Luxembourg, le 2 février 2026 Objet : Projet de loi n°86461 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le règlement en ligne des litiges de consommation. (7009SMI) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture (13 novembre 2025) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le Code de la consommation afin (
- i)d’ajuster la composition et le fonctionnement du Conseil de la consommation, et (
- ii)d’actualiser les dispositions dudit Code relatives au règlement en ligne des litiges de consommation. En bref ➢ Le projet a pour objet de modifier le Code de la consommation afin (
- i)d’ajuster la composition et le fonctionnement du Conseil de la consommation, et (
- ii)d’actualiser les dispositions dudit Code relatives au règlement en ligne des litiges de consommation. ➢ La Chambre de Commerce approuve les modifications relatives à la composition et aux missions du Conseil de la consommation, qui permettront à celui-ci de constituer encore davantage un forum d’échange entre parties prenantes et d’être source de propositions en matière de droit de la consommation. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Considérations générales Ce Projet a tout d’abord pour objet de modifier la composition et le fonctionnement du Conseil de la consommation (ci-après le « Conseil »). Le Conseil est un organe consultatif institué auprès du ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, composé de façon tripartite. Il comprend des représentants de différents ministères, d’organisations professionnelles et d’associations de défense des consommateurs. Ses missions sont définies dans la partie législative du Code de la consommation tandis que sa composition et son fonctionnement sont établis dans la partie réglementaire. Il a pour mission : de promouvoir l’échange de vues entre le gouvernement, des organisations protectrices des intérêts collectifs des consommateurs agréées conformément à l’article L. 321-3 du Code, et des organisations patronales ; de favoriser la concertation entre les représentants des intérêts des consommateurs et les délégués des organisations patronales pour tous les problèmes relevant du domaine de la protection des consommateurs ; d’étudier et d’émettre, à la demande du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions, des avis sur les questions lui soumises. Le Projet entend d’une part modifier la composition du Conseil afin d’intégrer de nouveaux interlocuteurs. Chaque groupe disposera à l’avenir de cinq représentants effectifs, contre quatre actuellement. Les détails pratiques de cette modification seront précisés par voie de règlement grand-ducal2. D’autre part, les missions du Conseil sont légèrement adaptées. Ainsi, concernant la troisième mission dévolue au Conseil, à savoir la rédaction d’avis sur des questions lui soumises par le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions, il est proposé qu’à l’avenir, des avis puissent également être émis à la demande des représentants des intérêts des consommateurs et à la demande des représentants des organisations patronales. La Chambre de Commerce approuve ces modifications qui permettront au Conseil de constituer encore davantage un forum d’échange entre parties prenantes et d’être source de propositions en matière de droit de la consommation. Ensuite, le Projet entend actualiser les dispositions du Code de la consommation relatives au règlement en ligne des litiges de consommation. En effet, consécutivement à l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (« RLL ») suite au règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024 3, il convient d’actualiser les dispositions du Code de la consommation qui y faisaient référence. Cf. Avis 7010SMI de la Chambre de commerce relatif au projet de règlement grand-ducal précisant la composition et le fonctionnement du Conseil de la consommation 2 Règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges 3 3 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. SMI/DJI