Projet de loi n°84931 portant approbation de l’« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and Japan for air services », fait à Tokyo, le 11 jui

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 8 avril 2025 Objet : Projet de loi n°84931 portant approbation de l’« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and Japan for air services », fait à Tokyo, le 11 juin 2024. (6816VKA/BJI) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (13 février 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver l’accord bilatéral relatif aux services aériens entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon, signé le 11 juin 2024 à Tokyo. En bref ➢ La Chambre de Commerce accueille favorablement le Projet qui vise à approuver l’accord bilatéral relatif aux services aériens entre le Luxembourg et le Japon car il constitue un cadre légal propice au renforcement de la connectivité et du développement économique entre les Etats signataires. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales Le Projet a pour objet d’approuver l’accord aérien bilatéral conclu entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon (ci-après l’ « Accord »), en date du 11 juin 2024, à Tokyo. Il s’agit d’un premier accord de ce type entre les deux pays, après trente années de vols sans interruption entre le Luxembourg et le Japon. L’existence de tels accords aériens bilatéraux s’avère essentielle dans la mesure où ils constituent un préalable indispensable à l’ouverture de relations aériennes régulières entre Etats signataires. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Partant, la Chambre de Commerce salue la conclusion de l’Accord, tendant à ouvrir de nouvelles perspectives tant pour les compagnies aériennes nationales que pour l’aéroport national en tant que plateforme internationale pour le trafic de passagers et de marchandises. L’Accord constitue un cadre légal propice au renforcement de la connectivité et du développement économique entre le Luxembourg et le Japon. Il convient de préciser que l’Accord a été rédigé, en partie, sur base du modèle d’accord de l’Organisation de l’Aviation Civile et de la Conférence européenne de l’Aviation civile (ci-après « OACI ») et en tenant compte des clauses types de l’Union européenne, conformément au Règlement (CE) 847/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers. Après sa ratification, l’Accord sera enregistré auprès de l’OACI. Concernant le fond, l’Accord est similaire, dans une large mesure, à d’autres accords aériens signés par le Luxembourg dans le passé. Il contient des dispositions traditionnelles pour un accord sur les services aériens, notamment des dispositions concernant les tarifs, les activités commerciales ou encore les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté de l’aviation. L’Accord comporte également une annexe qui définit le tableau des routes classiques, entre le Luxembourg et des destinations situées sur le territoire du Japon, avec possibilité d’escales intermédiaires et/ou d’escales au-delà dans des pays tiers. La Chambre de Commerce note que l’Accord a fait l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne, via une notification dite d’ouverture des négociations et une notification dite de clôture/résultat des négociations. Ces notifications sont entièrement digitalisées et une version scannée de l’Accord paraphé est enregistrée sur une plateforme sécurisée de la Commission européenne qui peut exercer un droit de regard. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires complémentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. VKA/BJI/DJI