Projet de loi relative à la protection des pièces classifiées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Cen

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES j La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi relative à la protection des pièces classifiées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État ; 2° la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ; 3° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale ; 4° la loi modifiée du 17 août 2018 relative à l’archivage Ministre initiateur : Le Premier ministre Auteur(

1. s): Conseiller Sécurité du Premier ministre Téléphone : 247-82050 Objectif du projet : Refonte du cadre légal relatif à la protection des pièces classifiées Courriel: pdlans@me.etat.lu Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Modification de la loi CTIE (MinDigital), de la loi relative à l'archivage (MCULT) ainsi que de la loi Organisme(
4. s)/ Commune SRE(ME) et de la loiHCPN(ME) (
5. s)impliqué(e)(
6. s): Date : 01/10/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O Ou ' Kl Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Q| Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q| S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Q| Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q| Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)a saisir / saisi(e)s pour avis 1 : [x] Chambre des fonctionnaires et employés publics [x] Chambre des salariés Q Chambre des métiers [x] Chambre de commerce Q| Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
12. s)partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : |X| Oui Si oui, laquelle ! lesquelles : Q Non Commission nationale pour la protection des données Commission consultative des Droits de l'Homme Remarques ! Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Q Oui Q| Non |X] N.a. Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment |X| Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations : Q Non Abolition du besoin de disposer d'une habilitation de sécurité pour l'accès aux pièces classifiées de niveau "RESTREINT". Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des ° U' 2 ' N°n □ N.a. Non □ N.a. 2 données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il ? 8) Il s'agit des données visées aux articles 44, 45, 56 et 57. Le chapitre 6 concerne le traitement des données recueillies . L'article 70 comporte des dispositions pénales y afférentes. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? |X| Oui Q Si oui, lequel ? Formation officiers de sécurité (OS) / sensibilisation détenteurs d'une habilitation de sécurité Remarques / Observations : Formation des OS effectuée par l'ANS et sensibilisation effectuée par l'ANS et les OS 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l* État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? |X] Oui Q Non L'ensemble des accès directs aux traitements de données et aux renseignements de l'ANS, prévus aux articles 45 et 57, doivent être opérationnels au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Aucun problème particulier n'est prévu pour la mise en oeuvre de l'accès. 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? |X| Oui Q Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des |X| Oui informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? Q Non Si oui, ces informations ou Les données en question sont, dans la mesure du possible, sollicitées directement auprès des données à caractère personnel administrations compétentes, que ce soit via accès direct ou indirect. peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-illa création ou l’adaptation d’une banque de données ? |X| Oui Q Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? ME_SGCG_FEI_F_202407_8 positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non □ Oui □ Non □ Oui □ Non Si oui, expliquez pourquoi : Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q| Oui Q Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? O Oui O Non O N.a. 2 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui O Non |X| N.a. Q Non |X| N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4