Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous A-i—i systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de la Fonction Publique Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant : 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’État; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’État; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut se faire changer d’administration; et portant création d’un commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; et 4° de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, en vue de la mise en oeuvre du point 7 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et du point 15 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025 Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
4. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? ME_SGCG_CD_F_202204_6 Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
5. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Le présent avant-projet de loi a pour objet la mise en oeuvre du point 7 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et du point 15 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier
6. Il n'a dès lors aucun impact Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Documentation '° n 1— Oui S Non Le présent avant-projet de loi a pour objet la mise en œuvre du point 7 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et du point 15 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier
8. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable.
9. Promouvoir une consommation et une production durables. Oui Documentation 1 0 0 H Non Le présent avant-projet de loi a pour objet la mise en œuvre du point 7 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et du point 15 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier
10. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable.
11. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentation ° n n ° ul H N o n Le présent avant-projet de loi a pour objet la mise en œuvre du point 7 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et du point 15 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier
12. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable.
13. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Doœmtntatio Oui '° n H Non Le présent avant-projet de loi a pour objet la mise en œuvre du point 7 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et du point 15 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier
14. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable.
15. Assurer une mobilité durable. D«umenS t On ' R° U| H Non Le présent avant-projet de loi a pour objet la mise en œuvre du point 7 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et du point 15 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier
16. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable.
17. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les . , capacités des ressources naturelles. Points d'orientation Documentation □Oui 0Non Le présent avant-projet de loi a pour objet la mise en œuvre du point 7 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et du point 15 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier
18. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_6
19. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. □° icnJme nOtrX n Oui dOn H Non Le présent avant-projet de loi a pour objet la mise en œuvre du point 7 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 etdu point 15 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier
20. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable. n ° ui 0 N o n
21. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable.
22. Z ....................................... , ............................. .. .. ... . _ 1 Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG décembre 2022 et du point 15 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier
23. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable.
24. Garantir des finances durables. DocXentattontlOn O 0ui S Non Le présent avant-projet de loi a pour objet la mise en oeuvre du point 7 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et du point 15 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier
25. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_6