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C hiarn,3re ambre Chambre IHHHI irnii * 11 iI M Ii ll ll des desDeputes des Députés Députés IEOH GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHf

C hiarn,3re ambre Chambre IHHHI irnii * 11 iI M Ii ll ll des desDeputes des Députés Députés IEOH GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHfz ii it rnui ii GRAND-DUCHÉ LgtfJ DE U&fJ DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG N°8640 N°8640 LOI PROJET DE LOI portant modification modification :: portant de la la loi loi modifiée modifiee du 44 décembre decembre 1967 concernant concernant ll’impöt sur le le revenu revenu ;; 11° ° de ’impôt sur modifiée du décembre 1967 l’impôt 2° de la la loi loi du du 23 23 décembre decembre 2005 concernant concernant le le budget budget des des recettes recettes et et des depenses de de 2° de décembre 2005 des dépenses dépenses pour ll’exercice 2006 ;; ll’Etat ’Etat pour ’exercice 2006 3° de de la la loi loi modifiée modifiee du 17 17 décembre decembre 2010 fixant fixant les les droits droits d d’accise et les les taxes taxes 3° ’accise et modifiée du décembre 2010 assimilees sur les produits energetiques, l’electricite, les produits de tabacs assimilées ’électricité, les produits de tabacs assimilées sur les produits énergétiques, énergétiques, ll’électricité, manufacturés, ’alcool et manufactures, les boissons boissons alcooliques alcooliques manufacturés, ll’alcool et les er er Chapitre 11er- Modification Modification de de la la loi loi modifiée modifiee du 44 décembre decembre 1967 concernant concernant l’l’impöt Chapitre impôt modifiée du décembre 1967 l’impôt sur le le revenu revenu sur er er Art. 11er.. Art. 32ter, alinéa alinea 3, de de la la loi loi modifiée modifiee du 44 décembre decembre 1967 concernant concernant l’l’impöt sur le le revenu revenu LL’article ’article 32ter, impôt sur alinéa 3, modifiée du décembre 1967 l’impôt est modifié modifie comme suit suit :: est modifié comme À Ä la première premiere phrase, le le chiffre Chiffre est remplacé remplace par le le nombre nombre «« 10 10 ». ». À la première phrase, chiffre «« 66 »» est remplacé par Art. Art. 2. 2. À ’article 111 bis, alinéa Ä 111ö/s, alinea 7, de de la la même meme loi, le le nombre nombre «« 3.200 3.200 »» est est remplacé remplace par celui celui de À ll’article 111bis, alinéa 7, même loi, remplacé par de 500 ». ». «« 44 500 Art. 3. 3. Art. À ’article 111 ter, alinéa Ä 111ter, alinea 7, de de la la même meme loi, le le nombre nombre «« 3.200 3.200 »» est est remplacé remplace par celui celui de de À ll’article alinéa 7, même loi, remplacé par 500 ». ». «« 44 500 Art. 4. 4. Art. À ’article 1129f 29f de Ä la suite suite de de ll’article de la la même meme loi, loi, ilil est est inséré insere un article article 129g 129g nouveau, nouveau, libellé libelle comme À la même inséré un libellé comme suit :: suit Art. 129g. 129g. «« Art

(1)’une activité
(1)Le Le contribuable, contribuable, qui realise un revenu revenu dd’une activite professionnelle au au sens sens des articles qui réalise réalise un activité professionnelle des articles 14, ’assuré obligatoire 14, 61, 61, 91 91 ou ou 95 95 et et qui qui est est affilié affilie en tant tant qu qu’assure obligatoire àä un régime regime de sécurité securite affilié en qu’assuré à un régime de sécurité sociale ’assurance pension, ’un sociale luxembourgeois luxembourgeois au au titre titre de de ll’assurance pension, bénéficie beneficie sur demande bénéficie sur demande dd’un abattement ’abattement de abattement de de revenu revenu imposable imposable qualifié qualifie de maintien maintien dans dans la la vie vie qualifié dd’abattement professionnelle professionnelle sous sous les les conditions conditions et et modalités modalites specifiees aux alinéas alineas
(2)àà ä
(7).
