prolongation de la carrière professionnelle vise uniquement la pension de vieillesse anticipée à partir de l’âge de 60 ans, tout en maintenant les conditions de départ en pension anticipée à partir de l’âge de 57 ans avec 40 années de périodes d’assurance obligatoire à cotisations effectives et tout en excluant les régimes actuels de la préretraite des salariés postés et de nuit et de la préretraite-ajustement. Bien qu’une prolongation de la carrière professionnelle vise à soutenir la pérennité du système des pensions3, la mesure ne peut être juste que si elle tient compte des réalités du monde du travail et une approche différenciée permet dès lors de mieux prendre en compte ces réalités. L’exclusion des bénéficiaires de la préretraite de travail posté ou de nuit de la mesure prolongeant la vie active se justifie par la reconnaissance des effets avérés sur la santé, la sécurité et la vie sociale de ce type de travail. Aussi la considération de la situation spécifique des travailleurs âgés en préretraite-ajustement, cessant leur activité professionnelle avant l’âge légal de la retraite dans le cadre d’une restructuration d’entreprise, d’une fermeture, ou de mutations technologiques afin de prévenir le licenciement, doit impérativement être considérée à ce sujet en vue d’éviter une situation de précarité des personnes concernées. Afin de mieux adapter le système des pensions aux réalités contemporaines des parcours de vie et de formation, une flexibilisation de la prise en compte des périodes d’études et de formation professionnelle, non indemnisées au titre d’un apprentissage, au cours de la carrière d’assurance pension entière à hauteur de maximum 9 années sera introduite. Pour répondre aux réalités de la vie active et afin d’inciter les assurés à prolonger leur carrière professionnelle, même partiellement, la possibilité d’une pension progressive, à l’instar de la retraite progressive régie par la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, est introduite. Ainsi, sous réserve d’un accord préalable conclu avec l’employeur sous la forme d’un avenant au contrat de travail, le salarié en droit de départ en pension de vieillesse anticipée pourra poursuivre l’exercice de son activité professionnelle auprès de son employeur à temps partiel, tout en bénéficiant d’une indemnité de pension progressive. Etant donné que, suivant les dernières projections de l’IGSS, l’équilibre financier du régime général d’assurance pension n’est pas assuré, que le régime est sur le point de devenir déficitaire et que la prime 2 2024 Ageing Report. Economic and Budgetary Projections for the EU Member States (2022-2070) - European Commission 3 Aperçu no 29 - Prolongation de la carrière professionnelle dans le contexte du régime général d'assurance pension - Inspection générale de la sécurité sociale - Le gouvernement luxembourgeois Page 3 de 4 de répartition pure (rapport entre les dépenses courantes annuelles et les revenus cotisables) va dépasser le taux de cotisation global actuel de 24% en 2026, le taux de cotisation sera augmenté à 25,5 % à partir de 2026 et ceci pour le restant de la période de couverture actuelle allant jusqu’en
8. Cette mesure est proposée pour des raisons d'équité, afin d'impliquer les trois parties prenantes dès maintenant dans les efforts visant à garantir le financement du système des pensions. Par dérogation exceptionnelle à la réforme du système des pensions de 2012, et tout en reconnaissant les efforts réalisés à ce jour par les retraités actuels, l’allocation de fin d’année sera ponctuellement maintenue en absence d’augmentation future du taux de cotisation global au-delà du nouveau seuil de 25,5%. L’augmentation du taux de cotisation global dès 2026 de 24,0% à 25,5%, associée à des mesures complémentaires relatives à une prolongation de la carrière professionnelle, permettront d’équilibrer la situation financière du régime général d’assurance pension jusqu’au terme de la période de couverture 2033-2042, tout en repoussant le constat d’une réserve épuisée à l’horizon
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