Projet de loi ou amendement : Projet de loi relative aux missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère Le check de durabilité est un o

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat* Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous * : » systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Projet de loi ou amendement : Projet de loi relative aux missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Oui |jx]Non Le projet de loi vise la création d'un cadre légal pour les missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère et n'a donc pas d'impact sur l'inclusion sociale et scolaire.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation _JOui [x]Non ME_SGCG_CD_ F_202204_7 Le projet de loi vise la création d'un cadre légal pour les missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère et n'a donc pas d'impact sur la santé publique.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation | |Q|ii —1 [xjNon 1 Le projet de loi vise la création d'un cadre légal pour les missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère et n'a Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG f
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation | |Qu j —1 "xlNon 1 Le projet de loi vise la création d'un cadre légal pour les missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère et n'a donc pas d'impact sur la diversité et l'inclusivité économique.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation □ Oui |~x~|Non Le projet de loi vise la création d'un cadre légal pour les missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère et n'a donc pas d'impact sur l'utilisation du territoire.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non Le projet de loi vise la création d'un cadre légal pour les missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère et n'a donc pas d'impact sur la mobilité durable.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documentation ' 011 H Oui 0Non Le projet de loi vise la création d'un cadre légal pour les missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère et n'a qu'un impact limité sur la dégradation de l'environnement et la capacité des ressources naturelles. En effet, ce type de mission constitue plutôt l'exception, même si des entraînements réguliers doivent avoir lieu. Par ailleurs, il n'y a que deux hélicoptères disponibles pour ces missions policières. O 0ui
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. S Non Le projet de loi vise la création d'un cadre légal pour les missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère. Ainsi, il y a un impact négatif sur la protection du climat et sur l'énergie durable. Toutefois cet impact est limité, compte tenu de l'envergure de ces missions qui sont, d'autan plus, dans l'intérêt public.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Doc e'ntation t , O n Oui Z ] Non Le projet de loi vise la création d'un cadre légal pour les missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère et n'a donc pas d'impact sur l'éradication de la pauvreté et sur la cohérence des politiques pour le développement durable.
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation □ oui [x]Non L frOZZOZ J 03 939S 3W Le projet de loi vise la création d'un cadre légal pour les missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère et n'a qu'un impact limité sur la durabilité des finances. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non ME_SGCG_CD_ F_202204_7