(7). modalités spécifiées spécifiées aux alinéas
(2)
(2)’attribution dd’une ’une pension
(2)Le Le contribuable contribuable qui qui remplit remplit les les conditions conditions dd’attribution pension personnelle personnelle sans sans toutefois ’un organisme toutefois en beneficier, aupres organisme de de pension pension compétent competent luxembourgeois, aa en bénéficier, bénéficier, auprès auprès dd’un compétent luxembourgeois, droit àä de maintien maintien dans dans la la vie vie professionnelle. professionnelle. Aux Aux fins fins du du présent present article, on on droit ’abattement de à ll’abattement présent article, entend une des entend par par pension pension personnelle personnelle une une pension pension accordée accordee selon l’l’une des dispositions dispositions accordée selon suivantes :: suivantes 1 11 er 1° article 184, 184, alineas er et 2, du Code de la securite 1° alinéas 11er sécurité sociale ; er 12, alineas er et 2, de la loi modifiee 1998 instituant des regimes 2° article 12, alinéas 11er modifiée du 3 aoüt août 1998 régimes de pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour pour les Pension pension speciaux spéciaux pour agents de la Societe Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 89.
  1. de la loi modifiee 3° articles 7.1.1., 7.I.3., 63.3., 84.1.
  2. et 89.I. 89.
  3. modifiée du 25 mars 2015 instituant pour les fonctionnaires de l’Etat l’Etat et des un regime régime de pension special spécial transitoire pour pour les agents de la Societe Fer communes ainsi que pour Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. Par organisme de pension competent aux fins du present Par compétent luxembourgeois, on entend, aux présent article, les organismes suivants : 1° la Caisse nationale d’assurance d’assurance pension ; 1° 2° la Caisse de prevoyance prévoyance des fonctionnaires et employes employés communaux ; 3° le Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat l'État ; Fer luxembourgeois ; 4° la Societe Société nationale des Chemins de Fer 5° la Banque centrale du Luxembourg. l’abattement s’eleve s’élève ä par an dans la limite de 750
(3)Le montant maximal de l’abattement s’élève à 9 000 euros par euros par par mois. l’entièreté de l’abattement l’abattement mensuel ä
(4)Le contribuable beneficie bénéficie de l’entierete l’entièreté à partir du mois suivant d’ouverture des droits ä ’au mois oü d’une le mois d’ouverture jusqu’au à la pension personnelle jusqu où il beneficie bénéficie d’une pension personnelle ou ä à la date de son äge âge legal légal de la retraite. L’abattement ne peut exceder
(5)L’abattement excéder le montant net afferent afférent des revenus du contribuable diminue, diminué, l’abattement extraprofessionnel prevu par l’article l’article 129b. 129b. Par Par montant le cas echeant, échéant, de l’abattement prévu par net afferent afférent des revenus du contribuable, il y a lieu d’entendre d’entendre la somme des revenus nets er er vises l’alinéa 11er, diminues l’article 110, 110, numeros visés ä à l’alinea l’alinéa diminués des depenses dépenses speciales spéciales visees visées ä à l’article numéros 11 et 2 pour depenses l’article 113. 113. et du minimum forfaitaire pour dépenses speciales spéciales vise visé ä à l’article L’abattement est porte
(6)L’abattement porté en deduction déduction du revenu imposable, diminue, diminué, le cas echeant, échéant, de pour charges extraordinaires prevu par les articles 127 127 et 127 127bis, de l’abattement l'abattement pour prévu par 127bis, l’abattement extraprofessionnel prevu par l’article l’article 129b, 129b, de l’abattement l’abattement immobilier special l’abattement prévu par spécial par l’article l’article 129e, 129e, et l’abattement l’abattement construction special par l’article l’article 129f. 129f. prevu prévu par spécial prevu prévu par l’Administration des contributions directes de s’assurer s’assurer que les
