Centre Européen des Consommateurs Luxembourg AVIS DU CENTRE EUROPÉEN DES CONSOMMATEURS LUXEMBOURG SUR LE PROJET DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2024/285 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 28 FÉVRIER 2024 MODIFIANT LES DIRECTIVES 2005/29/CE ET 2011/83/UE Le projet de loi soumis pour avis par saisine en date du 11 novembre 2025 a pour objet la transposition de la directive « Empowering Consumers for the Green Transition », qui vise à renforcer le rôle des consommateurs dans la transition écologique. Le Centre Européen des Consommateurs Luxembourg (CEC Luxembourg) accueille favorablement l’orientation générale du texte, lequel s’inscrit dans la dynamique européenne visant à améliorer l’information et la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales et aux enjeux liés à la durabilité, ainsi qu’à la qualité des informations environnementales mises à leur disposition. Dans le présent avis, le CEC Luxembourg entend, dans un premier temps, partager son expérience de terrain sur ces problématiques, avant de formuler des observations générales sur le projet de loi, puis de conclure par des considérations globales. EXPÉRIENCE DU CENTRE EUROPÉEN DES CONSOMMATEURS LUXEMBOURG Le CEC Luxembourg observe que les demandes qui lui parviennent concernent encore relativement peu les allégations environnementales peu claires, les pratiques d’obsolescence précoce ou les difficultés d’accès à une information fiable sur la durabilité et la réparabilité des produits. L’expérience du CEC Luxembourg retient toutefois que les consommateurs accordent souvent leur confiance à des labels ou à des allégations présentées comme « vertes », sans disposer des éléments nécessaires pour en évaluer la crédibilité ou la portée réelle. Bien que l’intérêt pour la réparabilité des produits progresse, il ne semble pas encore généralisé. Cette notion demeure souvent mal comprise ou difficile à évaluer, notamment en raison du manque d’informations harmonisées et facilement comparables. En pratique, il peut être noté que les réparations peuvent être longues, parfois dissuasives, avec des coûts élevés pouvant dépasser celui d’un remplacement, reflétant à la fois les obstacles concrets rencontrés par les consommateurs et les limites du principe pour les consommateurs. PROJET DE LOI Le CEC Luxembourg salue plusieurs dispositions du projet de loi qui représentent des avancées significatives pour les consommateurs. L’introduction d’un indice de réparabilité et l’obligation d’indiquer la durée minimale de fourniture des mises à jour logicielles renforcent la transparence et facilitent la comparaison des produits. De même, la création d’une notice harmonisée pour la garantie légale ainsi que d’un label pour certaines garanties commerciales de durabilité constituent des outils essentiels pour informer les consommateurs de manière claire et uniforme. Le CEC Luxembourg souhaite toutefois attirer l’attention sur certains aspects susceptibles de limiter l’efficacité de ces mesures : • Disponibilité des informations : bien que la directive impose des obligations aux vendeurs, la transmission effective des informations dépend souvent des données fournies par le Centre Européen des Consommateurs Luxembourg • • • producteur, ce qui peut entraîner des différences entre produits et une variabilité des informations réellement communiquées aux consommateurs. Notice harmonisée et labels : pour être pleinement efficaces, ces outils doivent être précis, compréhensibles et leur finalité clairement expliquée, afin d’éviter toute confusion, notamment avec d’autres labels. Le CEC soutient l’interdiction des pratiques trompeuses, telles que les allégations environnementales génériques non justifiées, les labels non certifiés et les pratiques favorisant l’obsolescence précoce (mises à jour trompeuses, fausse réparabilité, incitation à remplacer des consommables avant leur échéance). Le CEC recommande d’envisager une présentation consolidée des règles relatives à la durabilité, du fait de la complexité croissante et de l’augmentation du nombre de réglementations et instruments applicables dans le droit de la consommation. Cette consolidation permettrait d’en faciliter la lecture et la compréhension tant pour les consommateurs que pour les professionnels. CONCLUSIONS Le CEC Luxembourg considère que le projet de loi, qui transpose la directive (UE) 2024/825 visant à renforcer les droits des consommateurs dans le cadre de la transition verte, constitue une avancée importante pour permettre aux consommateurs de faire des choix plus durables et mieux informés, tout en renforçant leur protection et la transparence des informations relatives à la durabilité. Le durcissement des règles concernant les allégations environnementales et la lutte contre l’obsolescence précoce représente un progrès notable. Le CEC souligne toutefois la nécessité de : • • • Présenter de manière consolidée les règles et instruments afin d’en faciliter la lecture et la compréhension pour les consommateurs et les professionnels, compte tenu de la complexité croissante et de la multiplication des normes, labels et instruments ; Mettre en place des campagnes d’information afin de garantir l’efficacité et permettre une réelle utilité des nouveaux outils (notice harmonisée, label, indice de réparabilité) ; Assurer un contrôle rigoureux de la fiabilité des allégations et des labels environnementaux.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.