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Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modif

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES L ' La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant : 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’État; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’État; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut se faire changer d’administration; et portant création d’un commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État; et 4° de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, en vue de la mise en oeuvre du point 7 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et du point 15 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025 Ministre initiateur: Le Ministre de la Fonction publique Auteur(

  1. s): Anne-Catherine Lorrang Téléphone : 247-83120 Objectif du projet : Mise en œuvre du point 7 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et du point 15 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025 Courriel : anne-catherine.lorrang@mfp.etat.lu Commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune Ministère des Affaires intérieures (
  5. s)impliqué(e)(
  6. s): Date : 06/10/2025 ME_SGCG_FEI_F_202407_8 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O °ui |X| Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Q Promouvoir le dialogue social Q| Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et oeuvrer en faveur de la neutralité climatique Q| Protéger le bien-être des animaux Q| Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
  7. s)professionnelle(
  8. s)a saisir / saisi(e)s pour avis 1 : 0 Chambre des fonctionnaires et employés publics Q Chambre des salariés Q Chambre des métiers Q| Chambre de commerce Q| Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
  9. s)professionnelle(
  10. s)saisie(
  11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
  12. s)partie(
  13. s)prenante(
  14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : |X| Oui O Si oui, laquelle ! lesquelles : CGFP Remarques ! Observations : Ce projet de loi fait notamment suite aux conclusions d'un groupe de travail composé de représentants du MFP et de la CGFP. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Q Oui Q Non Non |X| N.a. Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 - Citoyens : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques / Observations : Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment O en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Ou ' |X| Non Q Oui |X] Non Q Oui |X] Non □ Oui K l Non Q Oui |X| Non Remarques / Observations : 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
  15. s)donnée(
  16. s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Q| N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l* État (e-Government ou application back-office) ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? H) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-illa création ou l’adaptation d’une banque de données ? Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Q| Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui |X| Non |X] Oui Q| Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : Il concerne indistinctement les femmes et les hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? O Ou ' |X| Non N.a. 2 |X| N.a. 2 O Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui O Non Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q| Oui Q| Non |X| N.a. 2 Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4

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