(7)Afin de permettre ä à l’Administration er d’octroi de l’abattement l’abattement sont sont remplies, la demande visee l’alinéa 11er er est conditions d’octroi visée ä à l’alinea l’alinéa d’un certificat fourni par par l’organisme l’organisme de pension competent accompagnee accompagnée d’un compétent luxembourgeois l’alinéa 2 attestant que le contribuable ne beneficie d’une pension personnelle vise visé ä à l’alinea l’alinéa bénéficie pas d’une l’alinéa 2 alors qu’il qu’il respecte les conditions d'attribution. d'attribution. au sens de l’alinea l’alinéa par voie papier ou electronique l’Administration des contributions Le certificat transmis par électronique ä à l’Administration er l’alinéa 11er er et la directes comporte les nom, prenom, prénom, matricule des contribuables vises visés ä à l’alinea l’alinéa d’ouverture des droits ä l’alinéa 2. ». date d’ouverture à la pension personnelle au sens de l’alinea l’alinéa Art. 5. À l’article 139, 139, alinea 129b et 129d 129d » sont sont remplaces par les Ä l’article alinéa 4a, de la meme même loi, les mots « 129b remplacés par 129b et 129g 129g ». mots « 129b 2 2 Art. 6. L’article 145, alinea alinéa 2, de la meme même loi est modifie modifié comme suit: L’article suit : 1° Ä À la lettre lettre f), le point point final final est est remplace remplacé par par un un point-virgule point-virgule ;; À la remplacé 1° f), le de la lettre f), il est est insere inséré une nouvelle lettre g), libellée 2° À Ä la suite de libellee comme suit :: «
  1. g)les contribuables qui demandent un abattement de maintien dans la vie professionnelle d’après les dispositions de l’article l’article 129g. 129g. La La demande de l’abattement l’abattement est est uniquement d’après d’apres l'abattement l’abattement n’a n’a pas été l’année où l’abattement prise en compte dans la mesure oü ete accordé accorde au cours de l’année l’annee par l’employeur. l’employeur. ». par Art. 7. À l’article 157bis, 157b/s, alinea alinéa 5, 5, de de la la meme même loi, loi, est est insérée insérée la la deuxième deuxième phrase phrase suivante suivante :: À l’article 157b/s, alinéa même Ä inseree deuxieme l’abattement de maintien dans la résidents beneficient bénéficient egalement également de l’abattement « Les contribuables non residents l’article 129g. 129g. ». modalités prévues vie professionnelle suivant les conditions et modalites prevues à ä l’article le budget des Chapitre 2 -- Modification de la loi du 23 décembre decembre 2005 concernant le l’Etat pour pour l’exercice l’exercice 2006 dépenses de l’Etat recettes et des depenses Art. 8. L’article 12 de la loi du 23 decembre décembre 2005 concernant le budget des recettes et des depenses dépenses L’article de l’Etat l’Etat pour pour l’exercice l’exercice 2006 est est abroge. abrogé. modifiée du 17 décembre Chapitre 3 -- Modification de la loi modifiee decembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilees sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits assimilées sur d’accise energetiques, l’électricité, l’electricite, l’alcool et les boissons alcooliques de tabacs manufactures, manufacturés, l’alcool Art. 9. À l’article 4, 4, paragraphe paragraphe 11er er,, de de la la loi loi modifiee modifiée du du 17 17 décembre décembre 2010 2010 fixant fixant les les droits droits d’accise d’accise À l’article modifiée Ä decembre sur les produits energetiques, l’électricité, les produits de tabacs assimilées sur énergétiques, l’électricité, et les taxes assimilees l’electricite, l’alcool et les boissons alcooliques, la lettre
  2. i)est remplacée suit :: manufacturés, l’alcool manufactures, remplacee comme suit «
  3. i)houille, houille, coke et lignite pour la consommation professionnelle 115,00 115,00 € par par 1.000 1.000 kg utilisés comme combustible pour
  4. i)utilises
  5. ii)utilisés système utilises comme carburant ou combustible dans les activités activites couvertes par le système Systeme d ’ échange de quotas d ’ émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiee modifiée du 15 15 d’échange d’émission d’echange d’emission gaz ä décembre 2020 relative au climat 0,00 € par 1.000 kg ». par 1.000 decembre Art. 10. À l’article 9 9 de de la la meme même loi, loi, le le paragraphe paragraphe 10 10 est est remplacé remplacé comme comme suit suit :: À l’article même Ä remplace «
(10)IIIl est est pergu perçu un droit d’accise d’accise autonome additionnel, ci-apres ci-après « surtaxe alcopops », sur sur alcoolisées confectionnees confectionnées qui sont mises à les boissons alcoolisees ä la consommation au Grand-Duché Grand-Duche de Luxembourg. Aux fins du present par :: présent paragraphe, on entend par Aux 1° « preemballe préemballé » : un produit presente présenté sous forme d’une d'une unite unité de vente correspondant ä à la visée à denrée alimentaire preemballee préemballée » visee notion de « denree ä l'article l’article 2, point 2, lettre
