Projet de loi ou amendement : Projet de loi relative à la rénovation et à l’extension de l’ancien Lycée technique agricole à Ettelbruck pour les besoi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK ,'j . La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Projet de loi ou amendement : Projet de loi relative à la rénovation et à l’extension de l’ancien Lycée technique agricole à Ettelbruck pour les besoins du Lycée technique d’Ettelbruck Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]Oui | |Non La priorité du Ministère de L'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est de donner des opportunités d'éducation maximales et équitables à tous les enfants et jeunes au Grand-Duché. Garantir le droit à l'éducation et l'égalité des chances est un programme global de soutien scolaire au Luxembourg. Que ce soit l'inclusion des élèves à besoins spécifiques, la diversification de l'offre scolaire ou le soutien financier des familles, les lycées visent à assurer une inclusion sociale et une éducation pourtous. ME_SGCG_CD_F_202204_5
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation [x]Oui | |Non L’éducation a toujours pour but de promouvoir la santé et le bien-être de la population à travers d’activités organisées, projets et cours, que ce soit physique ou mental. De nombreuses études montrent les bénéfices et le lien entre le niveau d’éducation et l’état de santé des personnes. Les actions de promotion de la santé dans les écoles essaient d’influer sur les aptitudes et les attitudes des élèves et de modifier les comportements et habitudes générateurs de problèmes de santé. Que ce soit en proposant une alimentation saine aux écoles, des cours de sport pour la lutte contre l’obésité et favorisant une bonne santé mentale, l’école a un impact positif sur la santé de la population. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG principaux. Un bâtiment sain favorise le bien-être physique, mental et social des utilisateurs. Cela implique, outre la qualité de l'air, la qualité de la lumière, de l'acoustique, du toucher et du confort thermique. La qualité de l'air intérieur est obtenue grâce à une conception prévoyant des matériaux et des équipements pour lesquels les émissions de composés organiques
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon L'éducation a notamment pour objectif de favoriser des modes de consommation et de production durables. L'approche pédagogique s'appuie sur des projets, des activités et des cours pour sensibiliser les élèves à la préservation de la biodiversité, à la réduction des déchets d'emballage, à l'utilisation des ressources locales, à la protection des eaux souterraines et des cours d’eau, ainsi qu’au maintien et à la gestion durable des forêts à l’échelle nationale.
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon La conception du nouveau projet suit les principes de durabilité et dans la mesure du possible les principes de l’économie circulaire. Une priorité est donnée à l’utilisation de matériaux durables, écologiques, certifiés et de matériaux non composites, réutilisables, recyclables et sans ou à faible teneur en produits chimiques. L’implantation des nouveaux bâtiments prend en compte le dénivelé naturel du terrain afin de limiter les travaux d’excavation. Les terres sont dépolluées et descellées, de sorte à rendre le campus écologique et attractif. Dans une optique de réemploi optimal des ressources disponibles, il est proposé que les matériaux existants soient prioritairement valorisés lors de la déconstruction.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. DocumtntatioT'° n E Oui O N0n L’implantation des nouveaux bâtiments prend en compte le dénivelé naturel du terrain afin de limiter les travaux d’excavation. La conception architecturale compacte du projet contribue à minimiser le besoin foncier. À noter que la superficie totale du terrain d’implantation pour le lycée est d’environ 4 hectares. _
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation GnOui 1 iNon 1 *— L'objectif est de créer un campus sans voitures, en privilégiant les chemins courts à pied et à vélos et en limitant l’accès aux voitures. Les terrains sont dépollués et descellés afin de rendre le site plus écologique et attrayant. La majorité des élèves rejoint le campus par la gare située toute proche. À l'avenir, une piste cyclable longera le campus à partir de la rue de l'école et se connectera au réseau de pistes cyclables, renforçant ainsi l'accès par la mobilité douce. Au total, 70 places de stationnement pour vélos sont prévues sur le campus. Les 37 places de stationnement de voitures nécessaires sont aménagées sur une parcelle située à proximité des quais bus. ME_SGCG_CD_F_202204_5
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon Tout nouveau projet de construction contribue à une artificialisation du sol et a ainsi un impact non négligeable sur l'environnement ainsi que sur les ressources naturelles. Des mesures d'atténuation et de compensation sont prévues conformément à la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le projet d’extension et de transformation vise à optimiser l’usage de l’eau en intégrant un système de valorisation des eaux pluviales. Ce dispositif permettra la récupération et l’utilisation de ces eaux pour l’arrosage des aménagements extérieurs (potager, espaces verts) ainsi que pour des usages utilitaires comme le lavage des vélos. Du point de vue pédagogique, l’éducation a entre autres comme but de promouvoir le respect des capacités des ressources Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG des écoles ou de cours. Permettre aux élèves de mieux comprendre les enjeux de tels sujets est primordial dans le cadre de l’enseignement scolaire. La relation entre l’être humain et la nature et la sensibilisation quant à la protection de la nature et E Oui
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. ONon Le présent projet s’inscrit dans la stratégie de l’État de réaliser des constructions durables, respectueuses de l’environnement et à faible consommation énergétique. À cet égard, les bâtiments sont conçus selon les principes suivants : Concept énergétique minimisant les consommations énergétiques ; Construction durable respectant des critères écologiques ; Utilisation des énergies renouvelables ; Confort visuel, hygrothermique et acoustique des utilisateurs ; Réduction de la consommation des eaux et rétention des eaux pluviales. Tous les produits et matériaux utilisés sont exempts de substances toxiques et irritantes, de biocides et d’ignifugeants. L’isolation thermique des enveloppes est réalisée en laine minérale et les produits en bois proviennent de sources durables certifiées.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la , , . ... ■ ,* ■ ... coherence des politiques pour le developpement durable. Points d'orientation Documentation □Oui 0Non Points d'orientation Documentation □ Oui Qx]Non non applicable
15. Garantir des finances durables. non applicable En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | Oui [x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_5