Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifica

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK 1 La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 2° de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Oui |jx]Non M E_SGCG_CD_ F_202204_6 Le présent projet de loi a pour objet, d’une part, de transposer en droit national la directive déléguée (UE) 2025/1223 de la Commission du 10 avril 2025 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences minimales de formation pour la profession de vétérinaire, et, d’autre part, de préciser, tant dans la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur) que dans la loi du 21 juillet 2023 relative à l’organisation de l’enseignement supérieur (organisation du paysage de l’enseignement supérieur luxembourgeois), que leur champ d’application vise exclusivement les parcours académiques conduisant à la délivrance d’un titre ou d’un grade académique, ainsi que l’enseignement supérieur académique. Néanmoins, ces modifications sont sans lien avec ce critère.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation QjOui GFjNon | [~x]Non Les critères de formations mis à jours concernant la formation menant à la profession de vétérinaire.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation Quj Paee 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG L'objet du présent projet de loi est sans lien avec ce critère. . .». • . . , . . . .. . Points d'orientation Documentation RiOui F x 1l N o n — Points d'orientation Documentation R lOui L 1 - F x 1l N o n — Points d'orientation Documentation | |Oui brlNon Points d'orientation Documentation Oui _xjNon
9. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Points d'orientation , . Documentation une energie durable. oui "x]Non Points d orientation Documentation QOui [x]Non Points d'orientation Documentation IU l O i i i U
10. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. L'objet du présent projet de loi est sans lien avec ce critère. _. ... . , .... . , ...
11. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. L'objet du présent projet de loi est sans lien avec ce critère. . .. , . .
12. Assurer une mobilité durable. L'objet du présent projet de loi est sans lien avec ce critère.
13. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les . , capacités des ressources naturelles. L'objet du présent projet de loi est sans lien avec ce critère. L'objet du présent projet de loi est sans lien avec ce critère.
14. Contribuer, sur le plan global, a l'eradication de la pauvreté et a la , , . ... , ,, . ... cohérence des politiques pour le développement durable. M E_SGCG_CD_ F_202204_6 L'objet du présent projet de loi est sans lien avec ce critère. ...
15. Garantir des finances durables. i~ÿ~lNnn Paee2de3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG L'objet du présent projet de loi est sans lien avec ce critère. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non