  1. e)du règlement reglement 1169/2011 du Parlement europeen européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant (UE) n° 1169/2011 3 l’I’information information des l’information denrées alimentaires, les règlements règlements (CE) des consommateurs consommateurs sur sur les les denrées denrees alimentaires, modifiant modifiant les reglements (CE) n° européen et Conseil et et abrogeant abrogeant la la n° 1924/2006 1924/2006 et et (CE) (CE) n° n° 1925/2006 1925/2006 du du Parlement Parlement européen europeen et du du Conseil directive du Conseil, Conseil, la la directive directive directive 87/250/CEE 87/250/CEE de de la la Commission, Commission, la la directive directive 90/496/CEE 90/496/CEE du 1999/1 0/CE de 3/CE du 1999/10/CE de la la Commission, Commission, la la directive directive 2000/1 2000/13/CE du Parlement Parlement européen europeen européen et et du du Conseil, Conseil, les les directives directives 2002/67/CE 2002/67/CE et et 2008/5/CE 2008/5/CE de de la la Commission Commission et et le le règlement reglement règlement (CE) (CE) n° n° 608/2004 608/2004 de de la la Commission Commission Texte Texte présentant presentant de l'intérêt l'interet pour l'EEE, que modifié modifie ;; présentant de l'intérêt pour l'EEE, tel tel que modifié 2° ’annexe II du 2° «« code code NC le code code de de la la Nomenclature Nomenclature Combinée Combinee etabli reglement (CEE) NC »» :: le Combinée établi établi àä à ll’annexe du règlement règlement (CEE) n° n° 2658/87 2658/87 du du Conseil Conseil du du 23 23 juillet juillet 1987 1987 relatif relatif àä la nomenclature nomenclature tarifaire à la tarifaire et et statistique statistique et et au au tarif tarif douanier douanier commun, commun, tel tel que que modifié modifie modifié ;; 3° 3° «« boisson boisson alcoolisée alcoolisee alcoolisée »» ::
  2. a)
  3. a)un un produit produit relevant relevant du du code code NC NC 2203 2203 et et ayant un titre alcoometrique ayant un titre alcoométrique alcoométrique acquis acquis supérieur superieur 0,5 pour pour cent cent volume volume ;; supérieur àä à 0,5
  4. b)
  5. b)un un produit produit relevant relevant des des codes Codes NC 2204, 2204, NC NC 2205, 2205, NC NC 2206, NC 2207 codes NC 2206, NC 2207 ou ou NC 2208 et et ayant ayant un un titre titre alcoométrique alcoometrique acquis excédant excedant 1,2 pour cent NC 2208 alcoométrique acquis excédant 1,2 pour cent volume volume ;; ou ou
  6. c)
  7. c)une une eau-de-vie eau-de-vie contenant contenant des des produits produits en non. en solution solution ou ou non. 4° ’est pas 4° «« boisson boisson non non alcoolisée alcoolisee une boisson boisson qui qui n pas une une boisson alcoolisee ;; alcoolisée »» :: une n’est boisson alcoolisée alcoolisée 5° 5° «« boisson boisson alcoolisée alcoolisee confectionnee une boisson alcoometrique acquis alcoolisée confectionnée confectionnée »» :: une boisson ayant ayant un un titre titre alcoométrique alcoométrique acquis excédant excedant 1,2 pour cent volume mais n'excedant pas 10 10 pour pour cent cent volume, volume, préemballée preemballee et et excédant 1,2 1,2 pour pour cent cent volume volume mais mais n'excédant n'excédant pas pas 10 cent volume, préemballée et constituee par constituée constituée par par :::
  8. a)
  9. a)un melange prealable de boissons alcoolisees ou ou de de boissons non non
  10. a)un un mélange mélange préalable préalable de de boissons boissons alcoolisées alcoolisées ou de boissons boissons non alcoolisées alcoolisees eventuellement additionne d'alcool éthylique ethylique ;;; alcoolisées éventuellement éventuellement additionné additionné d'alcool d'alcool éthylique
  11. b)un melange prealable d'une boisson alcoolisee ou d d’une boisson non non
  12. b)’une boisson
  13. b)un un mélange mélange préalable préalable d'une d'une boisson boisson alcoolisée alcoolisée ou ou d’une boisson non alcoolisée alcoolisee avec de de l'alcool l'alcool éthylique ethylique ou alcoolisée avec éthylique ;; ou
  14. c)
  15. c)une boisson ou un melange prealable de boissons, alcoolisees ou non non
  16. c)une une boisson boisson ou ou un un mélange mélange préalable préalable de de boissons, boissons, alcoolisées alcoolisées ou ou non alcoolisées, alcoolisees, avec addition addition d'au d'au moins moins deux deux des des trois elements suivants alcoolisées, avec trois éléments éléments suivants :: arômes arömes artificiels, sucres Sucres ou tout tout autre autre édulcorant edulcorant synthese, arômes artificiels, sucres ou édulcorant naturel naturel ou ou de de synthèse, synthèse, colorants. colorants. Les differents composants des des boissons boissons et et mélanges melanges de boissons boissons visées visees aux ä c), Les différents différents composants mélanges de visées aux lettres lettres
