LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 2° de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur Ministre initiateur : La Ministre de la Recherche et de ('Enseignement supérieur Auteur(
- s): Pierre MISTERI/ Christiane HUBERTY/ Paule FLIES Téléphone : 24776619/ 24786644/ 24788629 Objectif du projet : Le présent projet de loi a pour objet, d’une part, de transposer en droit national la directive déléguée (UE) 2025/1223 de la Commission du 10 avril 2025 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences minimales de formation pour la profession de vétérinaire, et, d’autre part, de préciser, tant dans la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur) que dans la loi du 21 juillet 2023 relative à l’organisation de l’enseignement supérieur (organisation du paysage de l’enseignement supérieur luxembourgeois), que leur champ d’application vise exclusivement l'enseignement supérieur académique et, partant, les parcours académiques conduisant à la délivrance d’un titre ou d’un grade académique. Courriel : pierre.misteri@mesr.etat.lu/ christiane.huberty@me; Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune (
- s)impliqué(e)(
- s): Date: 25/09/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? fZZ Oui K l Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : 2 Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit PI Promouvoir le dialogue social ME_SGCG_FEI_F_202407_8 J Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié 1 Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures J S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique “| Protéger le bien-être des animaux Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel J Promouvoir la protection du patrimoine culturel 2| Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : / 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
- s)professionnelle(
- s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1: x Chambre des fonctionnaires et employés publics V Chambre des salariés V Chambre des métiers x Chambre de commerce J Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/tes Chambre(
- s)professionnelle(
- s)saisie(
- s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
- s)partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : |X| Oui Si oui, laquelle ! lesquelles : Collège vétérinaire Remarques /Observations: / 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? |X| Oui Ql Non Q 0 Non N.a. Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques /Observations: ME_SGCG_FEI_F_202407_8 6) X Oui K Oui □ Oui □ Oui □ Non Non X Non □ Non |Xj N.a. 2 / Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment | en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Oui |X] Non Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques / Observations : 7) n.a. ° U' Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques ' concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des N °n N a ’ ’ données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 8) / Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? / Remarques / Observations : / 2 _ Oui _ Non | | Oui Xj Non | | Oui |Xl Non |X| N.a. 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? / 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des Q informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? Oui [XI Non Oui |X| Non Si oui, ces informations ou / données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-illa création ou l’adaptation d’une banque de données ? 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 ME_SGCG_FEI_F_202407_8 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q| Oui |22 Non ] Oui |22 Non Oui Q Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez p o u r q u o i : négatif en matière d ' é g a l i t é des femmes et des h o m m e s ? Si oui, expliquez de quelle m a n i è r e : 14) Oui Q Non _____________________________________________________________________________________ Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les h o m m e s ? Si oui, expliquez de quelle m a n i è r e : 3 Q O Oui 31 Non O N.a. 2 _____________________________________________________________________________________ Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. »du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services » : Le projet i n t r o d u i t - i l une exigence en m a t i è r e d’établissement ou de p r e s t a t i o n de services transfrontalière ? n Oui Kl Non □ N.a. 2 K Non □ N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l ’ E c o n o m i e en s u i v a n t les d é m a r c h e s suivantes : https://meco.eouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques » : Le projet i n t r o d u i t - i l une exigence ou r è g l e m e n t a t i o n t e c h n i q u e par r a p p o r t à un p r o d u i t ou à un service de la société de l ’ i n f o r m a t i o n ( d o m a i n e de la technologie et de l’information)? □ Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en s u i v a n t les d é m a r c h e s suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4