Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK 1 La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2006 ; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation ~Oui ~xjNon Points d'orientation Documentation _JOui [x]Non Points d'orientation Documentation | |Oui Le projet de loi ne vise pas à assurer une inclusion sociale ni une éducation pour tous.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. M E_SGCG_CD_ F_202204_7 Le projet de loi ne vise pas à assurer les conditions d'une population en bonne santé.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. x|Non Paee 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi ne vise pas à assurer une consommation et une production durables. . r»- • • . > . . . i,
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation IL |Qui -1 FxlNon L 1 Documentation 1' 0 " ~ Points d'orientation Documentation j- ]Oui |V]Non u Points d'onentation Documentation [x]Oui - Le projet de loi ne contribue pas à une économie inclusive et porteuse d'avenir.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Oui Non E Le projet de loi ne se prononce pas par rapport à l'utilisation du territoire. . ..... , ..
11. Assurer une mobilité durable. Le projet de loi ne se prononce pas sur une mobilité durable.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les . , capacités des ressources naturelles. jNon Le projet de loi propose de revaloriser le taux d'amortissement à 10 % en vue d’inciter davantage les propriétaires d’un logement mis en location de procéder à une rénovation durable des habitations existantes
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Points d'orientation , ... . Documentation une energie dura ble. □oui [xjNon Le projet de loi n'a pas vocation à protéger le climat ni à s'adapter au changement climatique ou assurer une énergie durable.
14. Contribuer, sur le plan global, a l'eradication de la pauvreté et a la , . . ... , . , . ... cohérence des politiques pour le develo p p ement durable. Points d orientation Documentation Joui _xJNon M E_SGCG_CD_ F_202204_7 Le projet de loi ne contribue pas, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté ni à la cohérence des politiques pour le développement durable. m rx- des J cJ LI
15. Garantir finances durables. Points d'orientation Documentation xlOui LJ I |Non Le Projet de loi contribue à garantir des finances durables en proposant deux mesures contribuant à viabiliser le système de Paee2de3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG I ] Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | ~|Oui [x]Non