Explanatory document for transposition of directives - non-binding template* Directive: directive déléguée (UE) 2025/1223 de la Commission du 10 avril 2025 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences minimales de formation pour la profession de vétérinaire Transposition deadline(s): 10 avril 2027 Contact details (Commission + Member States): Pierre Misteri, Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, +35224776619 , pierre.misteri@mesr.etat.lu Full title of national transposition measures (+ references as used below and direct link, if existant): Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2° de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur Correlation table: Directive Article(s)/Paragraph(
- s)Updated on: Provision(s)/Descripti on of the obligation National transposition measure** Article(s)/Paragraph( Provision(
- s)
- s)Additional informatio n provided by Commissio n services Comments/explanatio ns from Member State 1) À l’article 38, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La formation de vétérinaire donne la garantie que le professionnel concerné a acquis les connaissances et les aptitudes suivantes:
- a)une connaissance des sciences sur lesquelles se fondent les activités de vétérinaire et du droit de l’Union régissant ces activités;
- b)une connaissance adéquate de l’organisme, des fonctions, du comportement et des besoins physiologiques des animaux ainsi que les aptitudes et Update of the minimum training requirements for the veterinary profession Art. 38,
(3)of amended law of 28th of October 2016 regarding the recognition of professional qualifications (loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) La loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est modifiée comme suit : 1° L’article 38, paragraphe 3, est modifié comme suit :
- a)A la lettre f), le point final est remplacé par un point-virgule ;
- b)A la suite de la lettre
- f)sont insérées les lettres g),
- h)et
- i)nouvelles libellées comme suit : «
- g)une connaissance et une compréhension adéquates du concept « Une seule santé », ainsi que des aptitudes et des compétences pour son application et son intégration dans la santé The amended version of Article 38
(3)of the amended Law of 28 October 2016 on the recognition of professional qualifications now sets out both the former and the updated training requirements for the veterinary profession. compétences nécessaires à leur élevage, leur alimentation, leur bien-être, leur reproduction et leur hygiène en général;
- c)les aptitudes et compétences cliniques, épidémiologiques et analytiques requises pour prévenir, diagnostiquer et traiter les maladies des animaux, ainsi que pour évaluer et gérer la douleur, et pour pratiquer en toute sécurité la chirurgie sous asepsie, la sédation, l’anesthésie et l’euthanasie, que ces animaux soient considérés individuellement ou en groupe, y compris une connaissance publique vétérinaire ;
- h)des connaissances relatives à l’organisation et à la gestion d’une entreprise vétérinaire, y compris la gestion des pratiques et l’économie de la santé animale ; des connaissances, aptitudes et compétences adéquates en matière d’interaction interpersonnelle et interprofessionnell e, de communication, de travail en équipe et de collaboration pluridisciplinaire ;
- i)une connaissance adéquate de la gestion des données, des technologies de spécifique des maladies transmissibles à l’homme;
- d)une connaissance, des aptitudes et compétences adéquates en médecine préventive, y compris des compétences en matière de biosécurité, d’enquête et de certification;
- e)une connaissance adéquate de l’hygiène et de la technologie mise en œuvre lors de la production, de la fabrication et de la mise en circulation d’aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d’origine animale destinées à la l’information et des technologies numériques, ainsi que les aptitudes et les compétences nécessaires à leur application pratique dans le domaine vétérinaire. ». consommation humaine, y compris les aptitudes et compétences nécessaires à la compréhension et à l’explication des bonnes pratiques dans ce domaine;
- f)les connaissances, aptitudes et compétences nécessaires pour une utilisation responsable et raisonnable des médicaments vétérinaires afin de traiter les animaux et d’assurer la sécurité de la chaîne alimentaire et la protection de l’environnement.
- g)une connaissance et une compréhension adéquates du concept “Une seule santé”, ainsi que des aptitudes et des compétences pour son application et son intégration dans la santé publique vétérinaire;
- h)des connaissances relatives à l’organisation et à la gestion d’une entreprise vétérinaire, y compris la gestion des pratiques et l’économie de la santé animale; des connaissances, aptitudes et compétences adéquates en matière d’interaction interpersonnelle et interprofessionnell e, de communication, de travail en équipe et de collaboration pluridisciplinaire;
- i)une connaissance adéquate de la gestion des données, des technologies de l’information et des technologies numériques, ainsi que les aptitudes et les compétences nécessaires à leur application pratique dans le domaine vétérinaire.» 2) L’annexe V est modifiée Update of annex V of conformément à l’annexe the directive de la présente directive. 2005/36/EC / / Annex V was not transposed as such in Luxembourgish. However the pertinent stipulations of the of amended law of 28th of October 2016 regarding the recognition of professional qualifications (loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) foresee that the latest version of annex V as published in the Official Journal of the European Union is applicable in Luxembourg. Hence no explicit transposition is necessary in this case. Art. 38
(1)La formation de médecin-vétérinaire comprend au total au moins cinq années d’études théoriques et pratiques à temps plein, durée qui peut en outre être exprimée en crédits d’enseignement ECTS équivalents, est dispensée dans une université, dans un établissement d’enseignement supérieur d’un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d’une université et porte au moins sur le programme figurant à l’annexe V de la directive 2005/36/CE, point 5.4.1. Yellow: Articles/paragraphs where transposition is required Green: Articles/paragraphs where transposition is optional; if a MS opts for transposing such provisions (often exemptions or voluntary measures), the Member States have to ensure a correct transposition. White: Articles/paragraphs where transposition is not required * This is a meant to be a general template adaptable to the directive concerned and its specific needs. Categories may remain empty if not applicable (e.g. the "provision" columns if the articles/paragraphs have already been sufficiently referenced). This table can also be completed/replaced by other explanatory documents. Several tables or explanatory documents can be provided. Views expressed in this guidance, including the colour code, reflect only the understanding of the Commission services and are without prejudice to any Commission action or position on the matter. The information provided does not prejudge the Commission's assessment of the completeness or conformity of national transposition measures, nor of their capacity to satisfy the requirements of legal certainty imposed the Court of Justice of the European Union, which is the only source of definitive interpretation of EU law. **This column should include pre-dating or general measures serving to incorporate the directive into national legislation that could impact its transposition. In this case, the relationship of those measures with the provisions of the Directive should be clearly explained.