Projet de loi n°86491 portant modification : 1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Luxembourg, le 24 mars 2026 Objet : Projet de loi n°86491 portant modification : 1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2° de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur - Amendement parlementaire. (6999bisTAL/RSY) Saisine : Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (25 février 2026) L’amendement parlementaire sous avis (ci-après « l’Amendement ») a pour objet de modifier le projet de loi portant modification : 1°de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2°de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur afin de répondre aux observations formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 3 février

1. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend acte de l’amendement parlementaire sous avis, suite aux observations du Conseil d’Etat. ➢ Elle réitère ses observations initiales sur le projet de loi avisé en date du 16 février
2. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver l’amendement parlementaire sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Considérations générales La Chambre de Commerce a émis son avis n°6999 en date du 16 février 2026, formulant une série d’observations sur le projet de loi (ci-après l’« Avis initial »)
3. Pour rappel, l’article 1er , paragraphe 1° du projet de loi a pour objectif de modifier l’article 38, paragraphe 3 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après la « Loi modifiée du 28 octobre 2016 ») afin d’adapter le droit national à la directive déléguée (UE) 2025/1223 de la Commission du 10 avril 2025 (ci-après la « Directive déléguée ») qui a procédé à une mise à jour des critères minimaux de formation pour la profession de vétérinaire, en modifiant la directive 2005/36/CE
4. En effet, une étude réalisée dans les Etats membres et les états de l’Association européenne de libre-échange a démontré la nécessité d’actualiser les exigences minimales de formation pour la profession de vétérinaire, notamment en matière de programmes, de connaissances et de compétences, à la lumière des progrès scientifiques et techniques généralement reconnus. En date du 3 février 2026, le Conseil d’Etat a émis l’avis n°62.352 exprimant ses observations relatives au projet de loi. A la suite de cet avis, un amendement parlementaire a été déposé le 24 février
5. L’Amendement vise à modifier le paragraphe 1° de l’article 1 er, du projet de loi concerné afin de remédier à une transposition initiale incomplète de la Directive déléguée qui modifie l’article 38, paragraphe 3 de la directive 2005/36/C dans son ensemble. Le texte initial du projet de loi a en effet omis de reprendre explicitement plusieurs dispositions – les lettres a), c) et d) de l’article 38, paragraphe 3 de la directive 2005/36/C tel que modifié par la Directive déléguée. Compte-tenu du fait que l’ensemble des points de l’article 38, paragraphe 3 de la Loi modifiée du 28 octobre 2016 appelaient une modification, l’amendement effectue le remplacement intégral de ce paragraphe en reprenant in extenso l’article 1er, paragraphe 1er de la Directive déléguée, afin d’en garantir une transposition complète et fidèle. La Chambre de Commerce n’a pas d’observations particulières à formuler concernant l’amendement. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver l’amendement parlementaire sous avis. TAL/RSY/DJI 2 Lien vers l'avis n°6999 sur le site de la Chambre de Commerce La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 établit notamment des règles de reconnaissance des titres de formation pour l'accès aux professions réglementées (professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin) ainsi que les exigences minimales de formation pour ces professions. 3