EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objectif premier de mettre en œuvre, au Luxembourg, le cadre et les me

EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objectif premier de mettre en œuvre, au Luxembourg, le cadre et les mesures nécessaires fixés par le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. Ce règlement introduit un cadre pour la recherche et la constatation des infractions et fixe les mesures préventives et curatives, ainsi que des mesures administratives et sanctions pénales en cas de non-conformité. En effet, les organismes nuisibles de quarantaine doivent être soumis à des mesures officielles de surveillance et de contrôle. En règle générale, il s'agit d'organismes qui causent des dommages économiques importants à l'agriculture ou à la sylviculture dans leur zone de distribution d'origine. Leur introduction dans de nouvelles régions est favorisée par notre mobilité accrue, le commerce mondial et vraisemblablement aussi le réchauffement climatique, qui font que de plus en plus de plantes, d'animaux et donc aussi de parasites atteignent des endroits où ils n'étaient jamais apparus auparavant. Si un parasite particulièrement dangereux est présent, il doit donc être combattu de manière conséquente afin d’empêcher sa propagation et ses effets nuisibles. De plus, une fois qu’un tel organisme nuisible s’est établi dans une nouvelle région, il est très difficile ou même quasi impossible de le combattre efficacement, de sorte que les principales mesures sont de nature préventive et visent à prévenir l’introduction de ces organismes, respectivement leur confinement dans une zone la plus petite possible. Le transport et l'introduction d’organismes nuisibles par l'homme jouent donc un rôle particulier dans la propagation de ceux-ci. Pour cette raison, les contrôles doivent être renforcés aux lieux d’import. Au Luxembourg, l'aéroport constitue une porte d’entrée pour l'ensemble de l'Union européenne. En effet, la majorité des marchandises entrantes sont ensuite transportées vers d'autres Etats membres, et c’est au premier point d’entrée dans l’Union européenne d’assurer que les marchandises ne comportent pas d’organismes nuisibles. En outre, le présent projet de loi vise également à adopter les dispositions complémentaires exigées par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques. 1 Ce règlement prévoit un socle de règles harmonisées pour prévenir, éliminer ou réduire le niveau des risques sanitaires pour les êtres humains, les animaux et les végétaux, qui peuvent surgir dans la « filière agroalimentaire ». Il propose également une approche plus harmonisée et cohérente des contrôles officiels ainsi que des mesures exécutoires tout au long de la chaîne agroalimentaire et renforce par ailleurs le principe des contrôles destinés à évaluer les risques. Le règlement (UE) 2017/625 exige la désignation des autorités compétentes responsables de la bonne application de la législation, l’instauration d’un système de contrôle efficace, l’instauration d’un système de mesures administratives et de sanctions pénales efficaces, dissuasives et proportionnées, applicables en cas de non-respect des prescriptions de la législation européenne. Par ailleurs, les Etats membres sont tenus de prévoir la possibilité de prélever des taxes pour assurer le financement des contrôles officiels des végétaux, les produits végétaux et autres objectifs. Ainsi, le présent projet de loi définit notamment les compétences en matière de contrôles officiels, les entités compétentes en charge de ces contrôles officiels, détermine les pouvoirs de contrôle des agents et met en place de nouvelles taxes ayant pour objet de financer les contrôles officiels. Enfin, le présent projet de loi vise à abroger la loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles. 2