Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le règ

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous A-LA systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de la Protection des consommateurs Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le règlement en ligne des litiges de consommation Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Oui |x]Non non applicable
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation | |Oui ~x]Non Points d'orientation Documentation | |Oui X |Non ME_SGCG_CD_ F_202204_7 non applicable
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG non applicable r»- ■ Points d'orientation Documentation IL |Oui -1 Documentation*'0 '1 O Points d'orientation Documentation I- |Oui — |V]Non u Points d'onentation Documentation □Oui 0Non
9. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Points d'orientation , ... . Documentation une énergie dura ble. □Oui [xjNon Pointsd orientation Documentation □oui _xjNon Points d'orientation Documentation | J |Qui L xlNon -f • • • • n •
10. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. FxlNon L 1 - non applicable
11. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. 0u ‘ S Non non applicable - . ....... i-i
12. Assurer une mobilité durable. non applicable
13. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les . , capacités des ressources naturelles. non applicable non applicable
14. Contribuer, sur le plan global, a l'eradication de la pauvreté et a la . . . ... , . , . ... cohérence des politiques pour le develo p p ement durable. M E_SGCG_CD_ F_202204_7 non applicable -- .. . . . . .
15. Garantir des rfinances durables. Paee2de3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG non applicable Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x]Non