Projet de loi ou amendement : Projet de loi relative à la protection des pièces classifiées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 20 avri

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK ,'j . La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Premier ministre Projet de loi ou amendement : Projet de loi relative à la protection des pièces classifiées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État ; 2° la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ; 3° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale ; 4° la loi modifiée du 17 août 2018 relative à l’archivage Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation QOui |~x]Non Points d'orientation Documentation QOui |~x~|Non Points d'orientation Documentation QOui [~ÿ~|Non Le présent projet de loi n'a aucune incidence sur le champ d'application sous rubrique.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le présent projet de loi n'a aucune incidence sur le champ d'application sous rubrique.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet de loi n'a aucune incidence sur le champ d'application sous rubrique.
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation Oui Non Points d'orientation Documentation QOui [x]Non □oui 0Non Le présent projet de loi n'a aucune incidence sur le champ d'application sous rubrique.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Le présent projet de loi n'a aucune incidence sur le champ d'application sous rubrique.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation Le présent projet de loi n'a aucune incidence sur le champ d'application sous rubrique.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les . , capacités des ressources naturelles. Points d'orientation Documentation Le présent projet de loi n'a aucune incidence sur le champ d'application sous rubrique.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergiedurable. mlnTaXT '° n n° ui Non Doœml'ntatioT' 0 " n° ui Non Le présent projet de loi n'a aucune incidence sur le champ d'application sous rubrique.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le présent projet de loi n'a aucune incidence sur le champ d'application sous rubrique.
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Oui □ N o n Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet de loi n'a aucune incidence sur le champ d'application sous rubrique. En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_7