Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2° de

Avis IV/58/2025 26 novembre 2025 Reconnaissance des qualifications professionnelles et enseignement supérieur relatif au Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2° de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIES • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L- 1950 LUXEMBOURG • B, P, 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU ALONE T *352 27 494 200 Par lettre du 23 octobre 2025, Madame Stéphanie Obertin, ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, a soumis le projet de loi sous rubrique pour avis à la Chambre des salariés.

1. Le texte sous avis a pour objet de transposer en droit national la directive déléguée (UE) 2025/1223 de la Commission européenne du 10 avril 2025 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences minimales de formation pour la profession de vétérinaire et de préciser tant dans la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles que dans la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur que leur champ d’application se limite à l’enseignement supérieur académique et exclus partant l’enseignement supérieur professionnel.
2. La transposition des dispositions de la directive en droit national trouve l’accord de notre chambre professionnelle.
3. Notre chambre professionnelle se doit néanmoins de refuser les modifications proposées dans les lois de 2016 et 2023 visant à exclure les formations professionnelles supérieures des registres des titres et ceci tant que le Luxembourg ne dispose d’une législation spécifique réglant l’organisation et la reconnaissance des formations professionnelles supérieures.
4. La loi relative à la reconnaissance des qualifications prévoit en effet à l’article 66 la création d’un registre électronique des titres de formation comportant deux sections : une section relevant des diplômes, titres et grades de l’enseignement secondaire, de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle, désignée « section de l’enseignement secondaire » et une section relevant des diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur, désignée par « section de l’enseignement supérieur ». En limitant l’inscription des diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur aux parcours académique, les diplômes, titres et grades des formations professionnelles supérieures acquises à l’étranger ne peuvent pour l’instant être inscrits dans aucun registre.
5. La CSL insiste que les diplômes, titres et grades de la formation professionnelle supérieure soient valorisés au même titre que ceux du parcours académique, à l’image du système tertiaire existant en Suisse. Les formations répertoriées au même niveau du cadre luxembourgeois de qualification, indépendamment de leur caractère professionnel ou académique, doivent être reconnues équivalentes et doivent ouvrir les mêmes droits au niveau de l’accès à des formations ou de la rémunération, à titre d’exemple.
6. Compte tenu des observations qui précèdent, notre chambre professionnelle ne peut marquer son accord au projet sous avis. Luxembourg, le 26 novembre 2025 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 1 de 1