  17. a)
  18. a)àà c), lorsqu ’ils sont lorsqu’ils sont conditionnés conditionnes ensemble pour pour la la vente vente au au détail detail l'etat melange, sont ä conditionnés ensemble détail àä à l'état l'état non non mélangé, mélangé, sont àà considérer considerer comme des des boissons boissons alcoolisées alcoolisees confectionnees considérer comme alcoolisées confectionnées confectionnées ;; 6° 6° «« règlement reglement (UE) n°1308/2013 n°1308/2013 »» :: règlement reglement (UE) n°1308/2013 europeen et et règlement (UE) règlement (UE) n°1308/2013 du du Parlement Parlement européen européen du du Conseil Conseil du du 17 17 décembre decembre 2013 portant portant organisation Organisation commune des marches des décembre 2013 organisation commune des marchés marchés des produits produits agricoles agricoles et et abrogeant abrogeant les les règlements reglements (CEE) n° n° 922/72, 922/72, (CEE) (CEE) n° n° 234/79, 234/79, (CE) n° 1037/2001 règlements (CEE) (CE) n° 1037/2001 et et (CE) (CE) n° n° 1234/2007 1234/2007 du du Conseil, Conseil, tel tel que que modifié modifie modifié ;; 44 4 7o « vin alcoolise alcoolisé » :
  19. a)un produit relevant des codes NC 2204 ou NC 2205, ou
  20. b)un produit 7° relevant des codes NC 2204 ou NC 2205 ayant subi un processus de désalcoolisation desalcoolisation partielle n°1308/2013 ; conformément ä à l'annexe VIII, partie I,I, section E, du règlement conformement reglement (UE) n°1308/2013 ayant subi un processus de désalcoolisation alcoolisé » :: un vin alcoolisé 8° « vin non alcoolise alcoolise ayant desalcoolisation totale conformément à l'annexe VIII, partie I, section E, du reglement règlement (UE) 1308/2013 après conformement ä apres avoir l’annexe VII, partie II, points 1) caractéristiques respectives decrites décrites ä à l’annexe pleinement atteint ses caracteristiques ä 3), du reglement 1308/2013 n°1 308/2013 ;; à règlement (UE) n° n°1308/2013 alcoométrique acquis » : le rapport entre le volume d’alcool 9° « titre alcoometrique ä l’état l’etat ä la d’alcool à l’état pur, à temperature ä la température de 20°C, contenu dans un produit fini et le volume total de ce produit fini à même température. meme même temperature. pâtes et sirops, contenant au moins une boisson alcoolisée, destinés Les alcoolisee, destines Les produits en poudre, pätes à être additionnés d’une ä etre additionnes d’une boisson quelconque en vue de leur leur consommation comme boisson alcoolisee confectionnee, sont confectionnees aux alcoolisée confectionnée, traités comme des boissons alcoolisees alcoolisées confectionnées sont traites l’application du present présent paragraphe. fins de l’application considération pour Le volume pris en consideration pour le calcul du montant de la surtaxe alcopops est le volume indique Temballage finale destinée destinee ä indiqué sur alcoolisée confectionnee confectionnée finale à la sur l’emballage l’emballage de la la boisson alcoolisee la consommation. à 600,00 euros par Le montant de la surtaxe alcopops est fixe fixé ä par hectolitres de produit fini. er er Par ä l’alinéa l’alinea dérogation à alcoolisé Par derogation l’alinéa 11er,, les les produits finis finis obtenus par par la la simple dilution du du vin vin alcoolise avec melange de vins alcoolisés alcoolises avec avec de l'eau, ainsi que les produits finis obtenus par par le mélange avec des à la surtaxe alcopops. vins non alcoolisés, alcoolises, ne sont pas soumis ä modalités de perception et de recouvrement de la surtaxe alcopops sont celles Les modalites applicables au droit d’accise simultanement avec le perçue simultanément d’accise commun. La surtaxe alcopops est pergue droit d’accise d’accise commun chaque fois qu’il qu’il y a lieu. ». Chapitre 4 -- Disposition finale Art. 11. La présente presente loi est ä partir de l’annee ä l’exception l’année est applicable à l’année d’imposition d’imposition 2026, à l’exception des articles 8ä à 10, 10, qui entrent en vigueur le 11er er janvier 2026. adopte par Projet de Députés de loi adopté par la la Chambre des des Deputes en sa seance séance publique du 18 décembre 2025 18 decembre général Le Secretaife general, Secrétaire général, Le Président, Le President, Président; f LaurenrScheeck Laure Scheeck Laurem'Scheeck Claude Wiseler 5

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