Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 conc

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES /, ' La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2006 ; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques Ministre initiateur: Le Ministre des Finances Auteur(

1. s): Ministère des Finances, Direction de la Fiscalité Téléphone : 247-82604 Objectif du projet : Le présent projet de loi a pour objet d'introduire un nouvel abattement dit de maintien dans la vie professionnelle et de modifier les dispositions suivantes relatives à : - l'augmentation du plafond de déductibilité des primes d'assurance vieillesse complémentaire - l'augmentation du taux d'amortissement accéléré pour le logement locatif - la taxe CO2 -les accises sur l'alcool Courriel : carlo.fassbinder@fi.etat.lu Néant Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune (
5. s)impliqué(e)(
6. s): Date : 02/10/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? |X| Oui O Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié O Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures |X] S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Q Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : 0 Chambre des fonctionnaires et employés publics 0 Chambre des salariés 0 Chambre des métiers [x] Chambre de commerce 0 1 Chambre d'agriculture Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
12. s)partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : Non Oui Non Oui Non Oui Non Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment I I Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? |X| Non -Citoyens: -Administrations : 5) S S Oui - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? Ou i |X] N o n |X| N.a. 2 (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 6) Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques / Observations : 7) . . .. . .. ... . ... Oui Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques 1—1 1 concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des [X]1 1Non — Q 1 N.a. — 2 |X| Non Q 2 données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Q Oui N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et d o n n é e s 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l' État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? |X| Oui Q Non mise en place de l'abattement de maintien dans la vie professionnelle à compter du 1er janvier 2026 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? Oui |X] Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des |X| Oui informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? Non Si oui, ces informations ou Le contribuable doit remettre un certificat d'éligibilité à la pension personnelle à obtenir données à caractère personnel auprès de sa caisse de pension peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Onceonly» ? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? Oui |X| Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? | | Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q |X| Non Oui Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? |X] Oui Q Non Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez pourquoi : Les dispositions légales et réglementaires en cause s'appliquent de façon uniforme sans distinction ni quant au sexe ni quant au genre. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? O Ou ' O Non |X] N.a. 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 «Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. »du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? ui D Non H3 N.a. Oui Q Non |X| N.a. 2 O 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/Dolitique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4