Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2° de

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2° de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur TEXTE DU PROJET DE LOI **** Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la directive déléguée 2025/1223 de la Commission du 10 avril 2025 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences minimales de formation pour la profession de vétérinaire ; Le Conseil d’Etat entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du … et celle du Conseil d’Etat du … portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Titre Ier – Statut, objet et missions Art. 1er. La loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est modifiée comme suit : 1° L’article 38, paragraphe 3, est modifié comme suit :

1. a)A la lettre f), le point final est remplacé par un point-virgule ;
2. b)A la suite de la lettre
3. f)sont insérées les lettres g),
4. h)et
5. i)nouvelles libellées comme suit : «
6. g)une connaissance et une compréhension adéquates du concept « Une seule santé », ainsi que des aptitudes et des compétences pour son application et son intégration dans la santé publique vétérinaire ;
7. h)des connaissances relatives à l’organisation et à la gestion d’une entreprise vétérinaire, y compris la gestion des pratiques et l’économie de la santé animale ; des connaissances, aptitudes et compétences adéquates en matière d’interaction interpersonnelle et interprofessionnelle, de communication, de travail en équipe et de collaboration pluridisciplinaire ; 18-20, montée de la Pétrusse L-2327 Luxembourg Tél. (+352) 247-85206 www.mesr.gouvernement.lu 1/2 www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu
8. i)une connaissance adéquate de la gestion des données, des technologies de l’information et des technologies numériques, ainsi que les aptitudes et les compétences nécessaires à leur application pratique dans le domaine vétérinaire. ». 2° A l’article 66, paragraphe 1er, le terme « académique » est inséré entre les termes « une section relevant des diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur » et «, visée sous l’article 68 ». 3° L’article 68 est modifié comme suit :
9. a)Au paragraphe 1er, les termes « d’enseignement supérieur » sont remplacés par ceux de « de l’enseignement supérieur académique » ;
10. b)Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
11. i)Après les termes « les diplômes, titres et grades », les termes « de l’enseignement supérieur » sont supprimés ;
12. ii)Le terme « académique » est inséré entre les termes « régissant l’enseignement supérieur » et « de l’Etat » ;
13. c)Au paragraphe 4, à la première phrase, le terme « académique » est inséré entre les termes « l’enseignement supérieur » et « et la détermination ». Art. 2. A l’article 1er de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur, il est inséré, entre les points 13° et 14°, un point 13bis nouveau libellé comme suit : « 13bis° « enseignement supérieur » : l’ensemble des formations relevant du niveau tertiaire et menant à un titre ou grade académique reconnu par l’autorité compétente de l’Etat dans lequel ledit titre ou grade est délivré comme relevant de son système d’enseignement supérieur académique ; ». 2/2