Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État) Le présent

Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État) Le présent projet de loi propose d’introduire diverses mesures fiscales qui peuvent avoir un impact sur le budget de l’État. En premier lieu, l’abattement de maintien dans la vie professionnelle (ci-après « AMVP ») vise à inciter les contribuables à continuer à travailler quand bien même ils auraient déjà droit à une pension de vieillesse anticipée. Pour les besoins de la présente fiche financière qui a été élaborée en collaboration avec l’Inspection générale de la sécurité sociale (ci-après « IGSS »), il faut tout d’abord estimer le nombre des personnes potentiellement éligibles à la pension de vieillesse anticipée (ci-après « PVA »), susceptibles de prolonger leur activité à partir de l’entrée en vigueur de l’AMVP en 2026, et qui, en l’absence d’incitatif choisiraient un départ en retraite anticipée. Cela englobe les contribuables affiliés au régime général d’assurance pension (salariés du secteur privé et non-salariés) et les contribuables affiliés au régime spécial des fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, que ce régime soit transitoire ou non. Ensuite, sur base de cet échantillon, il faut déterminer une hypothèse d’incitation des contribuables qui prolongent leur activité professionnelle en ne demandant pas la PVA même s’ils remplissent les conditions d’octroi. En se basant sur la littérature économique, un taux de 30 pour cent1 de ces personnes est retenu pour les besoins de la présente fiche financière. S’y ajoute une estimation, basée sur les données observées, du nombre de personnes qui prolongent leur l’activité tout en étant éligibles de partir en retraite. Dès lors, sur base des données statistiques existantes de l’IGSS et des hypothèses mentionnées ci-avant, un échantillon de 4 000 personnes opterait pour l‘AMVP à hauteur de 9 000 euros par année d’imposition. En y appliquant un taux moyen d’imposition entre 25 et 30 pour cent, le déchet fiscal est estimé entre 9 à 11 millions d’euros par année d’imposition. Il échet de souligner que le comportement individuel des personnes potentiellement éligibles pour la PVA qui continueraient à travailler constitue donc le facteur décisif pour le calcul du déchet fiscal sous-jacent. Il est d’une importance primordiale de recenser le nombre exact des contribuables ayant bénéficié de l’AVMP après l’entrée en vigueur de la présente disposition fiscale. Dès lors, dans le cadre de l’élaboration du budget pluriannuel de l’État, l’évolution des recettes fiscales liées aux catégories « Impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette » et « Impôt retenu sur les traitements et salaires » continuera d’être scrutée et analysée en détail pour adapter, le cas échéant, les prévisions budgétaires de manière subséquente. En deuxième lieu, le déchet fiscal lié à l’augmentation du plafond maximal de déduction dans le cadre d’un contrat de prévoyance-vieillesse de 3 200 euros à 4 500 euros par contribuable est estimé entre 20 et 25 millions d’euros par année d’imposition. 1 BENALLAH S., « Comportements de départ en retraite et réforme de 2003. Les effets de la surcote ». Economie et statistique, n°441-442, 2011. Les systèmes de retraite et leurs réformes : évaluations et projections. pp. 79-99; LE DIGUOU S., LEGENDRE B., SABATIER M., Financial incentives to postpone retirement - « Estimating the impacts of the 2003 French pension reform on the employment and wages of older workers by using a lifetime job search model », Revue de l'OFCE 2020/6 N° 170, pages 321 à 344, Éditions OFCE; et FERRARI I. «The effectiveness of incentives to postpone retirement: evidence from Italy », Journal of Pension Economics and Finance. 2019;18